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agence nationale des frequences

Activité libre · CNRC 615079 · Services

Contenu de l'activité

  • L’agence est l’instrument de l’Etat en matière de planification, de gestion et de contrôle de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.
  • Dans ce cadre, elle est chargée :
  • de mener les études en vue d’une utilisation optimale du spectre des fréquences radioélectriques pour lequel elle assure un examen périodique d’utilisation et propose les aménagements qui lui paraissent nécessaires ;
  • d’élaborer le règlement national des radiocommunications et de fixer les règles nationales et les procédures relatives à la répartition des bandes de fréquences, à l’établissement et la mise à jour du tableau national de répartition des bandes de fréquences et des fichiers national et sectoriel d’assignation des fréquences radioélectriques ;
  • d’élaborer et de mettre à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences et les fichiers national et sectoriel des assignations de fréquences radioélectriques ;
  • d’élaborer et de mettre à jour le fichier national des sites radioélectriques et l’implantation de stations radioélectriques, en liaison avec la commission nationale des points hauts ;
  • d’attribuer les bandes de fréquences ;
  • d’assigner les fréquences dans les bandes partagées ;
  • de procéder à la notification des assignations nationales au fichier international des fréquences de l’union internationale des télécommunications ;
  • de délivrer les licences d’exploitation des stations radioélectriques des navires battant pavillon national ;
  • d’assurer le contrôle de conformité des stations de tous les services de radiocommunications ;
  • d’organiser et d’attribuer les indicatifs d’appel et les identités du service mobile maritime (MMSI) des stations radiomaritimes côtières et des stations de navires du pavillon national et de les notifier à l’union internationale des télécommunications et à l’organisation maritime internationale ;
  • du règlement des brouillages préjudiciables causés ou subis par toute station radioélectrique sur le territoire algérien ;
  • d’élaborer les programmes de formation des opérateurs radioélectriques à l’exception des programmes destinés aux opérateurs exerçant à bord des aéronefs ;
  • d’organiser les sessions d’examens et de délivrer les certificats d’opérateurs radioélectriques à l’exception des certificats destinés aux opérateurs exerçant à bord des aéronefs ;
  • de participer à la formation des opérateurs des stations de navires au sein des établissements de formation spécialisés ;
  • d’assurer, par les stations radiomaritimes côtières, la veille permanente sur toutes les fréquences maritimes d’appel de détresse et de sécurité …(et ce conformément aux dispositions de l’article 03 du décret exécutif n° 02-97 du 2 mars 2002, modifié et complété, portant création de l'agence nationale des fréquences) .

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « agence nationale des frequences » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « agence nationale des frequences » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « agence nationale des frequences » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615079 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD hors capital social pour une SARL/EURL, dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « agence nationale des frequences » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, agence nationale des frequences relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615079 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité agence nationale des frequences est-elle réglementée en Algérie ?

Non, agence nationale des frequences (code CNRC 615079) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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