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organisme national de controle technique des travaux publics

Activité libre · CNRC 615108 · Services

Contenu de l'activité

  • L’organisme est chargé, de :
  • la conception, de l’élaboration, du suivi et du contrôle des mesures techniques, administratives, économiques, financières et règlementaires pour la réalisation et la maintenance des infrastructures routières, maritimes et aéroportuaires ;
  • la conception et de l’élaboration des mesures techniques et règlementaires pour la conservation des domaines publics, routier, autoroutier, maritime et aéroportuaire ;
  • de la conception et de l’élaboration des normes de gestion et d’exploitation des réseaux routier et autoroutier ;
  • de l’élaboration des schémas directeurs de développement des routes, des autoroutes, des ports et des aéroports ;
  • de développer tous moyens et techniques nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle technique et d’expertise ;
  • d’effectuer les prestations de contrôle et d’expertise pour le compte de l’Etat, des collectivités locales et des opérateurs ;
  • d’élaborer et de mettre au point, des techniques, procédures et modes opératoires propres à l’activité des travaux publics et de contribuer à la normalisation des essais et au développement de la métrologie ;
  • concevoir et de mettre en œuvre des banques de données et tout système d’information liés à son objet ;
  • réaliser, à la demande de l’autorité de tutelle, des administrations et des opérateurs, toute étude ou recherche à caractère technique, économique, financier et juridique en rapport avec son objet ;
  • l’organisme est habilité à délivrer le visa exigible pour les ouvrages soumis à assurance ;
  • (Article 4, 5 et 6 du décret exécutif n° 97-240 du 30/06/1997, modifié, portant création de l’organisme national de contrôle technique des travaux publics).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « organisme national de controle technique des travaux publics » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « organisme national de controle technique des travaux publics » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « organisme national de controle technique des travaux publics » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615108 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 148 610 DZD hors capital social pour une EURL (163 610 DZD pour une SARL de deux associés), dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD de plus par associé supplémentaire). Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « organisme national de controle technique des travaux publics » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, organisme national de controle technique des travaux publics relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615108 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité organisme national de controle technique des travaux publics est-elle réglementée en Algérie ?

Non, organisme national de controle technique des travaux publics (code CNRC 615108) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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