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agence nationale pour la realisation des investissements dans le domaine d'equipement

Activité libre · CNRC 615142 · Services

Contenu de l'activité

  • L'agence est maître d'ouvrage délégué. Elle est chargée de gérer et de conduire, au nom de l'Etat et pour son compte, toutes les opérations concourant aux études, au suivi et à la réalisation des investissements en équipement inscrits à l’indicatif du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.
  • A ce titre, elle est chargée :
  • de faire élaborer les études de conception, d'avant-projets et d'exécution de tous travaux liés à ses missions et d'en assurer le suivi ;
  • d'élaborer les cahiers des charges et de lancer les appels d'offres;
  • de constituer les dossiers de consultation des entreprises d'études et de réalisation ;
  • d'assurer le suivi des réalisations ;
  • *Outre les missions définies ci-dessus, l’agence est chargée :
  • de tenir un fichier des normes techniques et architecturales de construction et d’aménagement des équipements publics relevant de ses missions, d’actualiser leur contenu et de veiller à leur respect ;
  • de promouvoir l’utilisation de la production nationale dans l’ensemble du processus d’étude, de construction, d’équipement et d’entretien à chaque fois qu’il s’avère nécessaire et adapté au fonctionnement du projet ;
  • de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, informations et documentation à caractère statistique, scientifique, technique et économique en lien avec son objet et de conserver les dossiers et études, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • *Les services utilisateurs sont associés à l’approbation des différentes phases des études relatives aux projets.
  • *Assurer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence par l’Etat, conformément aux prescriptions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 24-246 du 23/07/2024 , portant création de l’agence nationale de réalisation des investissements en équipement et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
  • (Toutes les missions citées dans les dispositions des articles 4-5-6-7-8 du décret exécutif n° 24-246 du 23/07/2024 portant création de l’agence nationale de réalisation des investissements en équipement et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « agence nationale pour la realisation des investissements dans le domaine d'equipement » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « agence nationale pour la realisation des investissements dans le domaine d'equipement » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « agence nationale pour la realisation des investissements dans le domaine d'equipement » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615142 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 148 610 DZD hors capital social pour une EURL (163 610 DZD pour une SARL de deux associés), dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD de plus par associé supplémentaire). Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « agence nationale pour la realisation des investissements dans le domaine d'equipement » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, agence nationale pour la realisation des investissements dans le domaine d'equipement relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615142 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité agence nationale pour la realisation des investissements dans le domaine d'equipement est-elle réglementée en Algérie ?

Non, agence nationale pour la realisation des investissements dans le domaine d'equipement (code CNRC 615142) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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