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l’établissement de rénovation des matériels automobiles (epic-erma)

Activité réglementée · CNRC 615144 · Services

Contenu de l'activité

  • - Outre les missions fixées par l’article 5 du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, l’établissement a pour missions, notamment le soutien différé des unités de l’Armée Nationale Populaire ainsi que la rénovation et la modernisation des véhicules blindés à roues, des engins de travaux publics et des véhicules légers tout terrain tactiques et de prendre en charge, en tant que de besoin, tout autre matériel lié à son objet.
  • A ce titre, l’établissement réalise les plans d’approvisionnement, d’investissement, de production et de commercialisation. L'établissement peut entreprendre toute opération se rattachant à son objet ou à son développement et fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.
  • L’établissement participe, également, pleinement à l’effort national de recherche-développement lié à son objet et veille à l’application des normes de contrôle de qualité relevant de son objet, et ce, dans le cadre de la promotion de l’économie nationale.
  • - L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale, ou tout autre secteur de l’Etat.
  • - Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat, conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de l'autorité compétente

    L'activité « l’établissement de rénovation des matériels automobiles (epic-erma) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    Délai non publié

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « l’établissement de rénovation des matériels automobiles (epic-erma) » peut alors démarrer légalement.

    Via le portail

Cette activité exige un agrément

Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.

Demander mon dossier d'agrément

Votre entreprise est déjà immatriculée ?

Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « l’établissement de rénovation des matériels automobiles (epic-erma) » en Algérie ?

L'activité l’établissement de rénovation des matériels automobiles (epic-erma) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de l'autorité compétente, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615144 ?

Pour une activité réglementée comme l’établissement de rénovation des matériels automobiles (epic-erma), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à l'autorité compétente restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour l’établissement de rénovation des matériels automobiles (epic-erma) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « l’établissement de rénovation des matériels automobiles (epic-erma) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de l'autorité compétente.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615144 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité l’établissement de rénovation des matériels automobiles (epic-erma) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, l’établissement de rénovation des matériels automobiles (epic-erma) (code CNRC 615144) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de l'autorité compétente est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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Ces données dans votre logiciel ou votre assistant IA

Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.

Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.

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