Décret exécutif n° 19-253 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance, modifié.
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Text no. 19-253 (2019) is the legal reference attached to 3 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 58. Official title: Décret exécutif n° 19-253 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance, modifié.
The codes involved cover 1 sectors: Services (3 codes). This perimeter accounts for 0.1% of the 2134 codes in the CNRC nomenclature. The codes covered run from 605018 to 605037. Out of these 3 activities, 3 are regulated and require a prior licence from the supervisory authority before the CNRC filing. The most frequent supervisory authorities are WILAYA (3 codes).
These codes span 1 groups and 1 sub-groups of the nomenclature. The full list of the 3 codes targeted by this text is below, grouped by sector. Every link opens the full code sheet: official CNRC wording, activity contents, authorised accessory activities, supervisory authority, legal references, frequently asked questions and registration steps. The wordings reproduced here come from the 2026 CNRC nomenclature published on SIDJILCOM, unedited.
UpGrowth Connect handles company creation on the 3 registrable codes framed by this text, licence included where one is required.
Decree No. 19-253 (2019)
Decree text
décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram d’établir un procès-verbal dans lequel sont mentionnés les 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les observations, le cas échéant, les irrégularités et les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et manquements éventuels. Une copie du procès-verbal est le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance. adressée au directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, au fondateur et au directeur de l’établissement OBLIGATIONS RELATIVES AUX ACTIVITES dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de DE LA PRISE EN CHARGE contrôle. Art. 2., Les établissements de la petite enfance s’engagent à accueillir des enfants âgés de trois (3) mois à Art. 49., En cas de constatation d’irrégularités ou de moins de six (6) ans et de veiller à leur santé, à leur manquements aux dispositions légales et réglementaires et développement, à leur sécurité et à leur bien-être. aux clauses du cahier des charges, le directeur de l’action Art. 3., Les établissements s’engagent à accueillir sociale et de la solidarité de wilaya met en demeure uniquement les enfants dont l’âge correspond à celui porté l’établissement, par écrit, aux fins d’y remédier dans un délai sur l’arrêté d’agrément. Ils s’engagent également : maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de , de ne pas dépasser le nombre d’enfants accueillis notification du procès-verbal. mentionné sur l’arrêté d’agrément ; , d’appliquer le programme d’activités adapté pour les En cas d’inobservation de la mise en demeure, besoins des enfants ; l’établissement encourt les sanctions administratives suivantes :, de garder, sous leur responsabilité, les enfants, depuis leur rentrée le matin jusqu’à leur sortie le soir et de remettre , la fermeture pour une durée de trois (3) mois ; les enfants accueillis à leurs parents ou aux personnes autorisées ; , la fermeture pour une durée de six (6) mois en cas de récidive ;, d’organiser une journée par semaine pour la réception des parents d’enfants et de leur permettre de prendre , le retrait de l’agrément sur la base du rapport du connaissance des conditions de prise en charge de leurs directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya qui enfants ; doit en tenir informés, les services de l’antenne du centre , d’appliquer un prix adapté avec la nature de leurs nationale du registre du commerce territorialement activités non lucratives, notamment pour la prise en charge compétent. des enfants démunis de la part des associations.
