Décret exécutif n° 10-288 du 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail.

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Text no. 10-288 (2010) is the legal reference attached to 1 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 71. Official title: Décret exécutif n° 10-288 du 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail.

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Decree text

Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 de leurs fonctions ou du fait de leur appartenance à correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux l’administration des douanes. personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail. L’administration des douanes est, dans ces conditions, ,,,, subrogée aux droits de tout agent assimilé victime et dispose d’une action directe qu’elle peut exercer, au Le Premier ministre, besoin, devant les juridictions compétentes avec constitution en partie civile, pour obtenir réparation du Sur le rapport du ministre des finances, préjudice causé. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Chapitre 3 Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, Recrutement modifiée et complétée, portant code civil ; Art. 15., Outre les dispositions législatives en Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, vigueur, nul ne peut être recruté au sein de modifiée et complétée, portant code de commerce ; l’administration des douanes : Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et 1- s'il ne possède pas la nationalité algérienne ; complétée, portant code des douanes, notamment ses 2- s’il n’est pas reconnu apte, après examen médical ; articles 78, 78 bis et 78 ter ; 3- s’il ne jouit pas de ses droits civiques. Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce ; Les personnels assimilés de l’administration des Vu la loi n° 08- 09 du 18 Safar 1429 correspondant au douanes sont soumis, préalablement à leur recrutement, à 25 février 2008 portant code de procédure civile et une enquête administrative. administrative ; Chapitre 4 Vu le décret n° 85-35 du 9 février 1985, modifié et complété, relatif à la sécurité sociale des personnes Promotion et distinctions honorifiques exerçant une activité professionnelle non salariée ; Art. 16., Outre les distinctions honorifiques et les Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada récompenses prévues par les dispositions des articles 112 Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant et 113 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania nomination des membres du Gouvernement ; 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les personnels assimilés de l’administration des douanes Vu le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d’une promotion correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, pour mérite particulier, en récompense d’un acte de relatif aux critères de détermination et d'encadrement des bravoure dûment établi ou pour efforts exceptionnels activités et professions réglementées soumises à ayant contribué à l’amélioration de la performance du inscription au registre du commerce ; service. Vu le décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions Art. 17., Les conditions de mise en œuvre des et les modalités d'exercice de la profession de dispositions des articles 13 et 16 sont celles fixées pour les commissionnaire en douane ; fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes. Après approbation du Président de la République ;

