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etablissement public de telediffusion d’algerie tda

Activité libre · CNRC 615117 · Services

Contenu de l'activité

  • L’Etablissement est chargé des missions suivantes :
  • il assure la diffusion et la transmission, en Algérie et vers l'Etranger, par tous moyens techniques appropriés, les programmes des établissements du service public ainsi que ceux des organismes bénéficiaires d'autorisation d'utilisation du domaine public ;
  • il assure une mission de service public de télédiffusion sur le territoire national et vers l’étranger, conformément aux prescriptions du cahier des charges de sujétions de service public ci-annexé et du cahier des charges annuel fixé par arrêté du ministre chargé de la communication ;
  • il assure la formation et le perfectionnement des personnels en rapport avec ses missions auprès d’organismes spécialisés ;
  • En matière de télédiffusion :
  • la transmission des programmes radio et TV à partir des studios de diffusion des opérateurs autorisés et des centres d’émission TV et radio d’une part et des satellites d’autre part ;
  • En matière de gestion du spectre de fréquences :
  • l’établissement élabore le plan technique de répartition des fréquences dans les bandes affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
  • En matière de sécurité :
  • il assure la sécurisation, la protection, et la surveillance des sites de télédiffusion sur tout le territoire national ;
  • En matière de développement de l’industrie de communication audiovisuelle :
  • Il participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique industrielle de l'Etat en matière de techniques de communication audiovisuelle ;
  • En matière de coopération internationale :
  • Il participe à la représentation, dans le domaine de sa compétence, du service public de la radiodiffusion sonore et télévisuelle dans les organismes nationaux et internationaux traitant de la communication audiovisuelle ;
  • il peut également conclure tout contrat ou convention tendant à renforcer ses moyens financiers nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues (et toutes les missions stipulées dans les articles 4, 5, 6 et 7 du Décret exécutif n° 12-212 du 9 mai 2012, fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « etablissement public de telediffusion d’algerie tda » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 à 7 jours

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « etablissement public de telediffusion d’algerie tda » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    3 à 5 jours

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement public de telediffusion d’algerie tda » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. UpGrowth Connect créé votre entreprise en 7 jours, garantie ou remboursé.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615117 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD + capital minimum pour une SARL/EURL. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « etablissement public de telediffusion d’algerie tda » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, etablissement public de telediffusion d’algerie tda relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE (plafond 5 millions DZD/an). Carte ANAE en quelques jours, IFU forfaitaire 24 000 DZD/an, affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615117 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité etablissement public de telediffusion d’algerie tda est-elle réglementée en Algérie ?

Non, etablissement public de telediffusion d’algerie tda (code CNRC 615117) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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