décret exécutif n° 15-57 du 08/02/2015, fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.
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Text no. 15-57 (2015) is the legal reference attached to 2 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 8. Official title: décret exécutif n° 15-57 du 08/02/2015, fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.
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These codes span 1 groups and 1 sub-groups of the nomenclature. The full list of the 2 codes targeted by this text is below, grouped by sector. Every link opens the full code sheet: official CNRC wording, activity contents, authorised accessory activities, supervisory authority, legal references, frequently asked questions and registration steps. The wordings reproduced here come from the 2026 CNRC nomenclature published on SIDJILCOM, unedited.
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Decree No. 15-57 (2015)
Decree text
Décret exécutif n° 15-57 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant correspondant au 8 février 2015 fixant les création d’un chapitre et transfert de crédits au conditions et les modalités d'exercice des activités budget de fonctionnement du ministère de la de stockage et/ou de distribution des produits solidarité nationale, de la famille et de la pétroliers. condition de la Femme. ,,,, ,,,, Le Premier ministre, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'énergie, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 Vu la constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 2) ; (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 complétée, relative aux lois de finances ; correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au commerciales, notamment son article 25 ; 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, correspondant au 6 février 2014 portant répartition des relative aux hydrocarbures, notamment son article 78 bis ; crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au budget des charges Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada communes ; Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret exécutif n° 14-53 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des la loi de finances pour 2014, à la ministre de la solidarité membres du Gouvernement ; nationale, de la famille et de la condition de la Femme ; Vu le décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 Décrète : correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des Article 1er., Il est créé au sein de la nomenclature du produits pétroliers ; budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme, un Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula chapitre n° 37-14 intitulé « Dotation au profit du croissant 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la rouge algérien au titre de l'aide humanitaire au Niger ». réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement ; Art. 2., Il est annulé, sur 2014, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions « Dépenses éventuelles - Provision groupée ». du ministre de l'énergie et des mines ; Art. 3., Il est ouvert, sur 2014, un crédit de cent Vu le décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au correspondant au 20 septembre 2008 définissant la budget de fonctionnement du ministère de la solidarité méthodologie d'ajustement du prix du pétrole brut nationale, de la famille et de la condition de la Femme et « entrée-raffinerie » utilisé dans la détermination du prix au chapitre n° 37-14 « Dotation au profit du croissant de vente des produits pétroliers sur le marché national ; rouge algérien au titre de l'aide humanitaire au Niger ». Vu le décret exécutif n° 08-312 du 5 Chaoual 1429 Art. 4., Le ministre des finances et la ministre de la correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions solidarité nationale, de la famille et de la condition de la d'approbation des études d'impact sur l'environnement pour les activités relevant du domaine des Femme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de hydrocarbures ; l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret exécutif n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 populaire. correspondant au 10 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au de l'énergie et des mines ; 30 décembre 2014. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Après approbation du Président de la République ;
