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entreprise de gestion des centres d’enfouissement technique des dechets menagers

Activité libre · CNRC 615104 · Services

Contenu de l'activité

  • Entreprise de gestion des centres d’enfouissement technique des déchets ménagers :
  • L'Entreprise est chargée de :
  • Garantir le fonctionnement régulier des centres d'enfouissement technique situés dans le ressort de sa compétence territoriale ;
  • Mobiliser tous les moyens nécessaires pour la bonne gestion des centres d’enfouissement technique des déchets ménagers conformément aux normes applicables dans ce domaine ;
  • Veiller à l’exploitation rationnelle des fosses d’enfouissement en prenant toutes les procédures nécessaires pour préserver la capacité de l’enfouissement à travers la concrétisation des opérations de classification et de tri des déchets pour les recycler ;
  • Veiller à la création d’une banque de données relatives aux déchets ménagers afin de faciliter les opérations de suivi et de planification des interventions ;
  • Organiser la gestion technique, administrative et comptable des centres d'enfouissement technique, à la charge de la Wilaya ;
  • L’entreprise assure la mission de service public conformément au cahier des charges fixant les droits et les obligations de l’entreprise vis-à-vis la Wilaya et les communes ;
  • L’entreprise se charge de toute autre activité liée à son activité principale sous réserve que cela n'entraine pas des perturbations au niveau de sa mission principale ;
  • Toute activité secondaire fera l’objet d'une décision spécifique prise par décision du WaIi.
  • (Arrêté interministériel de la 07/07/2013 portante création de l’entreprise de gestion des centres d’enfouissement technique des déchets ménagers de la Wilaya d’ Alger articles 06 et 07).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « entreprise de gestion des centres d’enfouissement technique des dechets menagers » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « entreprise de gestion des centres d’enfouissement technique des dechets menagers » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprise de gestion des centres d’enfouissement technique des dechets menagers » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615104 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD hors capital social pour une SARL/EURL, dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « entreprise de gestion des centres d’enfouissement technique des dechets menagers » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, entreprise de gestion des centres d’enfouissement technique des dechets menagers relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615104 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité entreprise de gestion des centres d’enfouissement technique des dechets menagers est-elle réglementée en Algérie ?

Non, entreprise de gestion des centres d’enfouissement technique des dechets menagers (code CNRC 615104) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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