مرسوم تنفيذي رقم 07-100 المؤرخ في 29 مارس 2007 ، يحدد شروط اعتماد ممارسة نشاطات إنتاج البذور والشتائل أو تكاثرها أو بيعها بالجملة ونصف الجملة وكذا كيفيات منحه
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نظرة عامة
النص رقم 07-100 (2007) هو المرجع القانوني المرتبط بـ 1 رمز نشاط في تسمية CNRC 2026. نُشر في الجريدة الرسمية رقم 22. العنوان الرسمي: مرسوم تنفيذي رقم 07-100 المؤرخ في 29 مارس 2007 ، يحدد شروط اعتماد ممارسة نشاطات إنتاج البذور والشتائل أو تكاثرها أو بيعها بالجملة ونصف الجملة وكذا كيفيات منحه
تغطي الرموز المعنية 1 قطاعات: إنتاج السلع (1 رمزًا). يمثل هذا النطاق 0.0% من مجموع 2134 رمزًا في تسمية CNRC. تمتد الرموز المشمولة من 101109 إلى 101109. من بين هذه الأنشطة البالغ عددها 1، 1 نشاطًا منظَّمًا يشترط اعتمادًا مسبقًا من سلطة الوصاية قبل الإيداع لدى CNRC. أكثر سلطات الوصاية حضورًا هنا هي وزارة الفلاحة (1 رمزًا).
تتوزع هذه الرموز على 1 مجموعة و1 مجموعة فرعية من التسمية. تجد أدناه القائمة الكاملة للرموز البالغ عددها 1 والمعنية بهذا النص، مجمّعة حسب القطاع. يفتح كل رابط البطاقة الكاملة للرمز: التسمية الرسمية لدى CNRC، محتوى النشاط، الأنشطة الملحقة المرخصة، سلطة الوصاية، المراجع القانونية، الأسئلة الشائعة وخطوات التسجيل. التسميات المعروضة هنا مأخوذة من تسمية CNRC 2026 المنشورة على SIDJILCOM دون إعادة صياغة.
يرافق UpGrowth Connect إنشاء الشركات على الرموز القابلة للتسجيل البالغ عددها 1 والمؤطرة بهذا النص، بما في ذلك الاعتماد عند اشتراطه.
مرسوم رقم 07-100 (2007)
نص المرسوم
Décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428, un justificatif de la qualification professionnelle en correspondant au 29 mars 2007 fixant les rapport avec l’activité envisagée ; conditions d’agrément pour l’exercice des , un justificatif du potentiel foncier et des activités de production, de multiplication ou de infrastructures requises, conformément aux modalités vente en gros et demi-gros des semences et plants fixées par les dispositions des articles 8 et 10 ci-après, ainsi que les modalités de son octroi. pour l’exercice de l’activité ; ,,,, , un justificatif de l’existence d’un registre coté et Le Chef du Gouvernement, paraphé dans lequel sera enregistré l’ensemble des mouvements des semences et plants ; Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, , l’identification fiscale. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) Pour les personnes physiques : Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,, un extrait de naissance. modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la Pour les personnes morales : protection phytosanitaire ; , un exemplaire des statuts en rapport avec l’activité Vu la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 demandée et un exemplaire du bulletin officiel des correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, annonces légales portant constitution de la société. aux plants et à la protection de l’obtention végétale ; Art. 3., Les services de contrôle de l’autorité Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani phytotechnique doivent procéder à une visite technique et 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du de conformité des informations déclarées par le Chef du Gouvernement ; demandeur. Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination Art. 4., Les demandes d’agrément sont examinées par des membres du Gouvernement ; le comité technique d’agrément qui soumet les propositions d’octroi d’agrément à la commission Vu le décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 nationale des semences et plants. portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants ; Art. 5., La décision d’agrément pour l’exercice des activités de production et/ou de vente des semences et Vu le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 plants est délivrée par le ministre chargé de l’agriculture correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions et est publiée au bulletin officiel du ministère de d’inscription au registre du commerce ; l’agriculture. Vu le décret exécutif n° 06-246 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les Art. 6., En cas d’avis défavorable, la décision doit prérogatives, la composition et le fonctionnement de la être motivée et notifiée au postulant par l’autorité commission nationale des semences et plants ; phytotechnique. Toutefois, le postulant peut, en cas d’éléments nouveaux, introduire un recours auprès du ministre chargé de l’agriculture dans un délai de 15 jours Décrète : à partir de la date de notification du refus. Article 1er., En application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 Section 2 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’agrément pour Conditions pour l’exercice des activités l’exercice des activites de production, de multiplication ou de production et de multiplication de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi. Art. 7., L’agrément est délivré par espèce ou groupe d’espèces et catégorie de semences et ou plants. Section 1 Conditions générales Art. 8., Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de production et/ou de multiplication Art. 2., Toute personne physique ou morale désirant doit répondre aux conditions suivantes : exercer l’activité de production, de multiplication ou de vente des semences et/ou plants doit déposer auprès de, disposer d’au moins un employé titulaire d’un l’autorité phytotechnique une demande accompagnée d’un diplôme de technicien agricole et d’un contrat de travail dossier comportant : d’au moins trois (3) ans ;