25 Rabie Ethani 1436 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 15 février 2015 Décrète : Dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, la décision du refus motivé est notifiée au demandeur par la CHAPITRE 1er direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de DISPOSITIONS GENERALES l'activité. Article 1er., En application des dispositions de Art. 7., L'exercice effectif des activités de stockage l'article 78 bis de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel et/ou de distribution des produits pétroliers est 1426 correspondant au 28 avril 2005 et de l'article 25 de la conditionné par l'obtention d'un agrément définitif délivré loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet l'autorité de régulation des hydrocarbures. de fixer les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits L'agrément définitif est délivré à l'issue de la procédure pétroliers. suivante : Art. 2., Les dispositions du présent décret sont Le dossier composé des documents cités à l'annexe 2 du applicables aux produits pétroliers cités à l'article 2 du présent décret, est déposé par le demandeur auprès de la décret exécutif n° 08-289 du 20 Ramadhan 1429 direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de correspondant au 20 septembre 2008, susvisé. l'activité. Art. 3., Au sens du présent décret, on entend par : L'agrément définitif est transmis au demandeur par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de Centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié : l'activité dans un délai n'excédant pas quarante-cinq (45) établissement destiné au stockage et à la mise en bouteille jours à compter de la date de dépôt du dossier complet. des gaz de pétrole liquéfiés et comprenant : , des capacités de stockage de vrac ; Dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, la décision du refus motivé est notifiée au demandeur par la , un parc d'emplissage ; direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de , un parc de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ; l'activité. , une aire de stockage de bouteilles ; Art. 8., Toute opération de transfert ou de cession des , des moyens d'approvisionnement, de chargement et dépôts de stockage des produits pétroliers, des centres de livraison ; emplisseurs de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ou des , les installations spécifiques. points de vente « carburants », ne peut se faire qu'au profit d'une personne autorisée conformément aux dispositions Distributeur : Toute personne physique ou morale des articles 4 à 7 du présent décret. disposant d'un réseau de distribution sous sa propre marque et dont l'activité principale est la commercialisation en gros ou en détail des carburants Art. 9., Pour toute opération d'extension des dépôts et/ou des gaz de pétrole liquéfié. de stockage des produits pétroliers, des centres emplisseurs de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ou des CHAPITRE 2 points de vente « carburants », le distributeur est tenu CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE d'obtenir les autorisations nécessaires prévues aux DES ACTIVITES DE STOCKAGE ET/OU dispositions des articles 4 à 7 du présent décret. DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS Art. 10., Toute modification des éléments mentionnés Art. 4., L'exercice des activités de stockage et/ou de dans les documents prévus par les annexes 1 et 2 du distribution des produits pétroliers est, préalablement à présent décret, doit faire l'objet d'une déclaration notifiée à l'inscription de ces activités au registre de commerce, la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de soumis à l'accord préalable délivré par le ministre chargé l'activité, dans un délai de trente (30) jours, précédant des hydrocarbures, après avis de l'autorité de régulation cette modification. des hydrocarbures. Art. 5., L'obtention de l'accord préalable d'exercer est Art. 11., Lorsque le titulaire de l'agrément définitif ne subordonnée à la souscription du cahier des charges dont satisfait plus aux conditions et obligations fixées par le le modèle-type est joint en annexe 3 du présent décret et à présent décret et les prescriptions du cahier des charges la présentation du dossier composé des documents cités à cité à l'annexe 3, une décision de suspension lui est l'annexe 1 du présent décret. adressée dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure, à titre de mesures conservatoires par la direction Art. 6., L'accord préalable cité à l'article 4 ci-dessus, est délivré à l'issue de la procédure suivante : de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité. Le dossier composé des documents cités à l'annexe 1 du Il est procédé au retrait définitif de l'agrément définitif présent décret, est déposé auprès de la direction de après avis de l'autorité de régulation des hydrocarbures, l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité. dans l'un des deux (2) cas suivants : L'accord préalable est transmis au demandeur par la, lorsque le titulaire de l'agrément définitif ne remédie direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de pas dans un délai n'excédant pas trois (3) mois aux l'activité, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à défaillances ayant donné lieu à la décision de compter de la réception du dossier complet. suspension ;
