Décret Législatif n° 94-65 du 19/03/1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d'exercice, modifié.
1 codes · 0 réglementées · 1 bloquées · 0 libres
Présentation
Le texte n° 94-65 (1994) est la référence légale rattachée à 1 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Intitulé officiel: Décret Législatif n° 94-65 du 19/03/1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d'exercice, modifié.
Les codes concernés couvrent 1 secteurs: Services (1 codes). Ce périmètre représente 0,0 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 607012 au 607012. Sur ces 1 activités, 1 sont bloquées et ne peuvent pas être inscrites en l'état. Les autorités de tutelle les plus présentes sont MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR (1 codes).
Ces codes se répartissent sur 1 groupes et 1 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 1 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 0 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Décret n° 94-65 (1994)