Décret exécutif n° 18-193 du 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-123 du 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs, modifié et complété.
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Text no. 18-193 (2018) is the legal reference attached to 1 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 44. Official title: Décret exécutif n° 18-193 du 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-123 du 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs, modifié et complété.
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Decree No. 18-193 (2018)
Decree text
Décret exécutif n° 18-193 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et ,d'un (1) représentant de la direction de l'emploi de complétant le décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie wilaya ; Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 , d'un (1) représentant de la direction de wilaya de la déterminant les conditions et les modalités d'octroi formation et de l'enseignement professionnels ; et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des , d'un (1) représentant du secteur de l'enseignement charges-type relatif à l'exercice du service public de supérieur et de la recherche scientifique désigné par le placement des travailleurs. ministre en charge du secteur ; ,,,, , d'un (1) représentant de la direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du Le Premier ministre, numérique ; Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la , d'un (1) représentant des services agricoles de wilaya ; sécurité sociale, , d'un (1) représentant de la direction des impôts de Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 wilaya ; (alinéa 2) ; , d'un (1) représentant de l'antenne locale du centre Vu la loi n° 90-03 du 6 février 1990, modifiée et national du registre du commerce ; complétée, relative à l'inspection du travail ; , du chef d'agence de wilaya de l'emploi ou de son Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, représentant ; relative aux relations de travail ; , des responsables du crédit au niveau des banques Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 concernées ; correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, , du représentant de la chambre professionnelle relative aux conditions d'exercice des activités concernée ; commerciales ; , d'un (1) représentant de l'agence nationale de soutien à Vu la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaâda 1425 l'emploi des jeunes ; correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement , d'un (1) représentant de l'agence nationale de gestion des travailleurs et au contrôle de l'emploi, notamment ses du micro-crédit ». articles 9, 11 et 16 ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda Art .4., Les dispositions du décret exécutif n° 04-02 du 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004, Premier ministre ; susvisé, sont complétées par un article 25 bisrédigé comme suit : Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant « Art. 25 bis., Les investissements qui bénéficient des nomination des membres du Gouvernement ; avantages prévus par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret font l'objet, durant la Vu le décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 période de bénéfice desdits avantages, d'un suivi correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et conformément aux procédures mises en place par la caisse les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes nationale d'assurance chômage et donnent lieu à la remise privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des au(x) chômeur(s) promoteur(s) d'une décision d'octroi charges-type relatif à l'exercice du service public de d'avantages fiscaux au titre de l'exploitation, par exercice placement des travailleurs ; fiscal, renouvelable jusqu'à expiration totale de la période Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 d'exonération accordée. correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Le renouvellement de la décision citée à l'alinéa ci-dessus, est subordonné à l'accomplissement par le(s) chômeur(s) Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 promoteur(s), des obligations auxquelles il(s) est (sont) correspondant 29 août 2015 fixant les conditions et les soumis ». modalités d'exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre de Art. 5., Les dispositions des articles 5, 8 et 20 du décret commerce ; exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont abrogées. Décrète : Art. 6., Le présent décret sera publié au Journal officiel Article 1er., Le présent décret a pour objet de modifier de la République algérienne démocratique et populaire. et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et 22 juillet 2018. de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à Ahmed OUYAHIA. l'exercice du service public de placement des travailleurs.