18 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 24 novembre 2010 17 Décrète : b) ou justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de vingt (20) ans d'exercice au sein de Article 1er., En application des dispositions de l'administration des douanes dont au moins cinq (5) ans l'article 78 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, dans un grade égal ou supérieur au grade d’inspecteur modifiée et complétée, portant code des douanes le principal ou dans une fonction supérieure. présent décret a pour objet de fixer les conditions d'application des articles 78 et 78 bis du code des douanes Art. 6., Le dossier d'agrément doit contenir les pièces relatifs aux personnes habilitées à déclarer les suivantes : marchandises en détail. a) Pour les personnes physiques : Art. 2., Les personnes habilitées à déclarer les 1, un certificat de nationalité ; marchandises en détail sont : 2, un certificat de résidence ; , les commissionnaires en douane ; 3, un extrait d'acte de naissance ; , les propriétaires des marchandises ayant obtenu 4, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; l'autorisation de dédouaner ; 5, quatre (4) photos d'identité récentes ; , les transporteurs autorisés. 6, une copie certifiée conforme à l'original : SECTION 1, du diplôme d'enseignement supérieur ; DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, de l'attestation de succès au concours d'accès à la profession ; Art. 3., Est considéré comme commissionnaire en, ou de l'attestation de l'administration justifiant les douane toute personne physique ou morale agréée par conditions requises, telles que prévues à l'article 5, point b l'administration des douanes pour accomplir pour autrui ci-dessus ; les formalités douanières concernant la déclaration des marchandises en détail, sur l'ensemble du territoire b) Pour les personnes morales : national. Le dossier d'agrément d'une personne morale doit Art. 4., Les personnes morales postulant à un contenir les documents suivants : agrément en qualité de commissionnaire en douane sont , un exemplaire des statuts ; tenues de désigner, parmi leurs représentants légaux, une , un exemplaire du bulletin officiel des annonces ou plusieurs personnes habilitées à accomplir les légales portant constitution de la société ; formalités douanières. , une attestation portant la liste des personnes Art. 5., Pour postuler à l'agrément de désignées conformément à l'article 4 ci-dessus à accomplir commissionnaire en douane, les personnes physiques et les formalités douanières pour le compte de la personne les représentants des personnes morales, désignés morale, faisant connaitre leurs noms, prénoms et date de conformément à l'article 4 ci-dessus, sont tenus de réunir naissance, accompagnée des pièces exigibles pour les les conditions suivantes : personnes physiques. 1, être de nationalité algérienne ; Art. 7., L'agrément du commissionnaire en douane 2, être résident en Algérie ; est national. Il est accordé par décision du directeur général des douanes pour une durée indéterminée. La 3, jouir de ses droits civils et civiques et être de bonne décision est notifiée à l'intéressé dès sa signature. moralité ; 4, en matière d'enseignement, de formation et Il est délivré à titre personnel et ne peut faire l'objet ni d'expérience : de prêt, ni de location, ni de cession. a) être titulaire d'un diplôme universitaire, dans les Art. 8., La demande d'agrément accompagnée des spécialités juridiques, économiques, commerciales et documents requis est adressée à la direction générale des financières ; douanes, qui en accuse réception. Elle fait procéder à une enquête de moralité. , avoir suivi avec succès une formation de commissionnaire en douane, au sein d'une école publique La direction générale des douanes statue, dans les deux ou privée agréée par l'Etat, dont les programmes de mois, sur l'objet de la demande. Ce délai peut être formation sont certifiés par arrêté conjoint du ministre prorogé, pour les besoins de cette enquête, de la même chargé des finances et du ministre chargé de la formation durée. professionnelle, et , avoir subi avec succès le concours d'accès à la Les décisions de rejet des demandes d'agrément doivent profession de commissionnaire en douane organisé par la être motivées ; elles sont notifiées aux demandeurs par la direction générale des douanes, dont les modalités direction générale des douanes. Elles sont susceptibles de d'organisation des épreuves sont fixées par arrêté du recours devant la commission de recours prévue à l'article ministre chargé des finances ; 26 du présent décret.