office national de gestion et d’exploitaion des bien culturels protégés
Activité réglementée · CNRC 615026 · Services
Contenu de l'activité
- L’office est chargé de gérer et d’exploiter les biens culturels protégés au titre de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, à l’exception des collections nationales se trouvant dans les musées nationaux.
- A ce titre, l’office a pour mission :
- En matière de gestion :
- d’assurer la maintenance, l’entretien et le gardiennage des biens culturels protégés qui lui sont affectés ;
- d’établir le cahier des charges d’utilisation et de réutilisation des biens culturels protégés, qui lui sont affectés, et dont les programmes sont établis par l’autorité de tutelle ou ses organes déconcentrés et de veiller à leur respect.
- En matière d’exploitation :
- d’assurer l’animation culturelle au sein des biens culturels protégés, qui lui sont affectés, par l’organisation de spectacles et de manifestations diverses (rencontres scientifiques et culturelles, séminaires, colloques, festivités, cérémonies religieuses et civiles...) ;
- d’assurer la mise en location, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des biens culturels protégés qui lui sont affectés à des fins culturelles, professionnelles, artisanales et/ou commerciales ;
- d’entreprendre et/ou de faire entreprendre la reproduction des biens culturels, mobiliers et immobiliers, sur tous supports à des fins commerciales en vue de la promotion, la connaissance et la vulgarisation du patrimoine culturel ;
- d’assurer des missions de communication par la diffusion d’informations sous forme graphique ou audiovisuelle en direction des usagers du patrimoine culturel en Algérie et à l’étranger ;
- d’assurer des missions de conseil en direction des propriétaires et des utilisateurs de biens culturels immobiliers protégés ;
- de participer aux manifestations culturelles ayant pour objet la connaissance et la promotion des biens culturels à l’échelle nationale et internationale ;
- d’assurer les missions de maitre d’ouvrage délégué pour les études et la réalisation des projets de restauration et de mise en valeur des biens culturels immobiliers protégés relevant du domaine public de l’Etat et des collectivités locales.
- d’organiser des parcours culturels et des visites guidées sur des sites et monuments culturels en direction du public.
- Il peut, le cas échéant, et sur demande des propriétaires, assurer les missions de maitre d’ouvrage délégué pour les projets de restauration des biens culturels immobiliers protégés appartenant à des particuliers.
- L’office assure également des missions de service public telles que définies dans le cahier des charges général annexé au du décret n° 05-488 du 22 /12/ 2005 fixant les statuts de l'office national de gestion et d'exploitation des biens culturels protégés.
- Référence texte : décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 22 décembre 2005 fixant les statuts de l'office national de gestion et d'exploitation des biens culturels protégés Modifié et complété.
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de l'autorité compétente
L'activité « office national de gestion et d’exploitaion des bien culturels protégés » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « office national de gestion et d’exploitaion des bien culturels protégés » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « office national de gestion et d’exploitaion des bien culturels protégés » en Algérie ?
L'activité office national de gestion et d’exploitaion des bien culturels protégés est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de l'autorité compétente, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615026 ?
Pour une activité réglementée comme office national de gestion et d’exploitaion des bien culturels protégés, comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à l'autorité compétente restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour office national de gestion et d’exploitaion des bien culturels protégés ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « office national de gestion et d’exploitaion des bien culturels protégés », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de l'autorité compétente.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615026 ?
Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.
L'activité office national de gestion et d’exploitaion des bien culturels protégés est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, office national de gestion et d’exploitaion des bien culturels protégés (code CNRC 615026) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de l'autorité compétente est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- Representation ou agence commerciale des états et collectivites étrangères (615001)
- Representation ou agence commerciale des établissements publics étrangers (615002)
- chambre algérienne de commerce et d'industrie (caci) (615003)
- chambre de commerce et d'industrie (cci) (615004)
- Chambre Nationale de l'Artisanat et des métiers (CNAM) (615005)
- chambre de l'artisanat et des metiers (cam) (615006)
- Chambre Nationale de l'Agriculture (615007)
- Chambre régionale de l'Agriculture (615008)
- Agence Nationale de l'Artisanat Traditionnel (615009)
- Promotion des produits de l'artisanat (615010)
- fonds national de péréquation des oeuvres sociales (615011)
- caisse nationale de logement (cnl) (615012)
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Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.
Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.