25 Rabie Ethani 1436 15 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 9 , lorsqu'il est constaté une défaillance grave, 3. une copie des autorisations prévues par la législation notamment en matière d'hygiène, de sécurité des et à la réglementation en vigueur applicables aux personnes et des installations et de qualité des produits établissements classés ; pétroliers. 4. une fiche technique du projet, avec le détail des Une copie de la décision de retrait définitif de ressources humaines appropriées à mobiliser. l'agrément définitif est adressée au ministère du commerce. ANNEXE 3 CHAPITRE 3 MODELE-TYPE DU CAHIER DES CHARGES DISPOSITIONS FINALES RELATIF AUX PRESCRIPTIONS AUXQUELLES Art. 12., Les dispositions du décret exécutif EST SOUMIS LE DEMANDEUR SOUHAITANT n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 BENEFICIER DU STATUT DE DISTRIBUTEUR novembre 1997, susvisé, à l'exception des dispositions relatives à l'activité de transformation et de distribution Article. 1er., Le présent cahier des charges a pour des bitumes, sont abrogées. objet de déterminer les prescriptions auxquelles le demandeur doit souscrire pour l'obtention de l'agrément Art. 13., Le présent décret sera publié au Journal définitif pour l'exercice des activités de stockage et/ou de officiel de la République algérienne démocratique et distribution des produits pétroliers. populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au Art. 2., Au sens du présent cahier des charges, on 8 février 2015. entend par : Abdelmalek SELLAL. ,,,,,,,, Ouvrages de distribution des produits pétroliers : Les installations nécessaires aux activités de ANNEXE 1 vente en gros ou en détail des produits pétroliers et qui DOSSIER DE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE comprennent notamment les centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfié, les réseaux de points de vente carburants, les réseaux de stockage. Le dossier de demande d'accord préalable comprend les pièces suivantes : Réseau de distribution : ensemble de moyens 1. la demande d'accord préalable selon un formulaire à comprenant : retirer auprès des directions de l'énergie de wilaya ; , les moyens d'approvisionnement, 2. le document d'identification du demandeur ou de son , les capacités de stockage, représentant légal ; , les moyens de livraison, 3. un plan de développement pour une période de cinq (5) ans qui comprend :, le réseau de stations service, , la liste détaillée des investissements projetés et le, les installations annexes. planning de réalisation qui ne saurait dépasser un délai de deux (2) ans, Art . 3., Le distributeur des produits pétroliers est tenu de disposer d'un personnel d'encadrement ayant des , les bilans et comptes de résultats prévisionnels de compétences et une expérience minimum de cinq (5) ans l'activité sur cinq (5) ans ; dans le domaine pétrolier. 4. le cahier des charges dont le modèle-type, joint en annexe 3 du présent décret, paraphé et signé par le Art. 4., Le distributeur de gaz de pétrole liquéfié demandeur ou son représentant légal. s'engage à disposer dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date d'obtention de l'agrément définitif, en ANNEXE 2 propriété d'une capacité d'emplissage et d'un parc bouteilles de cinquante mille (50.000) bouteilles, sous sa DOSSIER DE DEMANDE propre marque, par tranche de capacité d'emplissage de D'AGREMENT DEFINITIF cent (100) bouteilles par heure. Le dossier de demande d'agrément définitif comprend Art. 5., Le distributeur de gaz de pétrole liquéfié, les pièces suivantes : pour satisfaire les besoins de son réseau, peut 1. une copie de l'extrait du registre de commerce ; s'approvisionner : 2. une copie de l'acte de propriété ou de concession du, pour les gaz de pétrole liquéfiés vrac : à partir des terrain et, le cas échéant, une copie de l'acte de cession de raffineries, des unités de séparations ou auprès d'autres l'infrastructure ; distributeurs ;
25 Rabie Ethani 1436 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 15 février 2015 , pour les gaz de pétrole liquéfiés conditionnés : Art. 15., Des contrôles périodiques de vérification de auprès de centres emplisseurs appartenant à d'autres conformité aux normes de fonctionnement des distributeurs dans le cadre de la sous-traitance des infrastructures et des caractéristiques des produits capacités d'emplissage. pétroliers, sont effectués par des agents habilités de l'autorité de régulation des hydrocarbures, et munis d'un Art. 6., Le distributeur des produits pétroliers est tenu ordre de mission spécifiant la nature du contrôle à de fournir mensuellement, à l'autorité de régulation des effectuer. hydrocarbures, tous documents statistiques indiquant Fait à , ............................. le............................................. notamment ses achats, ses ventes et les niveaux de ses stocks. Lu et approuvé. Art. 7., Le distributeur des produits pétroliers est tenu ,,,,★,,,, d'afficher sa marque sur les points de vente qui lui sont affiliés, les moyens, ainsi que sur les infrastructures qu'il