22 Moharram 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 15 22 septembre 2019 OBLIGATIONS TECHNIQUES, disposer d’une réserve d’eau qui répond aux normes et DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL aux conditions sanitaires, adéquate à la capacité d’accueil de DE LA PETITE ENFANCE l’établissement ; , alimenter, en permanence, l’établissement en eau pour Art. 4., Les établissements sont tenus de répondre aux assurer l’hygiène et la consommation en eau potable ; conditions et normes ci-après : , disposer de toilettes pour chaque groupe de quinze (15) 1- L’implantation :être éloignés des différentes sources enfants ayant les dimensions et la configuration appropriées de nuisance susceptibles de porter préjudice à la sécurité et aux deux catégories d’âge (moins de 3 ans et plus de 3 ans), à la santé des enfants ; en prenant compte la catégorie d’enfants handicapés, elles doivent être individuelles et séparées pour garçons et filles ; 2- Les locaux : les établissements doivent répondre aux normes énumérées ci- après :, doter l’établissement de tous les équipements et moyens de lutte anti-incendie et de détecteur de gaz ; , disposer de locaux adaptés aux activités socio- éducatives et réservés exclusivement aux activités de, d’afficher les notices d’orientation contre l’incendie et développement des enfants et leur intégration scolaire et autres et de les porter à la connaissance de l’ensemble du sociale ; personnel ; , être dotés d’équipements adéquats pour exercer, prévoir un volume d’air nécessaire aux enfants fixé à l’activité d’accueil de la petite enfance ; 4m3d’air par enfant ; , le rapport entre la surface du local et le nombre, prévoir une surface vitrée ouvrante fixée entre 10 et d’enfants à accueillir est fixé à 1,40 m2 par enfant ; 15% de la surface du plancher du local assurant l’éclairage et l’aération ; , avoir le maximum de vision pour les personnels qui doivent surveiller en permanence les enfants (fenêtres,, disposer de porte d’ouverture d’accès vers l’extérieur ; hublots, oculi, portes vitrées, éviter les angles morts et les , d’aménager des locaux permettant la séparation des espaces borgnes) ; enfants qui marchent de ceux qui ne marchent pas ; , équiper les portes de dispositif anti-pince doigts, ainsi , disposer d’une cuisine séparée de la salle de que de poignées inaccessibles (1,40 m) aux enfants, restauration ainsi que de la salle d’allaitement. notamment les portes qui ont un accès vers l’extérieur ou des endroits dangereux ; 3- L’espace de détente: les établissements s’engagent à , fixer les prises de courant en hauteur de (1,40 m) pour se doter : les rendre inaccessibles aux enfants ; , de bancs ; , l’aménagement général des bâtiments et blocs des établissements doit être pourvu de plusieurs issues de secours, d’espaces verts ; permettant l’évacuation rapide et facile des lieux, notamment , d’espaces de détente. en cas d’incendies, d’asphyxie ou d’inondations. 4- Les structures : les établissements doivent disposer : Ils s’engagent également à : , d’une bibliothèque ; , utiliser les revêtements des sols en privilégiant les matières antidérapantes avec le minimum de joints ;, de bureaux administratifs ; , réserver au profit des enfants des aires de jeux intérieur, d’un salon ; et extérieur et de loisirs répondant aux normes de sûreté et , d’une salle de soins équipée de matériel de première sécurité ; urgence ; , réserver un espace pour l’accueil des parents, répondant , d’un magasin ; aux normes d’accessibilité et facilitant les échanges avec les professionnels ;, d’une caméra de surveillance intérieure pour assurer la sécurité des enfants, conformément à la réglementation en , réserver plusieurs dortoirs en fonction de l’âge et le vigueur. nombre d’enfants accueillis (la surface nécessaire est de l’ordre de 2 m2par lit) ; 5- Laclimatisation :les établissements sont tenus de se , prévoir un rangement pour les jeux et le matériel doter d’un système de chaufferie et/ou de climatisation dans utilisés à l’extérieur ; toutes les structures. L’installation doit obéir aux normes en , respecter les normes d’accessibilité des espaces vigueur en matière de sécurité. réservés aux enfants handicapés ; 6- Les prestations : les établissements s’engagent à : , utiliser un mobilier répondant aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur ;, appliquer les programmes et activités pour les enfants ; , disposer d’une boîte à pharmacie tenue loin de la portée des enfants ;, assurer des repas sains et équilibrés aux enfants ;
22 Moharram 1441 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 22 septembre 2019 , afficher le menu hebdomadaire élaboré par le directeur 2- L’encadrement : les établissements s’engagent : et visé par le médecin ; A) Pour le directeur : il doit remplir les conditions , conserver le plat témoin, conformément à la suivantes : réglementation en vigueur ; , être de nationalité algérienne ; , assurer l’accompagnement psychologique et social des, être âgé de 28 ans, au moins ; enfants. , justifier : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES * d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme équivalent DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL en rapport avec l’objet de l’établissement et justifier d’une DE LA PETITE ENFANCE expérience professionnelle d’au moins, trois (3) années en matière de prise en charge des enfants ; Art. 5., Le fondateur ou le représentant légal de la * d’un diplôme