-Agrément délivré par le gouverneur de la banque d’Algérie (Règlement n° 23-01 du 21 Septembre 2023, relatif aux conditions d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice des bureaux de changes).
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Overview
Text no. 23-01 (2023) is the legal reference attached to 1 activity codes of the 2026 CNRC nomenclature. It was published in Official Journal no. 57. Official title: -Agrément délivré par le gouverneur de la banque d’Algérie (Règlement n° 23-01 du 21 Septembre 2023, relatif aux conditions d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice des bureaux de changes).
The codes involved cover 1 sectors: Services (1 codes). This perimeter accounts for 0.0% of the 2134 codes in the CNRC nomenclature. The codes covered run from 612201 to 612201. Out of these 1 activities, 1 are regulated and require a prior licence from the supervisory authority before the CNRC filing. The most frequent supervisory authorities are GOVERNING THE CENTRAL BANK (1 codes).
These codes span 1 groups and 1 sub-groups of the nomenclature. The full list of the 1 codes targeted by this text is below, grouped by sector. Every link opens the full code sheet: official CNRC wording, activity contents, authorised accessory activities, supervisory authority, legal references, frequently asked questions and registration steps. The wordings reproduced here come from the 2026 CNRC nomenclature published on SIDJILCOM, unedited.
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Decree No. 23-01 (2023)
Decree text
décret présidentiel n° 23-01 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des Article 1er., Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, de finances pour 2023, un montant de douze milliards neuf cent au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, quatre-vingt-six millions de dinars (12.986.000.000 DA) en mis à la disposition de la Présidence de la République ; autorisations d'engagement et un montant de six milliards quatre cent quatre-vingt-treize millions de dinars Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 (6.493.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 autorisations d'engagement et des crédits de paiement « Dépenses imprévues »,gérée par le ministre des finances. ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ; Art. 2., Il est ouvert, sur 2023, un montant de douze Décrète : milliards neuf cent quatre-vingt-six millions de dinars (12.986.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un Article 1er., Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la montant de six milliards quatre cent quatre-vingt-treize loi de finances pour 2023, un montant de quatre-vingt-trois millions de dinars (6.493.000.000 DA) en crédits de millions de dinars (83.000.000 DA) en autorisations paiement, applicables au portefeuille de programmes de la d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la Présidence de la République, répartis conformément au dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 tableau annexé à l'original du présent décret. « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Art. 3., Le présent décret sera publié au Journal officiel Art. 2., Il est ouvert, sur 2023, un montant de quatre- de la République algérienne démocratique et populaire. vingt-trois millions de dinars (83.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, Fait à Alger, le 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre applicable au portefeuille de programmes de la Présidence 2023. de la République, réparti conformément au tableau annexé à l'original du présent décret. Abdelmadjid TEBBOUNE. ,,,,H,,,, Art. 3., Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Décret présidentiel n° 23-298 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant Fait à Alger, le 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis 2023. à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger. Abdelmadjid TEBBOUNE. ,,,, ,,,,H,,,, Le Président de la République,