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etablissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up « algeria venture »

Activité libre · CNRC 615129 · Services

Contenu de l'activité

  • L'établissement est l'outil des pouvoirs publics pour la mise en œuvre de la politique nationale pour la promotion et la gestion des structures d'appui des start-up, notamment à travers les incubateurs, les accélérateurs et le développement de l'innovation.
  • A ce titre, il est chargé, notamment :
  • de participer dans la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de promotion et de gestion des structures d'appui des start-up, par secteur d'activité ;
  • de participer à la création de nouvelles structures d'appui, pour le renforcement des capacités nationales d'accompagnement de l'innovation, en vue de favoriser la création de start-up et de contribuer au développement économique et social ;
  • d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes annuels et pluriannuels de développement des incubateurs et des accélérateurs des start-up, en collaboration avec les différents intervenants concernés et d'en assurer le suivi et l'évaluation ;
  • d'élaborer et de mettre en œuvre des cursus d'accélération assurant le suivi des start-up labellisées et des projets innovants labellisés, ainsi que l'estimation et la validation de leurs besoins ;
  • de contribuer à une veille technologique et d’assurer la publication et la diffusion sur tous les supports, les informations relatives à l'innovation technologique et l'entreprenariat ;
  • d'élaborer et de suivre les contrats de performances relatifs aux prestations fournies par les structures d'appui dont il a la charge, de veiller à leur respect et de favoriser les synergies entre elles. ,l'établissement est habilité à :
  • conclure tout marché ou accord avec les organismes nationaux et/ou étrangers relatif à son domaine d'activité ;
  • réaliser toute opération industrielle, commerciale, mobilière et immobilière inhérente à ses activités et de nature à favoriser son développement ;
  • faire appel à toute compétence ou organisme pour les besoins d'expertise, d'encadrement et de suivi des start-up ;
  • Les sujétions de service public mises par l'Etat à la charge de l'établissement sont assurées conformément
  • aux prescriptions du cahier des charges, annexé au présent décret. (toutes les missions stipulées dans les articles 4, 5 et 6 du décret exécutif n° 20-356 du 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « etablissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up « algeria venture » » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « etablissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up « algeria venture » » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up « algeria venture » » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615129 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD hors capital social pour une SARL/EURL, dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « etablissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up « algeria venture » » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, etablissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up « algeria venture » relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615129 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité etablissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up « algeria venture » est-elle réglementée en Algérie ?

Non, etablissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up « algeria venture » (code CNRC 615129) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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