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 18 Dhou El Hidja 1431 18 24 novembre 2010 Art. 9., Tout commissionnaire en douane est tenu, Art. 15., Toute modification dans les actes dans le délai de six (6) mois à compter de la date de la constitutifs d'une personne morale, agréée en qualité de notification de l'agrément, de justifier : commissionnaire en douane, ou toute modification dans la composition de ses organes de gestion sont portées à la , d’un local, en propriété ou en location pour une connaissance de la direction générale des douanes dans un durée minimale de trois (3) ans et d'une superficie délai de trente (30) jours, à partir de la date de notification minimale de trente 30 m2, doté des aménagements et de la modification. commodités nécessaires ; , de son immatriculation au registre de commerce ; Art. 16., Tout commissionnaire en douane agréé est , de son immatriculation auprès des services fiscaux ; tenu, avant l'exercice de son activité, de déposer une caution personnelle et solidaire agréée par le receveur des , de son affiliation à la caisse nationale de sécurité douanes, du ressort duquel relève son siège social, et dont sociale des non salariés ; le montant est fixé à : , du dépôt de la caution prévue à l'article 16 du présent , cinq cent mille dinars (500.000 DA) pour les décret. personnes physiques ; Une autorisation d'exercice est délivrée au , deux millions de dinars (2.000.000 DA) pour les commissionnaire en douane par la direction générale des personnes morales. douanes, après réunion des conditions citées à l'alinéa précédent et suite à un contrôle du local et de ses SECTION 2 aménagements par les services compétents des douanes. DU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES Cette autorisation est exigible en cas d'ouverture d'un bureau secondaire. Art. 17., Toute personne physique ou morale qui entend souscrire elle-même des déclarations en détail de Art. l0. ,Tout commissionnaire en douane est tenu de ses marchandises, ou pour lesquelles elle a le droit d'en se doter d'une connexion à distance au système disposer, doit obtenir l'autorisation de dédouaner. d'information et de gestion automatisé des douanes. Cette autorisation est accordée par décision du directeur Art. 11., Les commissionnaires en douane établissent général des douanes dans les formes prévues à l'article 8 eux-mêmes les déclarations et les signent en leur qualité du présent décret, à l'exception de l'enquête de moralité. de déclarant et présentent eux-mêmes les marchandises à La demande est accompagnée, selon le cas, des la vérification. documents ci- après : Toutefois, ils peuvent donner mandat à leurs personnels,, une copie du registre de commerce ou de tout autre pour agir en leur nom. document tenant lieu ; , une copie de la carte d'immatriculation fiscale ; Art. 12., Les commissionnaires en douane sont tenus de faire connaître à la direction générale des douanes les, un exemplaire des statuts. personnes qu'ils mandatent à agir en leur nom. Ils doivent Le propriétaire peut donner mandat à son personnel lui communiquer : dans les mêmes conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret. a, les noms et prénoms des personnes mandatées à : , signer les déclarations en douane et tous les actes s'y SECTION 3 rapportant, et présenter les marchandises à la vérification ; DU TRANSPORTEUR AUTORISE , effectuer les autres formalités douanières concernant la déclaration des marchandises en détail. Art. 18., A défaut du propriétaire ayant obtenu l'autorisation de dédouaner, et lorsqu'aucun b, le mandat prévu à l'article 11 ci-dessus. commissionnaire en douane n'est établi dans la circonscription relevant d'un bureau de douane frontalier, Une autorisation de représentation est délivrée par la le transporteur autorisé peut accomplir les formalités direction générale des douanes au commissionnaire en douanières pour les marchandises qu'il transporte. douane dans laquelle figurent leurs noms, prénoms et Les modalités d'application de cet article sont fixées par leurs domaines de mandatement. arrêté du ministre chargé des finances. Art. 13., Toute annulation du mandat prévu à l'article SECTION 4 11 du présent décret ou de modification dans la liste des personnes visées à l'article 12 ci-dessus est notifiée sous OBLIGATIONS COMMUNES huitaine à la direction générale des douanes. Art. 19., Il est tenu, à la direction générale des Art. 14., Il est strictement interdit aux douanes, un registre sur lequel sont inscrits les commissionnaires en douane d'établir des déclarations et commissionnaires en douane agréés, les propriétaires de les faire signer par les propriétaires des marchandises ayant obtenu l'autorisation de dédouaner et les ou autrui. transporteurs autorisés.

