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entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique

Activité libre · CNRC 615091 · Services

Contenu de l'activité

  • Le Champ d'attribution de L'Entreprise s'étend à l‘ensemble des centres d'enfouissement technique créés où à créer à travers la wilaya.
  • L'Entreprise se charge de garantir le fonctionnement régulier des centres d'enfouissement technique situés dans le ressort de sa compétence territoriale.
  • L'Entreprise est chargée de l’organisation de Ia gestion technique, administrative et comptable des centres d'enfouissement technique, à Ia charge de la Wilaya.
  • L'Entreprise - garantit Ia structure générale conformément à un cahier de charges déterminant les droits et obligations de l'Entreprise vis-à-vis de la Wilaya de la commune.
  • L'Entreprise peut également se charger de toute autre activité liée à son activité principale sous réserve que cela n'entraine pas des perturbations au niveau de sa mission principale.
  • Toute activité secondaire fera I ‘objet d'une décision spécifique prise par décision du WaIi.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Votre entreprise est déjà immatriculée ?

Ajoutez ce code à votre registre de commerce : à partir de 90 000 DZD HT (TVA 19 % en sus), frais officiels du CNRC payés à votre nom.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis immédiat dès que nous avons toutes vos informations, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés (TVA 19 % en sus sur les honoraires), un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615091 ?

Environ 83 000 DZD pour une personne physique, ou 156 610 DZD hors capital social pour une EURL (171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC), frais officiels compris, payés à votre nom, hors facture UpGrowth (honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires). Le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire). Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD HT pour 12 mois (178 500 DZD TTC), plus 10 000 DZD de contrat de domiciliation chez le notaire. Pour une société étrangère : domiciliation à Alger, à partir de 2 400 USD par an.

Puis-je exercer « entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615091 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique est-elle réglementée en Algérie ?

Non, entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique (code CNRC 615091) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.

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