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office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees

Activité libre · CNRC 615118 · Services

Contenu de l'activité

  • L'office est chargé, conformément à la législation et la règlementation en vigueur de:
  • promouvoir la fabrication, l'importation, la distribution et d'assurer la maintenance des appareillages orthopédiques, les aides techniques a la marche, les aides auditives et les aides techniques sanitaires, ainsi que tous les produits spécifiques et leurs accessoires destinées aux personnes handicapées ;
  • assurer la fabrication et la réalisation des appareillages, accessoires et aides techniques pour les personnes handicapées.
  • assurer, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’importation des produits liés à son objet.
  • assurer la distribution des appareillages orthopédiques, des aides techniques a la marche, des aides auditives et des aides techniques sanitaires, ainsi que tous les produits spécifiques et leurs accessoires pour personnes handicapées ;
  • L'office assure des sujétions de service public à l’égard des personnes handicapées, conformément aux clauses du cahier des charges annexé au présent décret ;
  • Effectuer toute action en rapport avec son objet, dans la limite de ses attributions et conformément aux lois et règlements en vigueur ;
  • Etablir des partenariats Economiques avec les organismes nationaux et Etrangers de même vocation ;
  • Créer des filiales en rapport avec l'objet social de l'office en vue de promouvoir toutes activités ayant trait à la fabrication, l'importation, la distribution et la maintenance des appareillages orthopédiques, aides techniques a la marche, aides auditives et aides techniques sanitaires, ainsi que tous les produits spécifiques et leurs accessoires pour personnes handicapées; (et toutes les missions stipulées dans les articles 4, 5, 5 bis et 6 du décret n° 88-27 du 9 février 1988 portant création d’un office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées, modifié et complété par les dispositions du décret exécutif n° 14-273 du 29 septembre 2014).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615118 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD hors capital social pour une SARL/EURL, dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615118 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees est-elle réglementée en Algérie ?

Non, office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees (code CNRC 615118) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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