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office national de l’assainissement « ona »

Activité libre · CNRC 615112 · Services

Contenu de l'activité

  • L’office est chargé :
  • d’assurer, sur tout le territoire national, la protection de l’environnement hydrique et la mise en œuvre de la politique nationale d’assainissement en concertation avec les collectivités locales.
  • il est chargé par délégation, de la maitrise d’œuvre et d’ouvrage ainsi que de l’exploitation des infrastructures d’assainissement qui relèvent de son domaine de compétence, notamment :
  • la lutte contre toutes les sources de pollution hydrique dans les zones de son domaine d’intervention ainsi que la gestion, l’exploitation , la maintenance , le renouvellement, l’extension et la construction de tout ouvrage destiné à l’assainissement des agglomérations et notamment, les réseaux de collecte des eaux usées , les stations de relevage , les stations d’épurations , les émissaires en mer, dans les périmètre urbains et communaux ainsi que dans les zones de développement touristique et industriel ;
  • la valorisation et la commercialisation des sous-produits des eaux épurées ;
  • l’élaboration et la réalisation des projets intégrée portant sur le traitement des eaux usées et l’évacuation des eaux pluviales ;
  • l’office étudie et propose à l’autorité de tutelle la politique de tarification et de redevance dans le domaine de l’assainissement et veille à son application ;
  • (ainsi que toutes les missions consacrées par les dispositions de articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du décret exécutif n° 01 -102 du 21/04/2001 portant création de l’office national de l’assainissement.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « office national de l’assainissement « ona » » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « office national de l’assainissement « ona » » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « office national de l’assainissement « ona » » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615112 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD hors capital social pour une SARL/EURL, dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « office national de l’assainissement « ona » » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, office national de l’assainissement « ona » relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615112 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité office national de l’assainissement « ona » est-elle réglementée en Algérie ?

Non, office national de l’assainissement « ona » (code CNRC 615112) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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