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algerienne des eaux

Activité libre · CNRC 615067 · Services

Contenu de l'activité

  • L’établissement est chargé des missions suivantes :
  • d’assurer sur tout le territoire national, la mise en œuvre de la politique nationale de l’eau potable à travers la prise en charge des activités de gestion des opérations de production , de transport, de traitement , de stockage, d’adduction , de distribution et d’approvisionnement en eau potable et industrielle ainsi que le renouvellement et le développement des infrastructures s’y rapportant ;
  • du service public de l’eau potable visant à assurer la disponibilité de l’eau aux citoyens dans des conditions universellement admises et tendant à favoriser l’accès du maximum d’usagers aux réseaux publics. L’exécution de cette mission sera réalisée en concertation avec les autorités locales ;
  • de l’exploitation (gestion et maintenance) des systèmes et installations permettant la production, le traitement, le transfert, le stockage et la distribution de l’eau potable et industrielle ;
  • de la normalisation et de la surveillance de la qualité de l’eau distribuée ;
  • de recourir aux agents assermentés de la police des eaux , après accord du wali territorialement compétent , en vue de la protection des eaux, en référence au code des eaux etc… (conformément aux dispositions des articles 06, 07, 08,09 du décret exécutif n°01-101 du 21/04/2001, portant création de l’Algérienne des eaux).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « algerienne des eaux » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « algerienne des eaux » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « algerienne des eaux » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615067 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD hors capital social pour une SARL/EURL, dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « algerienne des eaux » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, algerienne des eaux relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615067 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité algerienne des eaux est-elle réglementée en Algérie ?

Non, algerienne des eaux (code CNRC 615067) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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