entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain
Activité réglementée · CNRC 615124 · Services
Contenu de l'activité
- L’entreprise est chargée des missions ci-après :
- la collecte des déchets ménagers et assimilés;
- Le balayage des trottoirs et des routes;
- Aménagement des espaces verts;
- Réparation du réseau de l’éclairage public;
- Elle est chargée aussi de:
- En matière de l’éclairage public:
- Etude et réalisation des réseaux d’éclairage public au niveau des zones urbaines et des agglomérations appartenant aux communes de la wilaya;
- Veiller à la maintenance et à la réhabilitation des réseaux d’éclairage publics relevant des compétences des communes;
- Assurer l’étude et la mise en place des panneaux de signalisation au niveau des routes selon les compétences des communes, notamment auprès des établissements d’éducation et de l’enseignement;
- La réalisation et la modernisation de la décoration luminaire et urbaine;
- Procéder à la mise en place et à la maintenance des horloges publiques et des panneaux d’orientation.
- Dans le domaine des routes:
- L’entretien du réseau routier et de la voirie au centre urbain;
- L’élimination des herbes, de la terre et les déchets des produits de construction posés auprès des routes;
- La maintenance, la réhabilitation et l’aménagement des espaces publics;
- La maintenance de matériel urbain et la préparation des visites officielles;
- Participation à l’ouverture et le dégagement des routes durant les inondations et la chute de neige.
- Dans le domaine de la préservation des cimetières :
- Aménagement des cimetières au niveau des communes de la wilaya;
- Aménagement des espaces destinés à l’enterrement;
- Assurer l’entretien et la propreté des cimetières.
- L’entreprise peut prendre en charge toute autre activité conforme à son objet, après l’accord préalable du conseil d’administration et de gestion et de l’autorité tutrice .
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de l'autorité compétente
L'activité « entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain » en Algérie ?
L'activité entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de l'autorité compétente, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615124 ?
Pour une activité réglementée comme entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain, comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à l'autorité compétente restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de l'autorité compétente.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615124 ?
Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.
L'activité entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain (code CNRC 615124) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de l'autorité compétente est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- Representation ou agence commerciale des états et collectivites étrangères (615001)
- Representation ou agence commerciale des établissements publics étrangers (615002)
- chambre algérienne de commerce et d'industrie (caci) (615003)
- chambre de commerce et d'industrie (cci) (615004)
- Chambre Nationale de l'Artisanat et des métiers (CNAM) (615005)
- chambre de l'artisanat et des metiers (cam) (615006)
- Chambre Nationale de l'Agriculture (615007)
- Chambre régionale de l'Agriculture (615008)
- Agence Nationale de l'Artisanat Traditionnel (615009)
- Promotion des produits de l'artisanat (615010)
- fonds national de péréquation des oeuvres sociales (615011)
- caisse nationale de logement (cnl) (615012)
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Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.
Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.