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organisme national de controle technique des travaux publics

Activité libre · CNRC 615108 · Services

Contenu de l'activité

  • L’organisme est chargé, de :
  • la conception, de l’élaboration, du suivi et du contrôle des mesures techniques, administratives, économiques, financières et règlementaires pour la réalisation et la maintenance des infrastructures routières, maritimes et aéroportuaires ;
  • la conception et de l’élaboration des mesures techniques et règlementaires pour la conservation des domaines publics, routier, autoroutier, maritime et aéroportuaire ;
  • de la conception et de l’élaboration des normes de gestion et d’exploitation des réseaux routier et autoroutier ;
  • de l’élaboration des schémas directeurs de développement des routes, des autoroutes, des ports et des aéroports ;
  • de développer tous moyens et techniques nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle technique et d’expertise ;
  • d’effectuer les prestations de contrôle et d’expertise pour le compte de l’Etat, des collectivités locales et des opérateurs ;
  • d’élaborer et de mettre au point, des techniques, procédures et modes opératoires propres à l’activité des travaux publics et de contribuer à la normalisation des essais et au développement de la métrologie ;
  • concevoir et de mettre en œuvre des banques de données et tout système d’information liés à son objet ;
  • réaliser, à la demande de l’autorité de tutelle, des administrations et des opérateurs, toute étude ou recherche à caractère technique, économique, financier et juridique en rapport avec son objet ;
  • l’organisme est habilité à délivrer le visa exigible pour les ouvrages soumis à assurance ;
  • (Article 4, 5 et 6 du décret exécutif n° 97-240 du 30/06/1997, modifié, portant création de l’organisme national de contrôle technique des travaux publics).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « organisme national de controle technique des travaux publics » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 à 7 jours

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « organisme national de controle technique des travaux publics » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    3 à 5 jours

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « organisme national de controle technique des travaux publics » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. UpGrowth Connect créé votre entreprise en 7 jours, garantie ou remboursé.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615108 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD + capital minimum pour une SARL/EURL. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « organisme national de controle technique des travaux publics » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, organisme national de controle technique des travaux publics relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE (plafond 5 millions DZD/an). Carte ANAE en quelques jours, IFU forfaitaire 24 000 DZD/an, affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615108 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité organisme national de controle technique des travaux publics est-elle réglementée en Algérie ?

Non, organisme national de controle technique des travaux publics (code CNRC 615108) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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