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agence national de developpement du tourisme « a.n.d.t »

Activité libre · CNRC 615090 · Services

Contenu de l'activité

  • Dans le cadre de la politique nationale de développement du tourisme et de l'aménagement du territoire, l'agence est chargée de la dynamisation, de la promotion et de l'encadrement des activités touristiques.
  • Elle est chargée notamment :
  • de veiller à la protection et à la préservation des zones d'expansion touristiques ;
  • de procéder à l'acquisition des terrains nécessaires à l'implantation des infrastructures touristiques et de leurs dépendances ;
  • de procéder aux études et à l'aménagement des terrains destinés aux activités touristiques, hôtelières et thermales ;
  • de participer avec les institutions concernées à la promotion, tant en Algérie qu'à l'étranger, des espaces dans les zones d'expansion touristiques et autour des sources thermales ;
  • de veiller, en liaison avec les institutions et les organismes concernés, à une gestion rationnelle des espaces et équipements d'intérêt commun et de proposer l'ensemble des mesures tendant à une amélioration, modernisation et extension nécessaires ;
  • d'assurer ou de faire assurer l'entretien et la maintenance des installations et équipements communs ;
  • d'engager et de développer des actions de promotion des zones d'expansion touristiques.
  • Dans le cadre du décret exécutif n° 94-41 du 29 janvier 1994 , portant définition des eaux thermales et réglementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation., l'agence est chargée de procéder à l'acquisition de terrains d'assiette nécessaires à l'exploitation touristique des sources thermales de haute valeur thérapeutique et de procéder aux études d'aménagement nécessaires.
  • Agissant au profit de l'Etat, l'agence exerce un droit de préemption sur tout immeuble qui ferait l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux ou gratuit, et ce, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 66-62 du 26 mars 1966, relative aux zones et aux sites touristiques.
  • L'agence est tenue de rétrocéder à titre onéreux ou de concéder, conformément à la législation en vigueur, les terrains aménagés cités aux articles 4 et 5, au profit des investisseurs ou promoteurs. La rétrocession et la concession doivent toutefois être assorties d'un cahier des charges établi à cet effet et portant sur un projet touristique ou thermal.
  • L'agence est habilitée à engager toutes actions de nature à favoriser son développement, notamment :
  • à effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, financières, commerciales ou industrielles liées à son objet ;
  • à passer tous contacts ou conventions liés à son objet ;
  • à développer des échanges avec les institutions et organisations liées à son domaine d’activité ;
  • L'agence assure une mission de service public (conformément aux dispositions des articles 03, 04, 05, 06 , 07, 08 du décret exécutif n° 98-70 du 21 février 1998 portant création de l'agence nationale de développement du tourisme et fixant ses statuts )

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Choisir le statut juridique adapté

    L'activité « agence national de developpement du tourisme « a.n.d.t » » est libre, pas d'agrément préalable. Choisissez entre auto-entrepreneur (ANAE, plafond 5M DZD/an pour services), personne physique commerçant, EURL ou SARL selon votre projet et le nombre d'associés.

    Jour 1

  2. Étape 2: Création légale au CNRC

    Pour SARL/EURL : statuts notariés + capital. Pour personne physique ou auto-entrepreneur : dossier simplifié. Dans tous les cas, demandez la dénomination puis l'extrait du registre du commerce auprès du CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations fiscales et sociales

    NIF (DGI), NIS (CASNOS pour gérant), affiliation CNAS si salariés, carte fiscale. Vous pouvez immédiatement exercer « agence national de developpement du tourisme « a.n.d.t » » en Algérie sans démarche supplémentaire auprès d'un ministère.

    Via le portail

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « agence national de developpement du tourisme « a.n.d.t » » en Algérie ?

Choisissez le statut (SARL/EURL/Auto-Entrepreneur), déposez la dénomination + statuts au CNRC, obtenez le NIF, le NIS, l'affiliation CNAS si vous embauchez, et la carte fiscale. Ce que garantit UpGrowth Connect : un devis ferme sous 48 h, un prix verrouillé par contrat sans frais cachés, un seul interlocuteur du dépôt au retrait et une réponse WhatsApp sous 4 h ouvrées. Les délais de traitement appartiennent aux administrations : nous ne les promettons pas, nous déposons un dossier complet dès le premier passage et nous vous disons à chaque étape où en est le vôtre.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615090 ?

Environ 75 000 DZD tout compris pour une personne physique, ou 118 610 DZD hors capital social pour une SARL/EURL, dont le capital est fixé librement par les associés dans les statuts depuis la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015. UpGrowth Connect : 60 000 DZD HT + frais d'État. Domiciliation optionnelle Birkhadem : +150 000 DZD pour 12 mois.

Puis-je exercer « agence national de developpement du tourisme « a.n.d.t » » en tant qu'auto-entrepreneur (ANAE) ?

Oui, agence national de developpement du tourisme « a.n.d.t » relève d'un secteur de services éligible au régime ANAE. Le plafond de chiffre d'affaires est de 5 000 000 DZD par an (loi de finances 2023, art. 51). L'IFU est dû au taux de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 282 sexies du code des impôts directs, loi de finances 2024), avec un minimum d'imposition de 10 000 DZD par an (art. 365 bis, loi de finances 2025). Affiliation CASNOS simplifiée. Idéal pour démarrer seul sans capital.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615090 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité agence national de developpement du tourisme « a.n.d.t » est-elle réglementée en Algérie ?

Non, agence national de developpement du tourisme « a.n.d.t » (code CNRC 615090) est classée LIBRE. Exercice possible après simple inscription au CNRC, sans agrément ministériel préalable.

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