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entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain

Activité réglementée · CNRC 615124 · Services

Contenu de l'activité

  • L’entreprise est chargée des missions ci-après :
  • la collecte des déchets ménagers et assimilés;
  • Le balayage des trottoirs et des routes;
  • Aménagement des espaces verts;
  • Réparation du réseau de l’éclairage public;
  • Elle est chargée aussi de:
  • En matière de l’éclairage public:
  • Etude et réalisation des réseaux d’éclairage public au niveau des zones urbaines et des agglomérations appartenant aux communes de la wilaya;
  • Veiller à la maintenance et à la réhabilitation des réseaux d’éclairage publics relevant des compétences des communes;
  • Assurer l’étude et la mise en place des panneaux de signalisation au niveau des routes selon les compétences des communes, notamment auprès des établissements d’éducation et de l’enseignement;
  • La réalisation et la modernisation de la décoration luminaire et urbaine;
  • Procéder à la mise en place et à la maintenance des horloges publiques et des panneaux d’orientation.
  • Dans le domaine des routes:
  • L’entretien du réseau routier et de la voirie au centre urbain;
  • L’élimination des herbes, de la terre et les déchets des produits de construction posés auprès des routes;
  • La maintenance, la réhabilitation et l’aménagement des espaces publics;
  • La maintenance de matériel urbain et la préparation des visites officielles;
  • Participation à l’ouverture et le dégagement des routes durant les inondations et la chute de neige.
  • Dans le domaine de la préservation des cimetières :
  • Aménagement des cimetières au niveau des communes de la wilaya;
  • Aménagement des espaces destinés à l’enterrement;
  • Assurer l’entretien et la propreté des cimetières.
  • L’entreprise peut prendre en charge toute autre activité conforme à son objet, après l’accord préalable du conseil d’administration et de gestion et de l’autorité tutrice .

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de l'autorité compétente

    L'activité « entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain » en Algérie ?

L'activité entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de l'autorité compétente, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615124 ?

Pour une activité réglementée comme entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain, comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon l'autorité compétente). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de l'autorité compétente.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615124 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, entreprise publique wilayale a caractere indutriel et commercial chagee du developpement hurbain (code CNRC 615124) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de l'autorité compétente est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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