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agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines

Activité réglementée · CNRC 615146 · Services

Contenu de l'activité

  • L'agence a pour mission générale d'acquérir, pour le compte de la collectivité locale, tout immeuble ou droit immobilier destiné à l'urbanisation et de réaliser les aliénations desdits immeubles ou droits immobiliers, suivant les clauses et conditions définies par un cahier des charges. Elle met, en outre, en œuvre les opérations de régulation foncière conformément à la réglementation en vigueur.
  • Dans le cadre de sa mission générale et dans les limites de ses moyens l'agence assiste les organes de la collectivité locale dans la préparation, l'élaboration et la mise en œuvre des instruments d'urbanisme et d'aménagement.
  • Elle peut promouvoir ou faire promouvoir des lotissements et zones de toute nature d'activité en application des instruments d'urbanisme et d'aménagement arrêtés.
  • Elle peut en outre, initier des opérations d'acquisition et d'aliénation d'immeubles et de droits immobiliers pour son compte propre.
  • Le cahier des charges fixe les droits et obligations de l'agence à l'égard de la collectivité locale concernée. Il est établi conformément à la réglementation en vigueur.
  • Sauf dispositions contraires du cahier des charges visé à l'alinéa 5 ci-dessus, l'agence intervient selon les règles normalement en vigueur et les «us et coutumes » pratiqués au moment de la réalisation de l'acquisition ou de l'aliénation immobilière.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de l'autorité compétente

    L'activité « agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines » en Algérie ?

L'activité agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de l'autorité compétente, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615146 ?

Pour une activité réglementée comme agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines, comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon l'autorité compétente). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de l'autorité compétente.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615146 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines (code CNRC 615146) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de l'autorité compétente est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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