distribution au detail de dispositifs medicaux
Activité libre · CNRC 512104 · Distribution en détail
Contenu de l'activité
- Distribution au détail de dispositifs médicaux.
- Le dispositif médical est tout appareil, instrument, équipement, matière ou produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné à être utilisé chez l’homme à des fins médicales.
- Sont également considérés comme dispositifs médicaux ceux utilisés dans le diagnostic in vitro : les produits, réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs composants et accessoires, ainsi que les récipients pour échantillons, destinés spécifiquement à être utilisés in vitro, seuls ou en combinaison, dans l'examen d'échantillon provenant du corps humain, afin de fournir une information concernant un état physiologique ou pathologique, avéré ou potentiel, ou une anomalie congénitale, pour contrôler des mesures thérapeutiques, ou pour déterminer la sécurité d'un prélèvement d'éléments du corps humain ou sa compatibilité avec des receveurs potentiels (conformément aux dispositions des articles 212et 213 de Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018, relative à la santé ) .
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels
Étape 1: Choisir le statut juridique adapté
L'activité « distribution au detail de dispositifs medicaux » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.
Jour 1
Étape 2: Création légale au CNRC
Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.
3 à 7 jours
Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales
NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « distribution au detail de dispositifs medicaux » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.
3 à 5 jours
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « distribution au detail de dispositifs medicaux » en Algérie ?
Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. UpGrowth Connect créé votre entreprise en 7 jours, garantie ou remboursé.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 512104 ?
Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD + capital minimum pour une SARL/EURL. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.
Puis-je exercer « distribution au detail de dispositifs medicaux » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?
Oui, distribution au detail de dispositifs medicaux relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE (plafond 5 millions DZD/an). Carte ANAE en quelques jours, IFU forfaitaire 24 000 DZD/an, affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 512104 ?
Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.
L'activité distribution au detail de dispositifs medicaux est-elle réglementée en Algérie ?
Non, distribution au detail de dispositifs medicaux (code CNRC 512104) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.