dans le domaine en rapport avec les personne morale est tenu de présenter un dossier missions de l’établissement et justifiant d’une expérience administratif et technique accompagné du cahier des charges professionnelle d’au moins, cinq (5) années en matière de dûment approuvé et signé par le fondateur comportant les prise en charge des enfants. pièces suivantes : , jouir de ses droits civils et civiques ; A) Pour la personne physique :, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation infamante ou incompatible avec l’exercice de l’activité ; , une demande manuscrite ; , présenter un certificat médical attestant de son aptitude , un certificat de nationalité ; physique et mentale à exercer ses missions. , un extrait du casier judiciaire ; B) Pour les personnels spécialisés, ils doivent remplir , une copie du registre du commerce pour les les conditions suivantes : établissements exerçant leurs activités à titre lucratif ; , être titulaires des diplômes requis dans les , le programme des activités ; établissements publics relevant du ministère chargé de la solidarité nationale ; , la liste des personnels pédagogiques, administratifs et techniques indiquant les diplômes et les qualifications, jouir de leurs droits civils et civiques ; requis ;, ne pas avoir été condamnés à des peines infamantes ou incompatibles avec l’exercice de l’activité ; , un état descriptif des équipements et moyens pédagogiques et didactiques requis ;, présenter des certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie). , une fiche technique indiquant les structures et la capacité d’accueil de l’établissement selon le modèle élaboré Le personnel administratif et technique doit être en par le ministère chargé de la solidarité nationale ; nombre suffisant, pour répondre aux besoins des enfants accueillis, notamment les psychologues, les cliniciens et les , le titre légal d’occupation des locaux ; orthophonistes. , le certificat de conformité établi par les services Le personnel assurant l’accueil de la petite enfance doit techniques compétents ou, à défaut, un rapport d’expertise être indemne de toute maladie contagieuse et doit se établi par les services du contrôle technique de la soumettre à un contrôle médical, au moins, une (1) fois par construction ou par un bureau d’études agréé. semestre. Les personnels qualifiés chargés de l’encadrement des 2) Pour la personne morale : enfants, doivent être affectés à raison : , en sus des pièces mentionnées à l’alinéa A) ci-dessus :, d’une personne pour cinq (5) enfants non marchants ; une copie du statut de la personne morale. , d’une personne pour douze (12) enfants marchants ; Art. 6., Les établissements s’engagent à se conformer, d’une personne pour trois (3) enfants handicapés. aux conditions et aux normes ci-après : 3- L’assurance : pour couvrir la responsabilité civile de 1- L’inscription : les établissements s’engagent à tenir l’établissement, des enfants et du personnel, l’établissement pour chaque enfant un dossier administratif comprenant : s’engage à souscrire les assurances nécessaires prévues par la législation et à la réglementation en vigueur. , une demande manuscrite ; , une copie de contrat passé entre l’établissement et le 4- Fonctionnement :l’établissement s’engage : tuteur ; , un extrait de naissance ; A) Les missions administratives : le directeur de l’établissement doit tenir obligatoirement à jour : , une copie du carnet de santé ; , le registre matricule sur lequel sont inscrits les noms, , deux (2) photos ; prénoms des enfants, les adresses, les numéros de téléphones , un certificat médical. des parents, les dates de leur admission et leur départ ;
22 Moharram 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 17 22 septembre 2019 , le registre sur lequel sont inscrits les dates, les heures Le directeur de l’établissement est tenu d’afficher la liste et les motifs des sorties des enfants ; des prestations et les tarifs de la prise en charge des enfants. , un registre sur lequel est mentionnée l’identité des Le directeur de l’établissement est tenu d’élaborer un personnes autorisées à déposer et à reprendre l’enfant ; rapport annuel des activités pédagogiques et de loisirs de l’établissement et de l’adresser à la direction chargée de , les dossiers individuels des enfants comportant les l’action sociale de wilaya. rubriques, la vaccination, l’état de santé, les modalités de prise en charge et d’intervention médicale en cas d’urgence, LE CONTROLE et toutes les observations les concernant ; Art. 7., Les établissements s’engagent à faciliter les , le registre relatif au personnel ; opérations de contrôle des agents de la direction chargée de l’action sociale de wilaya et des différents services de , le carnet de préparation des repas et le menu quotidien contrôle et d’inspection habilités, et de mettre à leur élaboré par le directeur et visé par le médecin avec obligation disposition toutes les informations et documents nécessaires. de leur affichage. Art. 8., Le non-respect des clauses du présent cahier des charges entraîne l’application des sanctions prévues par la B) Les missions techniques : législation et la réglementation en vigueur. Le directeur de l’établissement est tenu d’élaborer et Fait à …………….., le ........................................................ d’afficher le règlement intérieur et s’engage à son application stricte. Copie du règlement intérieur est remise aux parents. Lu et approuvé DECISIONS INDIVIDUELLES