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bureau unifie automobile algerien « bua »

Activité libre · CNRC 615058 · Services

Contenu de l'activité

  • Le bureau Unifié Automobile Algérien est chargé :
  • De fournir des prestations au profit de membres actionnaires en vue de garantir la mise en œuvre des conventions internationales d’assurance automobile auxquelles elle a adhéré, notamment la convention relative à l’unification de la police d’assurance pour la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes, signé le 26/04/1975 à Tunis et ratifiée par l’ordonnance n° 75-91 du 30/12/1975;
  • De la vente à ses actionnaires,membres la carte d’assurance automobile valable à l’étranger, pour les véhicules immatriculés en Algérie ou considérés comme tels, notamment la carte inter-arabe d’assurance automobile dite « carte orange »;
  • De la gestion, le suivi et le règlement des sinistres pour le compte des actionnaires-membres pour les accidents de la circulation routière survenus dans des pays étrangers notamment dans les pays arabes et impliquant les assurés titulaires de cartes d’assurances valables à l’étranger notamment les cartes inter-arabes dites « cartes orange » délivrées par les actionnaires,membres;
  • De la gestion, le suivi et le règlement des sinistres pour le compte des bureaux étrangers notamment les bureaux unifiés arabes, pour les accidents de circulation survenus en Algérie ...etc...(conformément aux statuts constitutifs de ce bureau).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « bureau unifie automobile algerien « bua » » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 à 7 jours

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « bureau unifie automobile algerien « bua » » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    3 à 5 jours

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « bureau unifie automobile algerien « bua » » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. UpGrowth Connect créé votre entreprise en 7 jours, garantie ou remboursé.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615058 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD + capital minimum pour une SARL/EURL. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « bureau unifie automobile algerien « bua » » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, bureau unifie automobile algerien « bua » relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE (plafond 5 millions DZD/an). Carte ANAE en quelques jours, IFU forfaitaire 24 000 DZD/an, affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615058 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité bureau unifie automobile algerien « bua » est-elle réglementée en Algérie ?

Non, bureau unifie automobile algerien « bua » (code CNRC 615058) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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