commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée)
Activité réglementée · CNRC 308002 · Distribution en gros
Contenu de l'activité
- Etablissement pharmaceutique de distribution en gros de produits autres que les médicaments expérimentaux ;
- achat et stockage et transport de produits pharmaceutiques autres que les médicaments expérimentaux ;
- assurer pour le compte des établissements pharmaceutiques et des pharmacies d’officines des services relevant de son activité, notamment le stockage, le transport, le recueil de données et le promotion commerciale.
Autorité de tutelle
MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
L'activité « commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
2 à 6 semaines
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.
7 à 10 jours
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.
3 à 7 jours
Références légales
- Décret exécutif n° 21-82 du 23 Février 2021, Relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) » en Algérie ?
L'activité commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 308002 ?
Pour une activité réglementée comme commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 308002 ?
L'autorité de tutelle officielle pour commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) est MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, commerce de gros de produits pharmaceutiques (activité réglementée) (code CNRC 308002) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTÈRE CHARGÉ DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- Commerce de gros des produits pharmaceutiques et vétérinaires (308001)
- commerce de gros de médicaments vétérinaires (activité réglementée) (308003)
- distribution en gros de produits parapharmaceutiques (308004)
- Commerce de gros d'articles de lunetterie et d'optique médicale (308005)
- - distribution en gros de tous produits phytosanitaires à usage agricole. (308006)
- commerce de gros d’équipements sensibles d’optique (non pourvus de capacités de vision nocturne) (activité réglementée) (308007)
- commerce de gros de produits dietetiques, nutritionnels et de regime (308008)
- etablissement pharmaceutique de distribution en gros de dispositifs medicaux (activité réglementée) (308009)