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office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes

Activité libre · CNRC 615116 · Services

Contenu de l'activité

  • L’office est chargé des missions suivantes :
  • il assure la promotion des investissements agricoles et agro-industriels par la mise en valeur des terres sahariennes.
  • il assure la promotion et la gestion rationnelle du portefeuille foncier qui lui est confié par l’Etat, sur la base d’une étude préliminaire.
  • il procède, au sein du portefeuille foncier qui lui est confié, a la délimitation des périmètres susceptibles d’accueillir les grands projets d’investissements agricoles et agro-industriels et procède aux études techniques approfondies, à travers les bureaux d’études spécialisés.
  • il procède à la parcellisation des périmètres pouvant faire l’objet d’attribution, sur la base des études techniques approfondies.
  • il établit et délivre les attestations d’éligibilité à la concession aux porteurs de projets d’investissement retenus par le comité d’expertise et d’évaluation technique, cité à l’article 34 ci-dessous.
  • il procède à la formalisation des dossiers de concession et à la notification aux concernés, des actes de concession établis par les services des domaines de la wilaya et publiés à la conservation foncière.
  • L’Office assure des missions à caractère commercial, dans ce cadre il peut, notamment :
  • animer des relations d’affaires et faciliter les contacts entre les investisseurs et les autres opérateurs ;
  • engager toutes les études et recherches en relation avec son domaine d’activité ;
  • L’Office assure des sujétions de service public, conformément aux prescriptions fixées par le cahier des charges joint à l’annexe II du présent décret ;
  • il conclue tous marchés ou accords et toutes conventions avec des organismes, conformément à la règlementation en vigueur ( et toutes les missions stipulées dans les articles7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 ,20,21 et 22 du Décret exécutif n° 20-265 du 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615116 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 148 610 DZD hors capital social pour une EURL (163 610 DZD pour une SARL de deux associés), dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD de plus par associé supplémentaire). Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615116 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes est-elle réglementée en Algérie ?

Non, office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes (code CNRC 615116) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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