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organisme algérien d’accréditation (algerac)

Activité libre · CNRC 615047 · Services

Contenu de l'activité

  • L’organisme est chargé :
  • de mettre en place les règles et procédures relatives à l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ;
  • d’examiner les demandes et délivrer les décisions d’accréditation aux organismes d’évaluation de la conformité, conformément aux normes nationales et internationales pertinentes ;
  • de procéder au renouvellement, suspension et retrait des décisions d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ;
  • d’élaborer de programmes périodiques relatifs à l’évaluation de la conformité ;
  • de représenter l’Algérie auprès des organismes internationaux et régionaux similaires …etc (conformément aux dispositions de l’article 04 du décret exécutif n°05-466 du 06/12/2005, portantcréation, organisation et fonctionnement de l’Organisme Algérien d’Accréditation « ALGERAC ») .

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « organisme algérien d’accréditation (algerac) » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « organisme algérien d’accréditation (algerac) » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « organisme algérien d’accréditation (algerac) » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615047 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD hors capital social pour une SARL/EURL, dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « organisme algérien d’accréditation (algerac) » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, organisme algérien d’accréditation (algerac) relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615047 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité organisme algérien d’accréditation (algerac) est-elle réglementée en Algérie ?

Non, organisme algérien d’accréditation (algerac) (code CNRC 615047) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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