Décret exécutif n° 12-110 du 06 /03/ 2012, fixant les conditions d'organisation et de contrôle des établissements d'enseignement de la conduite automobile, modifié.
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Decree No. 12-110 (2012)
Decree text
Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 Vu le décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada correspondant au 6 mars 2012 fixant les El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant conditions d’organisation et de contrôle des l’organisation et le fonctionnement du centre national des établissements d’enseignement de la conduite permis de conduire ; automobile. ,,,, Vu le décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la Le Premier ministre, circulation routière ; Sur le rapport du ministre des transports, Après approbation du Président de la République ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Décrète : Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Article 1er., En application des dispositions de l’article 57 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et correspondant au 19 août 2001, susvisée, le présent décret complétée, portant code pénal ; a pour objet de fixer les conditions d’organisation et de Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, contrôle des établissements d’enseignement de la conduite modifiée et complétée, portant code civil ; automobile ci-après dénommés « auto-écoles ». Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; CHAPITRE 1er Vu l’ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 DISPOSITIONS GENERALES correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers ; Art. 2., Les auto-écoles ont pour objectif de dispenser Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada les techniques de la conduite automobile, et ce, en vue de Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, l'obtention du permis de conduire. modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement ; En sus de leur activité principale, citée ci-dessus, elles peuvent dispenser une formation continue, un Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 perfectionnement ou un recyclage ayant pour finalité correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, l’élévation de la qualification en matière de permis de relative à l’organisation, la sécurité et la police de la conduire. circulation routière, notamment son article 57 ; Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 L’enseignement des techniques de la conduite correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, automobile assuré par les institutions et les organismes au relative à la concurrence ; profit de leurs personnels est exclu du champ Vu la loi n° 06-04 du 21 Moharram 1427 d’application du présent décret. correspondant au 20 février 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 Art. 3., Les auto-écoles participent et contribuent à la correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances ; mise en œuvre de la politique nationale de sécurité routière. Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Art. 4., L’encadrement, le suivi et le contrôle des Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada activités des auto-écoles sont assurés par le centre national Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant des permis de conduire (CENAPEC). nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 Art. 5., L’enseignement des techniques de la conduite relatif à l’organisation et au fonctionnement des directions automobile dispensé par les auto-écoles doit répondre à de transport de wilayas ; des critères et à des normes pédagogiques et pratiques fixés par arrêté du ministre des transports. Vu le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, Art. 6., Les tarifs appliqués par les auto-écoles pour relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à chaque type d’enseignement doivent être portés à la l'inscription au registre du commerce ; connaissance du public par voie d’affichage. Vu le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 Ces tarifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre du correspondant au 18 janvier 1997, modifié, relatif aux commerce et du ministre des transports. conditions d’inscription au registre de commerce ; Vu le décret exécutif n° 2000-318 du 18 Rajab 1421 CHAPITRE 2 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES communication au centre national du registre du commerce par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes les décisions ou Art. 7., Les auto-écoles font l’objet d’une procédure informations susceptibles d’entraîner des modifications ou d’ouverture et sont soumises à des règles d’exploitation des interdictions quant à la qualité de commerçant ; telles que définies par les dispositions du présent décret.
