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entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique

Activité libre · CNRC 615091 · Services

Contenu de l'activité

  • Le Champ d'attribution de L'Entreprise s'étend à l‘ensemble des centres d'enfouissement technique créés où à créer à travers la wilaya.
  • L'Entreprise se charge de garantir le fonctionnement régulier des centres d'enfouissement technique situés dans le ressort de sa compétence territoriale.
  • L'Entreprise est chargée de l’organisation de Ia gestion technique, administrative et comptable des centres d'enfouissement technique, à Ia charge de la Wilaya.
  • L'Entreprise - garantit Ia structure générale conformément à un cahier de charges déterminant les droits et obligations de l'Entreprise vis-à-vis de la Wilaya de la commune.
  • L'Entreprise peut également se charger de toute autre activité liée à son activité principale sous réserve que cela n'entraine pas des perturbations au niveau de sa mission principale.
  • Toute activité secondaire fera I ‘objet d'une décision spécifique prise par décision du WaIi.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 à 7 jours

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    3 à 5 jours

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. UpGrowth Connect créé votre entreprise en 7 jours, garantie ou remboursé.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615091 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD + capital minimum pour une SARL/EURL. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE (plafond 5 millions DZD/an). Carte ANAE en quelques jours, IFU forfaitaire 24 000 DZD/an, affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615091 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique est-elle réglementée en Algérie ?

Non, entreprise publique de wilaya chargee de la gestion des centres d’enfouissement technique (code CNRC 615091) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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