commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée)
Activité réglementée · CNRC 308002 · Distribution en gros
Contenu de l'activité
- Etablissement pharmaceutique de distribution en gros de produits autres que les médicaments expérimentaux ;
- achat et stockage et transport de produits pharmaceutiques autres que les médicaments expérimentaux ;
- assurer pour le compte des établissements pharmaceutiques et des pharmacies d’officines des services relevant de son activité, notamment le stockage, le transport, le recueil de données et le promotion commerciale.
Autorité de tutelle
MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
L'activité « commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) » en Algérie ?
L'activité commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 308002 ?
Pour une activité réglementée comme commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 308002 ?
L'autorité de tutelle officielle pour commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) est MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) (code CNRC 308002) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- Commerce de gros des produits pharmaceutiques et vétérinaires (308001)
- commerce de gros de médicaments vétérinaires (activité réglementée) (308003)
- distribution en gros de produits parapharmaceutiques (308004)
- Commerce de gros d'articles de lunetterie et d'optique médicale (308005)
- - distribution en gros de tous produits phytosanitaires à usage agricole. (308006)
- commerce de gros d’équipements sensibles d’optique (non pourvus de capacités de vision nocturne) (activité réglementée) (308007)
- commerce de gros de produits dietetiques, nutritionnels et de regime (308008)
- etablissement pharmaceutique de distribution en gros de dispositifs medicaux (activité réglementée) (308009)
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Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.