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agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines

Activité réglementée · CNRC 615146 · Services

Contenu de l'activité

  • L'agence a pour mission générale d'acquérir, pour le compte de la collectivité locale, tout immeuble ou droit immobilier destiné à l'urbanisation et de réaliser les aliénations desdits immeubles ou droits immobiliers, suivant les clauses et conditions définies par un cahier des charges. Elle met, en outre, en œuvre les opérations de régulation foncière conformément à la réglementation en vigueur.
  • Dans le cadre de sa mission générale et dans les limites de ses moyens l'agence assiste les organes de la collectivité locale dans la préparation, l'élaboration et la mise en œuvre des instruments d'urbanisme et d'aménagement.
  • Elle peut promouvoir ou faire promouvoir des lotissements et zones de toute nature d'activité en application des instruments d'urbanisme et d'aménagement arrêtés.
  • Elle peut en outre, initier des opérations d'acquisition et d'aliénation d'immeubles et de droits immobiliers pour son compte propre.
  • Le cahier des charges fixe les droits et obligations de l'agence à l'égard de la collectivité locale concernée. Il est établi conformément à la réglementation en vigueur.
  • Sauf dispositions contraires du cahier des charges visé à l'alinéa 5 ci-dessus, l'agence intervient selon les règles normalement en vigueur et les «us et coutumes » pratiqués au moment de la réalisation de l'acquisition ou de l'aliénation immobilière.

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de l'autorité compétente

    L'activité « agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    Délai non publié

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines » peut alors démarrer légalement.

    Via le portail

Cette activité exige un agrément

Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.

Demander mon dossier d'agrément

Votre entreprise est déjà immatriculée ?

Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines » en Algérie ?

L'activité agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de l'autorité compétente, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 615146 ?

Pour une activité réglementée comme agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines, comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à l'autorité compétente restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de l'autorité compétente.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 615146 ?

Cette activité n'a pas d'autorité de tutelle spécifique distincte du CNRC, l'inscription au registre du commerce suffit.

L'activité agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, agence locale de gestion et de régulation foncières urbaines (code CNRC 615146) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de l'autorité compétente est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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Ces données dans votre logiciel ou votre assistant IA

Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.

Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.

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