Décret exécutif n° 20-227 du 19/08/2020
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Text no. 20-227 (2020) is the legal reference attached to 1 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 49. Official title: Décret exécutif n° 20-227 du 19/08/2020
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These codes span 1 groups and 1 sub-groups of the nomenclature. The full list of the 1 codes targeted by this text is below, grouped by sector. Every link opens the full code sheet: official CNRC wording, activity contents, authorised accessory activities, supervisory authority, legal references, frequently asked questions and registration steps. The wordings reproduced here come from the 2026 CNRC nomenclature published on SIDJILCOM, unedited.
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Decree No. 20-227 (2020)
Decree text
décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant Art. 8., Le concessionnaire est tenu de s’approvisionner au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités auprès d’un concédant et s’engage à n’importer que les d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des neufs, ainsi qu’aux règles et conditions prévues par la charges. législation et la réglementation en vigueur. Art. 9., Le concessionnaire n’est autorisé à vendre les Art. 16., Le prix de vente figurant sur le bon de engins roulants neufs importés qui doivent répondre aux commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable normes de sécurité reconnues à l’échelle mondiale, que dans et non actualisable à la hausse. Il doit être établi en toutes le cadre du réseau de distribution pour lequel il est dûment taxes comprises et inclure, éventuellement, les rabais, agréé par les services habilités du ministère chargé de ristournes, remises consenties ainsi que les avantages fiscaux l’industrie. prévus par la législation en vigueur. Art. 10., Le concessionnaire s’engage à ne pas importer Art. 17., Au cas où un acompte est exigé par le des engins roulants pour le compte d’autres concessionnaires concessionnaire lors de la passation de la commande, son en dehors de son propre réseau de distribution pour lequel il montant ne doit, en aucun cas, excéder vingt pour cent est dûment agréé par les services habilités du ministère (20 %) du prix de vente de l’engin roulant, toutes taxes chargé de l’industrie. comprises.
29 Dhou El Hidja 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 39 19 août 2020 Art. 18., Le délai de livraison de l’engin roulant neuf CHAPITRE V commandé ne peut dépasser une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Toutefois, cette période peut être prorogée d’un GARANTIES ET RESPONSABILITES commun accord des deux parties, sur la base d’un écrit. Art. 24., Le concessionnaire doit assurer au profit du En cas de paiement de la totalité du montant, le client, la garantie de l’engin roulant neuf appliquée par le concessionnaire est tenu de livrer le véhicule neuf dans les constructeur concédant, à condition que le client s’engage à sept (7) jours qui suivent. assurer toutes les révisions périodiques et respecter les instructions du constructeur. Dans le cadre de cette garantie, Art. 19., En cas de non-respect des termes de la le concessionnaire s’engage à prendre en charge les engins commande, les deux parties peuvent convenir d’une solution roulants neufs présentant des défauts de construction, les à l’amiable. En cas de refus du client de la solution proposée, vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client pièces de rechange et des accessoires défectueux. l’acompte ou le montant intégral versé avec une majoration représentant dix pour cent (10 %) du montant versé. Art. 25., Les conditions de mise en œuvre de la garantie doivent figurer, expressément, dans le certificat de garantie Art. 20., Le concessionnaire est tenu de faire procéder établi conformément à la législation et à la réglementation aux vérifications requises avant la livraison de l’engin en vigueur et remis, obligatoirement, au client au moment roulant neuf au client et ce, à l’effet de s’assurer de la de la livraison de l’engin roulant neuf. conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée. Art. 26., Dans le cadre de la garantie, toute immobilisation au-delà d’un (1) mois de l’engin roulant neuf, Art. 21., Au moment de la livraison, le concessionnaire donnera lieu, à partir de cette date, au versement par le est tenu de respecter scrupuleusement les caractéristiques concessionnaire au client de l’équivalent du manque à techniques et les options de l’engin roulant neuf objet de la gagner, justifié par des documents probants. commande, qui doit être doté d’une quantité de carburant à même de lui permettre de parcourir une distance de cent (100) kilomètres, au moins. Art. 27., Le concessionnaire s’engage à assurer la disponibilité de toutes les références de la pièce de rechange L’engin roulant neuf livré doit être muni des documents et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le techniques, notamment le manuel d’utilisation et le livret constructeur, au niveau de son magasin. En cas d’arrêt de d’entretien en langues nationale et française ou anglaise. l’activité ou de rupture du contrat, le concessionnaire est tenu d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité L’engin roulant neuf doit être livré avec un trousseau de de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou de qualité clés (outillage). homologuée par le constructeur, sur une durée minimale de trente-six (36) mois. Art. 22., Le concessionnaire ne peut livrer que les engins roulants neufs ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité Art. 28., Le concessionnaire est tenu de se conformer à par les services chargés des mines, conformément aux toute révision des conditions réglementaires liées à l’exercice articles 7 et 42 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula de l’activité de concessionnaire d’engins roulants neufs, sous 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, peine de retrait de l’agrément. relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière et l’accomplissement de l’ensemble des Art. 29., Le concessionnaire est tenu de transmettre, formalités administratives requises. systématiquement au ministère chargé de l’industrie, tout renouvellement de contrats de concession, de location des Art. 23., Les engins roulants neufs importés, doivent infrastructures ainsi que le registre du commerce, qui arrivent répondre aux exigences de sécurité et de protection de à expiration. l’environnement, notamment en matière d’émission des fumées, des gaz toxiques et des bruits, prévues par la Art. 30., Les concessionnaires sont tenus de déclarer, législation et la réglementation en vigueur ou à défaut aux auprès des services concernés du ministère chargé de normes reconnues à l’échelle mondiale. l’industrie, tout changement intervenu au niveau de leur réseau de distribution en termes d’infrastructures de A ce titre, le concessionnaire est tenu de mettre à la stockage, des ateliers de service après-vente, de magasins de disposition des services des mines de wilaya, le modèle de pièces de rechange ainsi que des points d’exposition et de l’engin roulant destiné à être mis sur le marché et toute la vente. documentation technique y afférente.
