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etablissement de construction aeronautique « e.c.a »

Activité libre · CNRC 615110 · Services

Contenu de l'activité

  • l’établissement est chargé des missions d’études, de recherche et de développement en matière de construction aéronautique, de fabrication et de maintenance d’aéronefs et de matériels aéronautiques. En outre, l’établissement a pour objet de développer les techniques et matériels destinés à la formation et aux sports aéronautiques, à la protection des végétaux, au soutien aux opérations de secours en cas de calamité naturelle et au désenclavement des zones déshéritées.
  • il est chargé notamment de :
  • toutes opérations de conception, d’études et d’engineering relatives aux aéronefs et matériels aéronautiques ;
  • la fabrication, l’usinage, le montage d’éléments d’aéronefs et d’équipements d’aéronefs ;
  • la maintenance d’aéronefs ou éléments d’aéronefs ;
  • l’achat, la vente, la location d’aéronefs et d’équipements d’aéronefs ;
  • déposer, acquérir tout brevet, licence, modèle ou procédés de fabrication se rattachant à son objet ;
  • promouvoir, participer et veiller à l’application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières, semi-produits et des produits finis relevant de son objet dans le cadre de la politique nationale en la matière ;
  • entreprendre toutes opérations commerciales, financière et acquérir tous droits et biens mobiliers et immobiliers utiles à son action ;
  • passer toute convention de participation, de création de filiales et / ou d’association entrant dans les domaines de ses activités. (conformément à l’article 5 du décret exécutif n° 93-07 du 02/01/1993, portant création de l’établissement national de construction aéronautique).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « etablissement de construction aeronautique « e.c.a » » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « etablissement de construction aeronautique « e.c.a » » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « etablissement de construction aeronautique « e.c.a » » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615110 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD hors capital social pour une SARL/EURL, dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « etablissement de construction aeronautique « e.c.a » » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, etablissement de construction aeronautique « e.c.a » relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615110 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité etablissement de construction aeronautique « e.c.a » est-elle réglementée en Algérie ?

Non, etablissement de construction aeronautique « e.c.a » (code CNRC 615110) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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