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l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta)

Activité réglementée · CNRC 615150 · Services

Contenu de l'activité

  • L'établissement a pour mission :
  • de procéder à l'homologation des équipements destinés aux véhicules ;
  • de réaliser ou de faire réaliser le contrôle technique des véhicules automobiles ;
  • d'inspecter les agences de contrôle technique périodique des véhicules ;
  • de définir des méthodes, les plus appropriées, relatives aux visites techniques, visant à assurer les meilleures conditions de sécurité et de prévention des accidents imputables aux défaillances mécaniques;
  • de participer à l'élaboration de la réglementation relative à la construction des véhicules;
  • d'instruire les dossiers de demandes d'agrément des agences de contrôle technique des véhicules;
  • de proposer, en tenant compte de l'évolution technique automobile, toute mesure destinée à améliorer les normes de construction des véhicules;
  • de mettre en place les laboratoires destinés à effectuer les essais nécessaires à l'accomplissement de sa mission;
  • de centraliser, de traiter et de diffuser les informations relatives aux visites techniques;
  • de diffuer, sur tous supports, l'information relative à l'entretien des véhicules et de leurs équipements.
  • la gestion des cartes tachygraphes et de leurs personnalisations.
  • Pour remplir sa mission et atteindre les objectifs qui lui sont assignés, l'établissement est habilité à réaliser toutes opérations industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, notamment :
  • fournir toutes prestations liées à son objet;
  • assurer des prestations de formation dans le domaine de contrôle technique et l'entretien des véhicules, ainsi que
  • la formation des installateurs et réparateurs du chronotachygraphe et des agents chargés du contrôle ;
  • déposer tout procédé ou brevet d'intervention lié à son objet.
  • Les conditions et les modalités d'organisation de la formation des installateurs et réparateurs du chronotachygraphe, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de l'autorité compétente

    L'activité « l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) » en Algérie ?

L'activité l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de l'autorité compétente, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615150 ?

Pour une activité réglementée comme l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon l'autorité compétente). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de l'autorité compétente.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615150 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) (code CNRC 615150) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de l'autorité compétente est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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