18 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 24 novembre 2010 19 Art. 20., Les personnes habilitées à déclarer les, absence d'activité par le commissionnaire en douane marchandises en détail tiennent des répertoires annuels pendant une période de six (6) mois, à partir de la cotés et paraphés près du tribunal territorialement notification de l'agrément ; compétent. , modification statutaire concernant la ou les Ces répertoires sont conformes au modèle dont la forme personne(s) désignée(s) conformément à l'article 4 du et le contenu sont fixés par décision du directeur général présent décret ; des douanes. , faire l'objet de poursuites judiciaires liées à la Art. 21., Toute personne habilitée à déclarer les moralité de la personne habilitée à déclarer les marchandises en détail doit conserver les documents marchandises en détail. ci-après, relatifs à chaque opération de dédouanement : Art. 24., Les directeurs régionaux des douanes et les l, l'exemplaire « déclarant » de la déclaration en chefs de services régionaux de la lutte contre la fraude, douane ; proposent, au directeur général des douanes, la suspension 2, une copie des quittances de paiement des droits et de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner, pour les taxes ; motifs cités à l'article 23 ci-dessus. 3, une copie des titres de transport ; Art. 25., La décision de suspension est notifiée à 4, une copie du mandat prévu par l'article 78 bis du l'intéressé dès sa signature. code des douanes, selon le cas ; 5, la copie de tout autre document douanier s'y Elle est susceptible de recours devant la commission de rapportant et les correspondances diverses avec recours prévue à l'article 26 ci-après. l'administration des douanes relatives à l'opération. SECTION 6 SECTION 5 DU RETRAIT ET DE LA SUSPENSION DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION DE DEDOUANER Art. 26., Il est institué, auprès de la direction générale des douanes, une commission de recours des personnes Art. 22., Le retrait d'office de l'agrément ou de habilitées à déclarer les marchandises en détail, appelée à l'autorisation de dédouaner est prononcé par décision du statuer sur les décisions de suspension ou de refus d'octroi directeur général des douanes dans les cas suivants : de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner. , faillite ou décès du titulaire de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ; Art. 27., La commission de recours est composée : , renonciation d'un titulaire à son agrément ou à son, du directeur général des douanes ou de son autorisation de dédouaner ; représentant, président ; , dissolution d'une personne morale ;, de deux (2) représentants de la direction générale des , condamnation judiciaire définitive affectant la bonne douanes, membres ; moralité de la personne habilitée à déclarer les , du représentant du centre national du registre du marchandises en détail. commerce, membre ; Art. 23., Le directeur général des douanes prononce,, du représentant du ministère des transports, par décision motivée, la suspension dans les cas suivants : membre ; , manquement aux obligations prévues au présent , du représentant de la chambre algérienne du décret ; commerce et de l'industrie, membre ; , faute personnelle au sens de l'article 307 du code des , de trois (3) représentants élus par les douanes ; commissionnaires en douane, membres. , négligence avérée dans l'accomplissement des formalités douanières ; La commission de recours se réunit au siège de la direction générale des douanes, qui en assure le , changement d'adresse du commissionnaire en secrétariat. douane sans l'autorisation préalable de l'administration des douanes ; Art. 28., La commission de recours élabore et adopte , absence de réponse aux convocations des services son règlement intérieur qui est soumis, pour approbation, des douanes, transmises avec accusé de réception, sans au ministre chargé des finances. aucun motif valable ; , changement de résidence du commissionnaire en Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de douane en dehors du territoire national ; fonctionnement de la commission de recours.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 18 Dhou El Hidja 1431 20 24 novembre 2010 Art. 29., Le commissionnaire en douane, le Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 propriétaire ayant obtenu l'autorisation de dédouaner ou le correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, transporteur autorisé peuvent introduire un recours devant relative aux hydrocarbures, notamment son article 12 ; la commission de recours prévue à l'article 26 ci-dessus, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant délai de trente (30) jours à compter de la date de nomination des membres du Gouvernement ; notification de la suspension de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner. Ce délai est valable en cas de Vu le décret exécutif n° 07-266 du 17 Chaâbane 1428 refus d'octroi de l'agrément ou de l'autorisation de correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions dédouaner. du ministre de l'énergie et des mines ; Après approbation du Président de la République ; Art. 30., La commission de recours statue dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date Décrète : d'accusé de réception du recours. Les avis de la commission sont soumis au directeur Article 1er., En application des dispositions de général des douanes pour approbation. l'article 12 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, Ces décisions sont notifiées aux intéressés par lettre relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet recommandée, dans un délai de huit (8) jours. de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance, ci-après Art. 31., A défaut de recours dans le délai fixé à dénommé « conseil », institué auprès des agences des l'article 29 ci-dessus, le directeur général des douanes hydrocarbures suivantes : procède, selon le cas, au retrait de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner., l'agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures désignée Lorsqu'il s'agit d'un refus d'octroi d'un agrément ou « autorité de régulation des hydrocarbures » ; d'une autorisation de dédouaner, et à l'expiration dudit délai, le refus devient définitif., l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures désignée « ALNAFT ». SECTION 7 Art. 2., Le conseil est composé : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, d’un (1) président, désigné par le ministre chargé des hydrocarbures, Art. 32., Les dispositions des articles 12 et 16 du ,d’un (1) vice-président, désigné par le ministre présent décret sont applicables aux commissionnaires en chargé des hydrocarbures, douane en exercice dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au, d’un (1) représentant de la Présidence de la Journal officiel. République, , d’un (1) représentant du ministre de la défense Art. 33., Les dispositions du présent décret sont nationale, précisées en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances., d’un (1) représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, Art. 34., Les dispositions du décret exécutif, d’un (1) représentant du ministre chargé des affaires n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au étrangères, 16 août 1999, susvisé, sont abrogées. , d’un (1) représentant du ministre chargé des finances, Art. 35., Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et, d’un (1) représentant du ministre chargé de populaire. l'environnement, , d’un (1) représentant du ministre chargé du Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au commerce, 14 novembre 2010. , d’un (1) représentant du ministre chargé de la Ahmed OUYAHIA. prospective et des statistiques, ,,,,★,,,, , de deux (2) personnalités, désignées par le ministre

All activity codes (1)

Sector: Services (1 codes)

• Customs agent (regulation activity) (604617)