29 Dhou El Hidja 1441 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19 août 2020 PRESENTATION DU SOUSCRIPTEUR A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE Raison sociale : N° d’identification fiscale : Statut juridique : Capital social : Adresse du siège / domiciliation : Wilaya : Téléphone : Fax : Email : Site web : Nom et prénom du gérant :
29 Dhou El Hidja 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 41 19 août 2020 INDICATIONS SUR LES VEHICULES MARQUE (S) GENRE NOM W M I (**) LIEU (X) DE VEHICULE (*) DU CONSTRUCTEUR DE FABRICATION CONCEDANT (*): Genre d’engin et usage final. (**) : World Manufacturer Identifier (code d’identification mondiale des constructeurs, voir NA ISO 3780).
29 Dhou El Hidja 1441 42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19 août 2020 INFRASTRUCTURES DU CONCESSIONNAIRE DESIGNATION (*) ADRESSE WILAYA SUPERFICIE (M2) DONT BATI (M2) (*): Infrastructures : siège, show room, stockage engins roulants neufs, magasins de pièces de rechange, ateliers de service après-vente et entrepôt sous douane.
29 Dhou El Hidja 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 43 19 août 2020 INFORMATIONS STATISTIQUES Raison sociale : Adresse du siège : PERIODE : ......................... Semestre/Année - Importation et vente d’engins roulants neufs (unités) TYPE D’ENGINS ROULANTS (*) IMPORTATION VENTE - Nombre de salariés : .................................. dont ................................... cadres - Rappel du Chiffre d’Affaires HT pour l’année précédente : ................. milliers de DA . Investissement total : ............................................... milliers de DA dont : - Matériels / équipements : ............................................ milliers de DA - Infrastructures : ................................................ milliers de DA (*): Genre et usage final.
29 Dhou El Hidja 1441 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19 août 2020 FICHE D’ENGAGEMENT Je soussigné (nom et prénom ou raison sociale) : ......................................................................................................................... Adresse : ..................................................................................................................................................................................... N° R.C : ............................................................................................................................................................................................ N° d’identification fiscale : ............................................................................................................................................................ 1. Déclare : - avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et des clauses du cahier des charges ; - avoir pris connaissance de la nature des services à fournir et des exigences prévues pour l’exercice de l’activité. 2. Atteste : - que tous les renseignements contenus dans ma demande d’agrément sont exacts ; - que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ; - être d’accord avec l’ensemble des conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs. 3. M’engage à : - veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs et du présent cahier des charges ; - informer, dans les plus brefs délais, les services du ministère chargé de l’industrie, de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande d’agrément ; - transmettre, semestriellement, les statistiques relatives à l’évolution des investissements, de l’emploi, le volume des importations et les ventes. En foi de quoi, le représentant autorisé signe la présente fiche d’engagement. A ...................................., le....................................... Signature (Qualité du signataire)
29 Dhou El Hidja 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 45 19 août 2020 ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازﳉا ةيروهمﳉا REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ةعانصلا ةرازو Ministère de l’industrie DECLARATION DE PROBITE DE LA PERSONNE PHYSIQUE 1/ Identification du service contractant : Désignation du service contractant : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ 2/ Objet.................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................ 3/ Présentation du postulant à l'agrément pour l'activité de concessionnaire : Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant la qualité de représentant de l'entreprise sollicitant l'agrément : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................... agissant : En son nom et pour son compte. Au nom et pour le compte de la société qu'il représente. Dénomination de la société : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pour les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ Forme juridique de la société : ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................
29 Dhou El Hidja 1441 46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19 août 2020 4/ Déclaration du postulant : Je déclare que ni moi, ni l'un de mes employés ou représentants, n'avons fait l'objet de poursuites judiciaires pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics. Non Oui Dans l'affirmative (préciser la nature de ces poursuites, la décision rendue et joindre une copie du jugement) : ............................................................................................................................................................................................................ .................................................................................................................................................................................................... M'engage à ne recourir à aucun acte ou manœuvre dans le but de faciliter ou de privilégier le traitement de ma demande au détriment du principe de l'égal accès. M'engage à ne pas m'adonner à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l'occasion de la demande de l'agrément. Déclare avoir pris connaissance que la découverte d'indices concordants de partialité ou de corruption avant, pendant ou après la procédure de délivrance de l'autorisation provisoire ou l'agrément définitif, sans préjudice des poursuites judiciaires, constituerait un motif suffisant pour prendre toute mesure coercitive, notamment d'annuler le cahier des charges et d'inscrire le concerné sur la liste des opérateurs économiques interdits de postuler pour l'obtention de l'agrément pour l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs. Certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal, que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à ................................, le....................................... Signature du postulant (Nom, qualité du signataire et cachet du postulant) DECISIONS INDIVIDUELLES