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agence nationale du foncier urbain

Activité libre · CNRC 615139 · Services

Contenu de l'activité

  • L’Agence a pour mission l’identification, la mobilisation du foncier urbain et son aménagement, conformément aux orientations d'aménagement du territoire et des instruments d'aménagement et d’urbanisme.
  • L’Agence assure, à ce titre, par la mise en œuvre des instruments d’aménagement et d’urbanisme, la gestion des zones destinées à l’urbanisation à l’échelle nationale.
  • Dans le cadre des missions qui lui sont assignées, l’Agence procède aux travaux d’aménagement et de viabilisation pour produire un foncier urbain constructible, doté des viabilités et d’autorisations d’urbanisme et dépourvu de toute entrave ou restriction.
  • Conformément aux orientations du schéma national de l’aménagement du territoire, l’Agence prépare la stratégie foncière pour la constitution d’un portefeuille foncier. Elle assure en outre, les missions de prospection, de planification et de gestion du foncier urbain.
  • *L’Agence est chargée de procéder à :
  • L’établissement d’un inventaire général des potentialités foncières urbaines, sur la base des instruments de planification du territoire et d'urbanisme, dûment identifiées par rapport aux données des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière;
  • La mise en place de systèmes d’informations géographiques et la création d’une banque de données liées à son domaine d’activité ;
  • L’élaboration des études de veille et d’observation foncière urbaine et des indicateurs relatifs à l’état du marché foncier et ses tendances, permettant d’anticiper toute saturation ou tendance d’extension en vue d’une planification de nouveaux établissements humains.
  • *Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie foncière et des missions qui lui sont confiées, l’Agence est chargée de procéder à la constitution d’un portefeuille foncier pour le compte de l’Etat, à travers :
  • La mobilisation du foncier relevant du domaine privé de l’Etat destiné ou versé à l’urbanisation;
  • La mise en œuvre de la délimitation des périmètres d’intervention foncière relatifs aux projets d’intérêt national ou général et d’utilité publique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
  • *L’Agence, en sa qualité d’aménageur foncier est habilitée à:
  • gérer les opérations de promotion foncière et d’aménagement urbain du foncier pour le compte de l’Etat, pour la réalisation des opérations définies dans les programmes pluriannuels d’intervention;
  • mettre à la disposition de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement le portefeuille foncier urbain économique à aménager, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
  • procéder aux travaux d’aménagement du foncier urbain économique mobilisé et/ou acquis par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « agence nationale du foncier urbain » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 à 7 jours

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « agence nationale du foncier urbain » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    3 à 5 jours

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « agence nationale du foncier urbain » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. UpGrowth Connect créé votre entreprise en 7 jours, garantie ou remboursé.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615139 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD + capital minimum pour une SARL/EURL. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « agence nationale du foncier urbain » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, agence nationale du foncier urbain relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE (plafond 5 millions DZD/an). Carte ANAE en quelques jours, IFU forfaitaire 24 000 DZD/an, affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615139 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité agence nationale du foncier urbain est-elle réglementée en Algérie ?

Non, agence nationale du foncier urbain (code CNRC 615139) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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