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approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 617019 · Services

Contenu de l'activité

  • Approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles.

Autorité de tutelle

WILAYA

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de WILAYA

    L'activité « approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n°08-195 du 06/07/2008 fixant les conditions d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de WILAYA, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 617019 ?

Pour une activité réglementée comme approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon WILAYA). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de WILAYA.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 617019 ?

L'autorité de tutelle officielle pour approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) est WILAYA. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) (code CNRC 617019) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de WILAYA est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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