Décret exécutif n° 16-205 du 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de gestion de fonds d’investissement.
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Text no. 16-205 (2016) is the legal reference attached to 1 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 45. Official title: Décret exécutif n° 16-205 du 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de gestion de fonds d’investissement.
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Decree No. 16-205 (2016)
Decree text
Décret exécutif n° 16-205 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 relatif aux Art. 4., L'exercice de l'activité de société de gestion modalités de constitution, de gestion et d'exercice de fonds d’investissement est soumis aux mêmes de l'activité de la société de gestion de fonds conditions d'autorisation que la société de capital d'investissement. investissement. ,,,, Le Premier ministre, Les intermédiaires en opérations de bourse (lOB), constitués sous forme de société par actions (SPA), Sur le rapport du ministre des finances, peuvent, après autorisation du ministre chargé des Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 finances, exercer l'activité de la société de gestion de (alinéa 2) ; fonds d'investissement.
26 Chaoual 1437 31 juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 9 Le refus d'octroi de l'autorisation doit être motivé et Art. 9., La société de gestion de fonds notifié conformément aux dispositions de l'article 14 de la d'investissement doit prendre toutes mesures raisonnables loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant pour identifier les situations de conflits d'intérêts se posant au 24 juin 2006, modifiée et complétée, susvisée. lors de la gestion des fonds confiés à elle en vertu d'un mandat. Art. 5., Seules peuvent exercer l'activité de la société de gestion de fonds d'investissement, les personnes Un code de déontologie propre à la société de gestion morales créées sous forme de société par actions (SPA) de fonds d'investissement comprenant notamment, les conformément à l'article 7 de la loi n° 06-11 du 28 bonnes pratiques de gestion et de prévention de ces Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, situations de conflits d'intérêts est fixé par un règlement modifiée et complétée, relative à la société de capital de la COSOB. investissement, remplissant les conditions suivantes : Art. 10., La société de gestion de fonds , disposer d'un capital social minimum de dix millions d'investissement peut initier la constitution de fonds de dinars (10.000.000 DA), entièrement libéré lors de leur d'investissement qu'elle sera amenée à gérer. constitution ; , présenter des garanties suffisantes, notamment en La société de gestion de fonds d'investissement est matière d'organisation, de moyens techniques et financiers autorisée à prendre des participations, sur ses fonds ainsi que de compétences professionnelles. Ces garanties propres, à concurrence de 5 % au maximum des fonds sont définies par un règlement de la COSOB ; qu'elle institue. , les dirigeants de la société de gestion de fonds Art. 11., La COSOB établit et tient à jour la liste des d'investissement ne doivent pas avoir fait l'objet des sociétés de gestion de fonds d'investissement. condamnations prévues par l'article 11 de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, modifiée et complétée, susvisée. Art. 12., Le retrait d'autorisation est prononcé et notifié dans les mêmes conditions et formes que l'octroi Les conditions citées ci-dessus doivent être maintenues d'autorisation et entraîne la radiation de la liste des par la société de gestion de fonds d'investissement, sociétés de gestion citée à l'article 11 ci-dessus. pendant toute la durée de l'exercice de ses activités. Art. 13., Conformément à l'article 16 de la Art. 6., La société de gestion de fonds loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant d'investissement gère les fonds qui lui sont confiés en au 24 juin 2006, modifiée et complétée, susvisée, en cas vertu d'un mandat de gestion qui doit préciser, au moins : de retrait d'autorisation, la société de gestion de fonds d'investissement doit cesser ses activités immédiatement , l'objet du mandat qui doit couvrir l'activité de capital et sa dissolution est prononcée conformément aux investissement telle que définie par la loi n° 06-11 du dispositions prévues par l'article 715 bis 18 du code de 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 commerce, modifié et complété. modifiée et complétée, susvisée ; , l'identification du fonds d'investissement et de la Art. 14., La société de gestion de fonds société de gestion concernée ; d'investissement est soumise au contrôle de la COSOB. , les modalités de rétribution de la société de gestion ; Art. 15., Les modalités d'intervention de la société de , les modalités d'information des détenteurs des fonds gestion de fonds d'investissement sont celles prévues par sur l'exercice du mandat ; les dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 06-11 du 28 , la durée du mandat ; Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, modifiée et complétée, susvisée. , les conditions et modalités de résiliation du mandat de gestion conformément à la législation en vigueur. Art. 16., La société de gestion de fonds d'investissement est tenue, dans l'exercice de son mandat Art. 7., La société de gestion de fonds de gestion, de respecter les règles de prise de participation d'investissement a pour activité principale : prévues par les dispositions des articles 18 et 19 de la loi , le placement des fonds confiés pour gestion n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au conformément aux modalités d'intervention des sociétés 24 juin 2006, modifiée et complétée, susvisée. de capital investissement prévues par les dispositions de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant Art. 17., Le présent décret sera publié au Journal au 24 juin 2006, modifiée et complétée, susvisée ; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. , la représentation des fonds d'investissement à l'égard de tiers. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016. Art. 8., La société de gestion peut gérer un ou plusieurs fonds. Abdelmalek SELLAL.
26 Chaoual 1437 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 31 juillet 2016