21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 17 14 mars 2012 Section 1, d’équipements didactiques et pédagogiques appropriés, pour assurer un enseignement de la conduite Conditions et modalités d’ouverture des auto-écoles automobile de qualité, Art. 8., L’ouverture d’une auto-école est subordonnée, de véhicules, en toute propriété ou en leasing, à l’obtention préalable d’un agrément accordé par le wali équipés et aménagés pour l’enseignement de la conduite territorialement compétent, sur proposition d’une automobile. commission d’agrément de wilaya. La justification de la disposition du local, des Le modèle-type de l’agrément est fixé par arrêté du équipements pédagogiques et didactiques et des véhicules ministre des transports. doit être présentée à la commission d’agrément après notification par celle-ci de son avis favorable. Art. 9., Nul ne peut postuler à un agrément pour Le local, les équipements pédagogiques et didactiques l’ouverture d’une auto-école s’il ne remplit pas les ainsi que les véhicules doivent satisfaire aux conditions conditions suivantes : fixées dans le cahier des charges défini par arrêté du ministre des transports. A - Pour les personnes physiques : , être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins, Art. 11., La demande d’agrément doit être adressée au wali territorialement compétent. Elle est déposée par le , jouir de ses droits civils et civiques, postulant auprès de la direction des transports de wilaya , être de nationalité algérienne, territorialement compétente. , présenter les garanties de moralité et de crédibilité et Il lui est remis un accusé de réception et le cahier des ne pas être frappé d’une des incapacités ou interdictions charges visé ci-dessus. d’exercer consécutives à une condamnation, La demande d’agrément doit être accompagnée des , justifier d’une assurance contractée contre les documents suivants : conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, A - Pour les personnes physiques : , justifier d’une capacité professionnelle,, un extrait d’acte de naissance, , justifier de garanties financières suffisantes résultant, un certificat de nationalité algérienne, d’un cautionnement permanent et ininterrompu , un extrait du casier judiciaire n°3 daté de moins de spécialement affecté à la garantie de ses engagements trois (3) mois, vis-à-vis de ses candidats. , un certificat de résidence, Le montant et la forme de ce cautionnement sont fixés , trois (3) photos d’identité récentes, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports., une copie certifiée conforme du diplôme requis par le présent décret, Il est entendu, au sens du présent décret, par capacité professionnelle la possession d’un diplôme supérieur dans, une copie certifiée conforme du certificat d’aptitude le domaine juridique, commercial, comptable ou professionnelle et pédagogique de l’enseignement de la technique qui permet d’assurer l’activité de gérant et du conduite automobile (CAPP). certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique de, une attestation d’assurance contre les conséquences l’enseignement de la conduite automobile (CAPP). pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, Lorsque le postulant ne remplit pas les conditions de, un document attestant le cautionnement capacité professionnelle prévues ci-dessus, il doit spécialement affecté à la garantie de ses engagements bénéficier de la collaboration permanente et effective vis-à-vis de ses candidats. d’une personne physique répondant à ces conditions. B - Pour les personnes morales : B - Pour les personnes morales : , un exemplaire des statuts de la personne morale, Les personnes morales ne doivent pas avoir fait l’objet, un exemplaire du bulletin officiel des annonces d’une procédure de liquidation judiciaire et satisfaire aux légales portant constitution de la société, conditions prévues pour les personnes physiques. Les , l’ampliation de la délibération au cours de laquelle personnes proposées pour la direction de l’activité doivent ont été désignés le président et éventuellement le directeur répondre à l’ensemble des conditions fixées ci-dessus. général ou le gérant, à moins que ceux-ci soient statuaires, Art. 10., Outre les conditions prévues à l’article 9, la justification que le directeur général ou le gérant ci-dessus, le postulant doit disposer : satisfont aux conditions de capacité professionnelle définies ci-dessus, , d’un local, en toute propriété ou en location, à usage commercial adapté à l’activité,, un extrait d’acte de naissance du propriétaire,
