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approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 617019 · Services

Contenu de l'activité

  • Approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles.

Autorité de tutelle

WILAYA

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de WILAYA

    L'activité « approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    Délai non publié

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    Via le portail

Références légales

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de WILAYA, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 617019 ?

Pour une activité réglementée comme approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 148 610 DZD (EURL hors capital, 163 610 DZD pour une SARL de deux associés), plus le coût de l'agrément (variable selon WILAYA). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD de plus par associé supplémentaire).

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de WILAYA.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 617019 ?

L'autorité de tutelle officielle pour approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) est WILAYA. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, approvisionnement en eau destinee a la consommation humaine par citernes mobiles (activite reglementee) (code CNRC 617019) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de WILAYA est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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