9 Dhou El Kaâda 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 13 22 juillet 2018 Art. 2., Les dispositions des articles 7, 8, 14, 15, 18, 22, Le contrôle doit porter sur : 29, 30, 31 et 32 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie , l'application de la législation et de la réglementation en Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, susvisé, sont vigueur, notamment la législation et la réglementation du modifiées et complétées comme suit : travail, dans les aspects relatifs aux relations de travail, de placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi ; « Art. 7., Toute personne de nationalité algérienne, , ......................... ( sans changement) .......................... ; désirant créer un organisme privé agréé de placement des travailleurs, doit en faire la demande auprès du ministre, ......................... ( sans changement) .......................... ; chargé de l'emploi, accompagnée d'un dossier administratif , l'exécution de leurs engagements et les clauses du et technique comprenant les pièces suivantes : cahier des charges ». ...................... ( le reste sans changement) ...................... ». « Art. 30., Les agents relevant du ministère chargé du « Art. 8., Le dossier administratif et technique travail et de l'emploi, chargés d'effectuer des opérations de accompagné de la souscription au cahier des charges-type contrôle sont tenus : doit être déposé par le demandeur d’agrément auprès de la , de consigner les visites et les constatations sur un direction de l'emploi de wilaya territorialement compétente, registre coté et paraphé ouvert à cet effet, auprès de qui en vérifie la conformité en fonction des clauses du cahier l'organisme privé agréé de placement ; des charges et le transmet au ministre chargé de l'emploi qui , d'établir un rapport de visite mentionnant les saisit la commission interministérielle d'agrément pour observations, suggestions et recommandations à transmettre, avis ». dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours, au ministre chargé de l'emploi, avec copie à l'inspection de wilaya du « Art. 14. ,L'agrément de l'organisme privé de placement travail, à la direction de l'emploi de wilaya territorialement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour compétente et à l'agence de wilaya de l'emploi. une durée de cinq (5) ans renouvelable, conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessous. Une copie du rapport de visite doit être notifiée à l'organisme privé agréé de placement dans un délai ...................... ( le reste sans changement) ...................... ». maximum de huit (8) jours ». « Art. 15., Le retrait de l'agrément peut être prononcé « Art. 31., Les infractions relevées lors de la visite, dans les cas suivants : donnent lieu à l'établissement, par les agents visés à l'article , manquement aux obligations résultant des dispositions 30 ci-dessus, d'un procès-verbal conformément à la législatives et réglementaires, notamment le non exercice de législation et à la réglementation en vigueur, dont copie est l'activité d'intermédiation dans les trois (3) mois qui suivent transmise au ministre chargé de l'emploi ». la délivrance de l'agrément . « Art. 32., En cas de constatation d'infraction à la ...................... ( le reste sans changement) ...................... ». législation et à la réglementation régissant les organismes privés agréés de placement des travailleurs lors de la « Art. 18. ,La commission interministérielle d'agrément, visite de contrôle par les agents visés aux articles 30 et 31 prévue à l'article 1er ci-dessus, est composée des membres ci-dessus, l'organisme privé agréé de placement encourt les suivants : sanctions suivantes : , ............................................. (sans changement jusqu’à), la suspension temporaire de l'exercice de l'activité pour une durée de trois (3) mois prononcée, sur rapport du , le représentant du ministre chargé du travail ; directeur de l'emploi de wilaya territorialement compétent, , le représentant du ministre chargé de l'enseignement par arrêté du wali territorialement compétent qui en informe supérieur et de la recherche scientifique ; le ministre chargé de l'emploi ; ...................... ( le reste sans changement) ...................... »., le retrait de l'agrément prononcé, conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 21 ci-dessus, sur rapport du directeur de l'emploi de wilaya territorialement « Art. 22., La commission se réunit mensuellement en compétent ». session ordinaire, au siège du ministère chargé de l'emploi, sur convocation de son président. Art. 3., Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif ...................... ( le reste sans changement) ...................... ». n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, susvisé, sont abrogées. « Art. 29., Sous réserve des autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les Art. 4., Le présent décret sera publié au Journal officiel organismes privés agréés de placement sont soumis au de la République algérienne démocratique et populaire. contrôle périodique des services compétents de l'Etat, Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au notamment les services et les organes chargés d'inspection 22 juillet 2018. et du contrôle relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi. Ahmed OUYAHIA.
9 Dhou El Kaâda 1439 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 22 juillet 2018 DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du fonctions aux services du premier ministre. secrétaire général de la wilaya de Laghouat. ,,,, ,,,, Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de chargés de mission aux services du premier ministre, de secrétaire général de la wilaya de Laghouat, exercées par exercées par MM. : M. Hocine Ait Aissa, admis à la retraite. , Slimane Abrous ; ,,,,H,,,, , Aissa Zelmati ;