contrôle technique, diagnostic et expertise des constructions
Activité libre · CNRC 615075 · Services
Contenu de l'activité
- 1-Mettre en place des procédures de normalisation des activités de contrôle technique de la construction en vue de :
- l’unification des procédures de contrôle technique ;
- du développement des référentiels de contrôle technique ;
- l’extension du contrôle technique à tous les corps d’états du bâtiment ;
- de veiller à l’économie dans la construction dans le respect de la qualité requise ;
- participer à l’élaboration de la réglementation technique de la construction ;
- développer des bases de données relatives à la qualité de la construction.
- 2-Le contrôle technique de la construction est reparti en deux missions :
- *mission de base obligatoire relative à l’évaluation des risques ;
- *missions complémentaires relatives au contrôle technique de tous les corps d’états du bâtiment (électricité, étanchéité, chauffage et climatisation).
- 3-Diagnostic et expertise des constructions.
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels
Étape 1: Choisir le statut juridique adapté
L'activité « contrôle technique, diagnostic et expertise des constructions » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.
Jour 1
Étape 2: Création légale au CNRC
Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.
3 à 7 jours
Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales
NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « contrôle technique, diagnostic et expertise des constructions » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.
3 à 5 jours
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « contrôle technique, diagnostic et expertise des constructions » en Algérie ?
Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. UpGrowth Connect créé votre entreprise en 7 jours, garantie ou remboursé.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615075 ?
Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD + capital minimum pour une SARL/EURL. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.
Puis-je exercer « contrôle technique, diagnostic et expertise des constructions » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?
Oui, contrôle technique, diagnostic et expertise des constructions relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE (plafond 5 millions DZD/an). Carte ANAE en quelques jours, IFU forfaitaire 24 000 DZD/an, affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615075 ?
Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.
L'activité contrôle technique, diagnostic et expertise des constructions est-elle réglementée en Algérie ?
Non, contrôle technique, diagnostic et expertise des constructions (code CNRC 615075) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.
Autres codes du même groupe
- Representation ou agence commerciale des états et collectivites étrangères (615001)
- Representation ou agence commerciale des établissements publics étrangers (615002)
- chambre algérienne de commerce et d'industrie (caci) (615003)
- chambre de commerce et d'industrie (cci) (615004)
- Chambre Nationale de l'Artisanat et des métiers (CNAM) (615005)
- chambre de l'artisanat et des metiers (cam) (615006)
- Chambre Nationale de l'Agriculture (615007)
- Chambre régionale de l'Agriculture (615008)
- Agence Nationale de l'Artisanat Traditionnel (615009)
- Promotion des produits de l'artisanat (615010)
- fonds national de péréquation des oeuvres sociales (615011)
- caisse nationale de logement (cnl) (615012)