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établissement public de radiodiffusion sonore (ra)

Activité réglementée · CNRC 615143 · Services

Contenu de l'activité

  • L'établissement exerce sa mission de service public de la radiodiffusion sonore conformément aux prescriptions du cahier des charges général. A ce titre, il exerce des activités de conception, de production et de diffusion des programmes radiophoniques sur l’ensemble du territoire national et vers l’étranger ;
  • L'établissement pour mission :
  • d'informer, par la diffusion ou la retransmission de tous reportages, émissions et programmes radiophoniques se rapportant à la vie nationale, régionale, locale ou internationale;
  • de garantir le pluralisme conformément aux dispositions constitutionnelles et des textes subséquents;
  • de satisfaire dans la limite de ses moyens, les besoins d'éducation, de distraction et de culture des différentes catégories sociales en vue d'accroître les connaissances et de développer l'esprit d'initiative des citoyens;
  • de contribuer au développement de la production et de la diffusion des œuvres de l'esprit ;
  • de favoriser la communication sociale dans le contexte pluraliste;
  • de participer par tous voies et moyens au développement de la communication;
  • de défendre, développer et promouvoir la langue nationale;
  • de développer et promouvoir la culture nationale dans tous ses composantes et diversités ;
  • d’assurer la conservation des archives radiophoniques ;
  • d’assurer l’exploitation, la maintenance et le développement de ses moyens de production et de s’adapter à l’évolution des techniques et technologies ;
  • de concourir à la formation et au perfectionnement de ses personnels ;
  • de produire, coproduire, acquérir et diffuser des programmes à caractère politique, économique, culturel, social, artistique et sportif ;
  • de développer des activités en rapport avec son objet.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de l'autorité compétente

    L'activité « établissement public de radiodiffusion sonore (ra) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « établissement public de radiodiffusion sonore (ra) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « établissement public de radiodiffusion sonore (ra) » en Algérie ?

L'activité établissement public de radiodiffusion sonore (ra) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de l'autorité compétente, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615143 ?

Pour une activité réglementée comme établissement public de radiodiffusion sonore (ra), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon l'autorité compétente). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour établissement public de radiodiffusion sonore (ra) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « établissement public de radiodiffusion sonore (ra) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de l'autorité compétente.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615143 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité établissement public de radiodiffusion sonore (ra) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, établissement public de radiodiffusion sonore (ra) (code CNRC 615143) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de l'autorité compétente est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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