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office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees

Activité libre · CNRC 615118 · Services

Contenu de l'activité

  • L'office est chargé, conformément à la législation et la règlementation en vigueur de:
  • promouvoir la fabrication, l'importation, la distribution et d'assurer la maintenance des appareillages orthopédiques, les aides techniques a la marche, les aides auditives et les aides techniques sanitaires, ainsi que tous les produits spécifiques et leurs accessoires destinées aux personnes handicapées ;
  • assurer la fabrication et la réalisation des appareillages, accessoires et aides techniques pour les personnes handicapées.
  • assurer, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’importation des produits liés à son objet.
  • assurer la distribution des appareillages orthopédiques, des aides techniques a la marche, des aides auditives et des aides techniques sanitaires, ainsi que tous les produits spécifiques et leurs accessoires pour personnes handicapées ;
  • L'office assure des sujétions de service public à l’égard des personnes handicapées, conformément aux clauses du cahier des charges annexé au présent décret ;
  • Effectuer toute action en rapport avec son objet, dans la limite de ses attributions et conformément aux lois et règlements en vigueur ;
  • Etablir des partenariats Economiques avec les organismes nationaux et Etrangers de même vocation ;
  • Créer des filiales en rapport avec l'objet social de l'office en vue de promouvoir toutes activités ayant trait à la fabrication, l'importation, la distribution et la maintenance des appareillages orthopédiques, aides techniques a la marche, aides auditives et aides techniques sanitaires, ainsi que tous les produits spécifiques et leurs accessoires pour personnes handicapées; (et toutes les missions stipulées dans les articles 4, 5, 5 bis et 6 du décret n° 88-27 du 9 février 1988 portant création d’un office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées, modifié et complété par les dispositions du décret exécutif n° 14-273 du 29 septembre 2014).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 à 7 jours

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    3 à 5 jours

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. UpGrowth Connect créé votre entreprise en 7 jours, garantie ou remboursé.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615118 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD + capital minimum pour une SARL/EURL. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE (plafond 5 millions DZD/an). Carte ANAE en quelques jours, IFU forfaitaire 24 000 DZD/an, affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615118 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees est-elle réglementée en Algérie ?

Non, office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees (code CNRC 615118) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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