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etablissement public de transport urbain et suburbain.

Activité libre · CNRC 615102 · Services

Contenu de l'activité

  • L’établissement a pour objet principal d’assurer, par tous les moyens appropriés, le transport public de voyageurs sur l’étendue du tissu urbain et suburbain et ce, en conformité avec l’organisation générale des transports fixée par les pouvoirs publics.
  • L’établissement, en rapport avec son objet, est chargé notamment :
  • d’acquérir, de gérer et d’entretenir les matériels roulants ou fixes nécessaires à l’exploitation de son réseau ;
  • de développer les installations et équipements d’exploitation et de maintenance nécessaires à l’accomplissement de ses activités ;
  • de participer à l’étude et/ou à la promotion de tout moyen ou mode de transport collectif et de l’intégrer à la réalisation des missions qui lui sont confiées ;
  • d’assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage de ses personnels ;
  • de gérer ses stations urbaines et ses infrastructures propres ou liées au réseau exploité.
  • Pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, l’établissement est habilité à :
  • conclure tous marchés ou accords et toutes conventions avec les organismes nationaux et étrangers ;
  • effectuer toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières de nature à favoriser son expansion ;
  • organiser et participer, tant en Algérie qu’à l’étranger, aux colloques, symposiums et manifestations liés à son domaine d’activités.
  • Pour accomplir sa mission et atteindre ses objectifs l’établissement est doté par l’État, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, d’un patrimoine et de moyens nécessaires à son fonctionnement.
  • (Conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 du décret exécutif n° 10-91 du 14 mars 2010 fixant le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain et les dispositions du décret exécutif n°10-92 du 14 mars 2010, portant création d’établissements publics de transport urbain et suburbain).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « etablissement public de transport urbain et suburbain. » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « etablissement public de transport urbain et suburbain. » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement public de transport urbain et suburbain. » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615102 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 148 610 DZD hors capital social pour une EURL (163 610 DZD pour une SARL de deux associés), dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD de plus par associé supplémentaire). Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « etablissement public de transport urbain et suburbain. » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, etablissement public de transport urbain et suburbain. relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615102 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité etablissement public de transport urbain et suburbain. est-elle réglementée en Algérie ?

Non, etablissement public de transport urbain et suburbain. (code CNRC 615102) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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