21 Rabie Ethani 1433 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 14 mars 2012 , un extrait du casier judiciaire n° 3 du propriétaire Art. 18., L’agrément d’une auto-école est accordé daté de moins de trois (3) mois, pour une durée de dix (10) ans renouvelable. , trois (3) photos d’identité récentes du propriétaire, La demande de renouvellement doit être adressée au , justifier d'une assurance contractée contre les wali territorialement compétent au moins deux (2) mois conséquences pécuniaires de la responsabilité civile avant l’expiration de l’agrément accompagnée des professionnelle, documents prévus à l’article 11 du présent décret. , un document attestant le cautionnement Art. 19., L’agrément, accompagné du cahier des spécialement affecté à la garantie de ses engagements charges, est notifié au postulant par le wali vis-à-vis de ses candidats. territorialement compétent. Une copie est adressée au , les certificats de nationalité et de résidence du ou des centre national des permis de conduire (CENAPEC). détenteurs de la totalité du capital. Art. 20., Il est créé, auprès du wali territorialement Art. 12., Le postulant à l’agrément est soumis à une compétent, une commission d’agrément d’auto-écoles, enquête administrative effectuée par les services de composée comme suit : sécurité compétents qui sont tenus de faire connaître à la commission d’agrément de wilaya leur avis dans un délai, le directeur des transports de wilaya, président, de deux (2) mois à compter de la date de la saisine. , un représentant de la direction de la réglementation, de l’administration générale et du contentieux de wilaya, Art. 13., Le wali territorialement compétent est tenu de répondre au postulant dans un délai de trois (3) mois à, un représentant de la direction de la formation et de compter de la date de réception de la demande l’enseignement professionnels de wilaya, d’agrément. , un représentant de la direction du commerce de Art. 14., L’agrément est refusé si : wilaya, , le postulant ne remplit pas les conditions requises,, un représentant de la direction de l’éducation nationale de wilaya, , le postulant a déjà fait l’objet d’un retrait définitif d’agrément,, un représentant de la direction du travail et de la sécurité sociale de wilaya, , en cas d’enquête administrative défavorable. , un représentant de la direction de l’urbanisme et de Art. 15., La décision de refus doit être motivée et la construction de wilaya, notifiée au postulant par le wali territorialement , un représentant de la chambre algérienne de compétent, par lettre recommandée avec accusé de commerce et de l’industrie de wilaya, réception. , un représentant de la sûreté nationale, Art. 16., En cas de refus de la demande d’agrément, le postulant peut introduire un recours écrit auprès du wali, un représentant du centre national des permis de territorialement compétent, accompagné de nouveaux conduire (CENAPEC) de wilaya, éléments d’information ou de justification, en vue , un représentant de la fédération nationale des d’obtenir un complément d’examen. auto-écoles de wilaya. La demande de recours doit parvenir au wali territorialement compétent dans un délai de un (1) mois à Le secrétariat de la commission est assuré par les compter de la notification du refus. services de la direction des transports de wilaya. Dans ce cas, le wali est tenu de se prononcer dans le La commission peut faire appel, en raison de ses mois qui suit la réception de la demande de recours. compétences, à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Art. 17., L’agrément d’auto-école est personnel et révocable. Art. 21., Les membres de la commission sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent Il est intransmissible, incessible et ne peut faire l’objet, pour une période de trois (3) années. sous peine de retrait, d’aucune forme de location. Art. 22., La commission a pour missions : Toutefois, en cas de décès du titulaire de l’agrément, ses ayants droit peuvent poursuivre l’exploitation sous réserve, d’étudier et de donner un avis sur les demandes pour eux d’en informer le directeur des transports de d’agrément d’auto-école, wilaya dans un délai n’excédant pas un (1) mois et de se conformer aux dispositions du présent décret., d’étudier et de donner un avis sur tout dossier de retrait d’agrément d’auto-école, Lorsque ceux-ci ne veulent pas poursuivre l’exploitation, il est fait application des dispositions de, d’examiner toute question liée à l’activité des l’article 40 du présent décret. auto-écoles.
21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 19 14 mars 2012 Art. 23., La commission fixe son règlement intérieur. Cette carte doit contenir les renseignements suivants : , un numéro correspondant à celui porté sur le registre Art. 24., Les avis de la commission sont donnés sous y afférent, les formes suivantes : , avis favorable,, le nom ou la raison sociale de l’auto-école, , avis favorable assorti de réserves,, l’adresse du siège social de l’auto-école, , avis défavorable motivé., la ou les catégories de permis de conduire enseigné. La commission d’agrément est tenue de se prononcer Le modèle-type de la carte professionnelle sera défini sur les demandes d’agrément dans un délai de quinze (15) par arrêté du ministre des transports. jours après réception de l’avis des services de sécurité compétents. Art. 29., Le registre des auto-écoles est tenu et mis à jour par le directeur des transports de wilaya Art. 25., Les délibérations