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agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé

Activité libre · CNRC 615050 · Services

Contenu de l'activité

  • L’agence est chargée :
  • De gérer, au nom de l’Etat et pour son compte, les opérations concourant à la réalisation des projets d’investissement dans le domaine de la santé ;
  • D'élaborer ou faire élaborer les études de faisabilité et du suivi des projets du secteur et d’exécution de tous travaux rattachés à cet objet ;
  • D'assurer la conduite des projets d’études et de réalisations ;
  • De fournir une assistance technique en matière de réhabilitation des infrastructures de santé ;
  • De coordonner les actions des institutions et organismes concernés par la réalisation et le suivi des projets de réalisation et de gérer les contrats y afférents ;
  • De réaliser pour le compte du Ministère chargé de la Santé des opérations d’acquisition d’équipements de santé ;
  • De procéder à l’acquisition, à la livraison et à l’installation des équipements médicaux au profit des établissements publics de santé ;
  • D’assister les établissements de santé en matière de pré-installation des équipements et d’en assurer le suivi etc... (conformément aux dispositions des articles 06 et 07 du décret exécutif n°13-220 du 18/06/2013, portant création d’une agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé).

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615050 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD hors capital social pour une SARL/EURL, dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615050 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé est-elle réglementée en Algérie ?

Non, agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé (code CNRC 615050) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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