Arrêté interministériel du 11 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’assujettissement des activités nécessitant des tests, des expérimentations ou des essais des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord, conçus et réalisés par des personnes physiques ou morales aux conditions d'essais proportionnelles aux risques inhérents à ces activités.
1 codes · 1 réglementées · 0 bloquées · 0 libres
Présentation
Ce texte de référence est la référence légale rattachée à 1 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Intitulé officiel: Arrêté interministériel du 11 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’assujettissement des activités nécessitant des tests, des expérimentations ou des essais des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord, conçus et réalisés par des personnes physiques ou morales aux conditions d'essais proportionnelles aux risques inhérents à ces activités.
Les codes concernés couvrent 1 secteurs: Services (1 codes). Ce périmètre représente 0,0 % des 2136 codes de la nomenclature CNRC. Les codes couverts vont du 613250 au 613250. Sur ces 1 activités, 1 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC. Les autorités de tutelle les plus présentes sont LE CENTRE NATIONAL DES SYSTÈMES D’AÉRONEFS SANS PILOTE (1 codes).
Ces codes se répartissent sur 1 groupes et 1 sous-groupes de la nomenclature. La liste complète des 1 codes visés par ce texte figure plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Les libellés reproduits ici proviennent de la nomenclature CNRC 2026 publiée sur SIDJILCOM, sans reformulation.
UpGrowth Connect accompagne la création d'entreprise sur les 1 codes inscriptibles encadrés par ce texte, agrément compris lorsqu'il est exigé.
Tous les codes d'activité (1)
Secteur: Services (1 codes)
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