de la commission sont territorialement compétent. Il est coté et paraphé par le consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre ministre des transports. spécial. Les procès-verbaux des délibérations sont signés par les Il doit contenir les éléments d’information relatifs à membres de la commission. l’identification du directeur, de son activité, de ses moyens pédagogiques et didactiques et des véhicules. Section 2 Sous-section 2 Conditions et modalités d’exploitation des auto-écoles Modalités d’exploitation Sous-section 1 Conditions d’exploitation Art. 30., Dans le cadre de l’exercice de son activité, le propriétaire de l’auto-école doit : Art. 26., L’entrée en exploitation de l’auto-école , s’acquitter de ses obligations envers ses candidats s’opère à la demande du titulaire de l’agrément et est conformément aux prescriptions du présent décret et selon subordonnée à l’obtention de l’autorisation préalable l’usage de la profession ; d’exploitation délivrée par la direction des transports territorialement compétente, lorsque les conditions sont, fournir la meilleure qualité de service, déclarées satisfaisantes suite au contrôle effectué par les , respecter les lois et règlements régissant l’activité, services compétents du centre national des permis de conduire (CENAPEC)., inscrire, sur un registre coté et paraphé par les Le contrôle porte sur la conformité du local, des services compétents du ministère des transports, moyens didactiques et pédagogiques et des véhicules aux l’ensemble des opérations qu’il exécute. prescriptions du cahier des charges défini par arrêté du ministre des transports. Ce registre doit être conservé pendant une période de dix (10) ans, au moins, et présenté, ainsi que les autres Les services compétents du centre national des permis documents, à tout agent habilité à les contrôler. de conduire (CENAPEC) sont requis par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent qui fixe la Art. 31., Dans l’exercice de son activité, tout date des contrôles et en informe le titulaire de l’agrément. propriétaire d’auto-école doit porter en permanence la En cas de non-conformité, le directeur des transports de carte professionnelle mentionnée ci-dessus, et doit tenir un wilaya territorialement compétent informe le titulaire de registre de réclamations mis à la disposition des clients, l’agrément des réserves formulées par les services du coté et paraphé par les services compétents du centre centre national des permis de conduire (CENAPEC). national du permis de conduire (CENAPEC). Un délai de un (1) mois est accordé au titulaire de Art. 32., Le propriétaire d’une auto-école, dûment l’agrément pour lever ces réserves. agréée, est tenu de fournir annuellement au centre national Lorsqu’au terme de ce délai le titulaire de l’agrément des permis de conduire (CENAPEC) un rapport chiffré sur n’a pas levé les réserves, il est procédé au retrait d’office les activités de son auto-école de son agrément. Art. 33., Le propriétaire de l’auto-école est tenu de Art. 27., La délivrance de l’autorisation se soumettre aux contrôles des agents habilités du centre d’exploitation entraîne l’inscription au registre des national des permis de conduire (CENAPEC) et de tout auto-écoles, ouvert auprès du directeur des transports de autre agent légalement habilité et de leur présenter tout wilaya. document lié à l’objet de son activité. Art. 28., L’inscription au registre des auto-écoles Art. 34., Le titulaire de l’agrément de l’auto-école donne lieu, dans tous les cas, à la remise d’une carte est tenu d’entrer en activité dans le délai maximal de d’inscription dite « carte professionnelle de l’auto-école». six (6) mois à compter de la date de sa délivrance.
21 Rabie Ethani 1433 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 14 mars 2012 Dans le cas où l’agrément n’est pas mis en exploitation Art. 42., Le propriétaire de l'auto-école est tenu de dans les délais susvisés, le wali territorialement compétent conclure, avec le candidat ou avec son tuteur légal, un peut décider sa suspension ou son retrait et ce, sauf si son contrat d’enseignement. titulaire peut justifier d’un cas de force majeure. Le contrat d’enseignement fixe les droits et les Art. 35., Sous peine de sanctions prévues par la obligations de chacune des deux parties. législation en vigueur, le propriétaire est tenu au secret professionnel. Le contrat doit mentionner notamment : , le lieu, la durée et la date de démarrage de la Art. 36., L’auto-école agréée conformément aux formation, prescriptions du présent décret est inscrite sur un registre ouvert auprès du centre national des permis de conduire, le niveau de qualification visé, (CENAPEC). , le cursus de la formation, son volume horaire global, Art. 37., L’auto-école fermée ou ayant cessé ses le volume horaire de chaque enseignement théorique et activités sous l’initiative de son propriétaire, durant une pratique, période au moins égale à une année, fait l’objet d’une , le coût de la formation et les