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Article 359 du code de l’impôt indirect -Décret exécutif n° 15-169 du 23 juin 2015

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Overview

Text no. 15-169 (2015) is the legal reference attached to 2 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 36. Official title: Article 359 du code de l’impôt indirect -Décret exécutif n° 15-169 du 23 juin 2015

The codes involved cover 1 sectors: Import for Resale (2 codes). This perimeter accounts for 0.1% of the 2136 codes in the CNRC nomenclature. The codes covered run from 430201 to 430203. Out of these 2 activities, 2 are regulated and require a prior licence from the supervisory authority before the CNRC filing. The most frequent supervisory authorities are MINISTRY OF FINANCE (2 codes).

These codes span 1 groups and 1 sub-groups of the nomenclature. The full list of the 2 codes targeted by this text is below, grouped by sector. Every link opens the full code sheet: official CNRC wording, activity contents, authorised accessory activities, supervisory authority, legal references, frequently asked questions and registration steps. The wordings reproduced here come from the 2026 CNRC nomenclature published on SIDJILCOM, unedited.

UpGrowth Connect handles company creation on the 2 registrable codes framed by this text, licence included where one is required.

Decree No. 15-169 (2015)

Official Journal (PDF)

Frequently asked questions

What is this text?

This is the text “no. 15-169 of 23 June 2015”, cited in the CNRC activity nomenclature. Read the official PDF

Which activities does this text cover?

2 CNRC activity codes are linked to this text. See the list of codes on this page

Who can help with the formalities this text governs?

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Text as published in the Official Journal

Reproduced from Official Journal no. 36 of 2015, French language edition. The text below is reproduced in French, as published. It is not a translation.

One amending text has been published since: no. 19-86 (Official Journal no. 17 of 2019). The text below is the original publication and does not incorporate those amendments.

Read the official Journal officiel PDF

Article 1er. En application des dispositions de l'article 359 du code des impôts indirects, modifiées et complétées, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

Art. 2. Ne peuvent être agréées en qualité d'importateur d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, conformément à l'article 359 du code des impôts indirects, que les personnes morales dont le capital social à la constitution de la société est égal au minimum à 200 millions de dinars.

Art. 3. L'agrément en qualité de récupérateur et de recycleur de métaux précieux est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales régulièrement inscrites au registre de commerce.

Art. 4. On entend par or, argent et platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés au sens du présent décret, les métaux précieux, relevant des positions tarifaires -71.06, -71.08, -71.09, -71.10, et-71.11, à l'exception de la poudre, des déchets de débris de métaux précieux et des plaqués de métaux précieux sur métaux communs.

Art. 5. L'importation des ouvrages d'or, d'argent et de platine ne peut concerner que les bijoux de luxe dont la valeur déclarée en douane est égale, au moins, à 2.5 fois le prix de vente appliqué sur le marché intérieur durant le semestre précédent.

Les règles de fixation des prix applicables aux bijoux de luxe, au titre de chaque semestre, sont définies par décision du directeur général des impôts.

Art. 6. L'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de récupération et de recyclage des métaux précieux, est subordonné à la souscription par le postulant à un cahier des charges suivant les prescriptions des modèles joints en annexe du présent décret :

Annexe 1 : importateur d'or, d'argent et de platine bruts et mi-ouvrés ;

Annexe 2 : importateur d'ouvrages d'or, d'argent et de platine de luxe ;

Annexe 3 : récupérateur et recycleur de métaux précieux.

Art. 7. La souscription au cahier des charges, dûment constatée par les services fiscaux compétents, ouvre droit au postulant à un agrément en qualité d'importateur d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de recycleur et de récupérateur de métaux précieux, délivré par le directeur des impôts de wilaya dans un délai de trente (30) jours.

Art. 8. Le non-respect des engagements du cahier de charges entraînerait immédiatement le retrait de l'agrément ainsi que la radiation de la liste des personnes exerçant toute activité liée à la bijouterie.

Art. 9. Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre des finances.

Art. 10. Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004, susvisé.

Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015.

Abdelmalek SELLAL.

Citations and references

  • Le Premier ministre,
  • Sur le rapport du ministre des finances,
  • Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;
  • Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code du commerce ;
  • Vu l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects notamment son article 359 ;
  • Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;
  • Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
  • Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce ;
  • Vu l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 Juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ;
  • Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ;
  • Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit ;
  • Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, notamment son article 25 ;
  • Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
  • Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ;
  • Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 23 ;
  • Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
  • Vu le décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d'agrément et de souscription du cahier des charges, pour l'exercice de l'activité d'importation d'or et d'argent ouvrés ou non ouvrés, et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux ;
  • Après approbation du Président de la République ;
  • Décrète :

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