16 Rabie El Aouel 1428 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 4 avril 2007 , disposer d’un potentiel foncier ou de contrats avec Décret exécutif n° 07-101 du 10 Rabie El Aouel 1428 des agriculteurs multiplicateurs, de locaux, infrastructures correspondant au 29 mars 2007 modifiant et et équipements appropriés pour la production, le stockage complétant le décret exécutif n° 06-240 du et la conservation des semences et plants concernés dont 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au les superficies minimales, les conditions et les 4 juillet 2006 fixant les modalités de caractéristiques techniques sont précisées par arrêté du fonctionnement du compte d’affectation spéciale ministre chargé de l’agriculture ; n° 302 - 124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”. , tenir une comptabilité matière des entrées et sorties ,,,, des semences et plants. Le Chef du Gouvernement, Section 3 Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du Conditions pour l’exercice des activités ministre de la petite et moyenne entreprise et de de vente en gros et demi-gros l’artisanat, Art. 9., Pour l’activité de vente, l’agrément est Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 délivré par espèce ou groupe d’espèces des semences et (alinéa 2) ; plants. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Art. 10., Toute personne physique ou morale désirant complétée, relative aux lois de finances ; exercer l’activité de vente des semences et plants doit Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et répondre aux conditions suivantes : complétée, relative à la comptabilité publique ; , disposer d’au moins un employé titulaire d’un Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant diplôme de technicien agricole et d’un contrat de travail au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, d’au moins un (1) an ; notamment son article 89 ; , disposer de lieux de stockage, locaux, infrastructures Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 et équipements dont les superficies minimales, les correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de conditions et les caractéristiques techniques sont précisées finances pour 2006, notamment son article 71 ; par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 , tenir un registre coté et paraphé des achats et ventes correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de des semences et plants. finances pour 2007, notamment son article 93 ; Section 4 Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination Dispositions finales du Chef du Gouvernement ; Art. 11., Tout manquement aux dispositions du Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani présent décret constaté par les services de l’autorité 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination phytotechnique entraîne, après procès-verbal et des membres du Gouvernement ; notification, un retrait provisoire de l’agrément suivi d’un Vu le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania retrait définitif dans le cas où l’établissement ne se 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités conforme pas aux dispositions réglementaires. de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des Art. 12., Les établissements agréés sont tenus de PME” ; respecter les conditions de production et/ou de vente des semences et plants. Décrète : Les conditions de production et/ou de vente des Article 1er., En application des dispositions de semences et plants sont fixées par voie réglementaire. l’article 93 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de Art. 13., Afin de permettre aux établissements en finances pour 2007, le présent décret a pour objet de exercice de se soumettre aux dispositions du présent modifier et compléter le décret exécutif n° 06-240 du 8 décret, une période transitoire de deux années est Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 accordée. fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spécial n° 302-124 intitulé “Fonds national Art. 14., Le présent décret sera publié au Journal de mise à niveau des PME”. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2., Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées, au 29 mars 2007 complétées et rédigées comme suit : Abdelaziz BELKHADEM. “Art. 3., Ce compte retrace :
16 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 9 4 avril 2007 En recettes : Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles , ................... (sans changement) ................. ; générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation des marchandises, notamment ses , ................... (sans changement) ................. ; articles 3 et 6 ; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 , ................... (sans changement) .................. correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ; En dépenses : Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 , ................... (sans changement) .................. correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, notamment son article 84 ; Les conditions et critères de financement des actions de Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani mise à niveau des petites et moyennes entreprises 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination industrielles et des services d’appui en relevant sont du Chef du Gouvernement ; déterminés dans le cadre d’une convention entre le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et le Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani ministre chargé de l’industrie. 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; ................... (Le reste sans changement) ................. ». Vu le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, Art. 3., Le présent décret sera publié au Journal relatif aux conditions d’inscription au registre de officiel de la République algérienne démocratique et commerce ; populaire. Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la au 29 mars 2007 réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement ; Abdelaziz BELKHADEM. ,,,,★,,,, Décrète : Article 1er, En application des dispositions de