modalités de paiement, annulation et du retrait de plein droit de son agrément, sans préjudice des droits que les candidats, dont la, la souscription d'une assurance-accident au profit du formation est en cours, pourraient faire prévaloir aux torts candidat, de l’auto-école. , le respect du règlement intérieur par les parties au La réouverture de l’auto-école visée à l’alinéa ci-dessus contrat. doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’agrément conformément aux dispositions prévues dans le présent Le contrat doit comporter une clause mentionnant les décret. voies de recours en cas de non-respect des obligations qui incombent à l'une et à l'autre des parties au contrat. Art. 38., En cas de cessation définitive de l’activité Le modèle-type du contrat sera défini par arrêté du de l’auto-école, le propriétaire restitue l’original de ministre des transports. l’agrément aux services de la wilaya territorialement compétents en vue de son annulation. Art. 43., Le propriétaire de l'auto-école est tenu de souscrire toute assurance pour couvrir la responsabilité Art. 39., L’annulation ou le retrait de l’agrément sont civile des candidats et des personnels, conformément à la prononcés de plein droit, en cas de reconversion ou de législation et à la réglementation en vigueur. changement, total ou partiel, des activités pour lesquelles l’agrément a été délivré, sans préjudices des poursuites Art. 44., Dans l’exercice de ses activités, le légales et des droits que les candidats, en cours de propriétaire de l’auto-école doit tenir un registre de formation, pourraient faire prévaloir aux torts de réclamations, mis à la disposition des candidats, coté et l’auto-école. paraphé par les services du centre national des permis de conduire (CENAPEC). Art. 40., En cas de décès du propriétaire de l’auto-école, le wali territorialement compétent prononce Art. 45., Le propriétaire de l’auto-école est tenu de l’annulation de l’agrément dans un délai n’excédant pas fournir, annuellement, au centre national des permis de trois (3) mois. conduire (CENAPEC) un rapport chiffré sur les activités de son auto-école. Les candidats sous contrat de formation sont transférés d’office, par les services du centre national des permis de Art. 46., Les auto- écoles sont soumises à l'inspection conduire (CENAPEC), auprès d’une autre auto-école du technique et pédagogique, au suivi et à 1'évaluation par même lieu d’implantation, à la charge de l’auto-école dont les services compétents du centre national des permis de le propriétaire est décédé. conduire (CENAPEC). La mention d’annulation doit être portée sur le registre des auto-écoles prévu à l’article 27 ci-dessus. A ce titre, les agents habilités du centre national des permis de conduire (CENAPEC) procèdent notamment, à la vérification : Art. 41., Dans le cadre de l’exercice de son activité, le propriétaire de l’auto-école doit : , des documents relatifs à l’exercice de l’activité, , employer des moniteurs répondant aux conditions, des moyens pédagogiques et didactiques et des fixées par arrêté du ministre des transports, véhicules mis à la disposition des candidats, , s’acquitter de ses obligations envers les candidats, du respect de la programmation des cours théoriques conformément aux prescriptions du présent décret. et pratiques préétablis.
21 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 21 14 mars 2012 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 47., L’agrément et l’autorisation peuvent faire Art. 50., Les auto-écoles en activité et les l’objet, selon le cas, d’un retrait, provisoire, définitif ou auto-écoles agréées non encore en activité sont tenues, d’office. sous peine de fermeture définitive ou de retrait définitif de l’agrément, de se conformer aux dispositions du a) Le retrait provisoire de l’agrément, pour une durée présent décret dans un délai qui ne saurait dépasser n’excédant pas six (6) mois, est prononcé, après avis de la vingt-quatre (24) mois à compter de la date de sa commission d’agrément dans les cas suivants : publication au Journal officiel. , non-respect des conditions d’exploitation fixées par Art. 51., Les dossiers de demande d'agrément, le présent décret, déposés et non encore instruits à la date de publication du , fermeture de l’auto-école pendant un (1) mois et plus présent décret au Journal officiel sont instruits par sans justification, référence aux dispositions du présent décret. , refus de se soumettre au contrôle des agents Art. 52., Le présent décret sera publié au Journal habilités. officiel de la république algérienne démocratique et populaire. L'agrément pourra être restitué à son titulaire lorsqu'il aura satisfait aux conditions dont la non-observation avait Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au entrainé le retrait temporaire. 6 mars 2012. Ahmed OUYAHIA. b) Le retrait définitif de l’agrément est prononcé dans ,,,,★,,,, les cas suivants : , lorsqu’il n’aura pas obtempéré à la mise en demeure prononcée à son encontre lors du retrait provisoire,