l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta)
Activité réglementée · CNRC 615150 · Services
Contenu de l'activité
- L'établissement a pour mission :
- de procéder à l'homologation des équipements destinés aux véhicules ;
- de réaliser ou de faire réaliser le contrôle technique des véhicules automobiles ;
- d'inspecter les agences de contrôle technique périodique des véhicules ;
- de définir des méthodes, les plus appropriées, relatives aux visites techniques, visant à assurer les meilleures conditions de sécurité et de prévention des accidents imputables aux défaillances mécaniques;
- de participer à l'élaboration de la réglementation relative à la construction des véhicules;
- d'instruire les dossiers de demandes d'agrément des agences de contrôle technique des véhicules;
- de proposer, en tenant compte de l'évolution technique automobile, toute mesure destinée à améliorer les normes de construction des véhicules;
- de mettre en place les laboratoires destinés à effectuer les essais nécessaires à l'accomplissement de sa mission;
- de centraliser, de traiter et de diffuser les informations relatives aux visites techniques;
- de diffuer, sur tous supports, l'information relative à l'entretien des véhicules et de leurs équipements.
- la gestion des cartes tachygraphes et de leurs personnalisations.
- Pour remplir sa mission et atteindre les objectifs qui lui sont assignés, l'établissement est habilité à réaliser toutes opérations industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, notamment :
- fournir toutes prestations liées à son objet;
- assurer des prestations de formation dans le domaine de contrôle technique et l'entretien des véhicules, ainsi que
- la formation des installateurs et réparateurs du chronotachygraphe et des agents chargés du contrôle ;
- déposer tout procédé ou brevet d'intervention lié à son objet.
- Les conditions et les modalités d'organisation de la formation des installateurs et réparateurs du chronotachygraphe, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de l'autorité compétente
L'activité « l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) » en Algérie ?
L'activité l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de l'autorité compétente, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615150 ?
Pour une activité réglementée comme l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à l'autorité compétente restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de l'autorité compétente.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615150 ?
Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.
L'activité l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, l'etablissement national du controle technique automobile designe (enacta) (code CNRC 615150) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de l'autorité compétente est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- Representation ou agence commerciale des états et collectivites étrangères (615001)
- Representation ou agence commerciale des établissements publics étrangers (615002)
- chambre algérienne de commerce et d'industrie (caci) (615003)
- chambre de commerce et d'industrie (cci) (615004)
- Chambre Nationale de l'Artisanat et des métiers (CNAM) (615005)
- chambre de l'artisanat et des metiers (cam) (615006)
- Chambre Nationale de l'Agriculture (615007)
- Chambre régionale de l'Agriculture (615008)
- Agence Nationale de l'Artisanat Traditionnel (615009)
- Promotion des produits de l'artisanat (615010)
- fonds national de péréquation des oeuvres sociales (615011)
- caisse nationale de logement (cnl) (615012)
Ces données dans votre logiciel ou votre assistant IA
Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.
Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.