مرسوم تنفيذي رقم 19-155 المؤرخ في 30 أفريل 2019، يحدد شروط إنشاء مؤسسات خاصة لاستقبال الاشخاص المسنين وتنظيمها وسيرها ومراقبتها.
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نظرة عامة
النص رقم 19-155 (2019) هو المرجع القانوني المرتبط بـ 1 رمز نشاط في تسمية CNRC 2026. نُشر في الجريدة الرسمية رقم 32. العنوان الرسمي: مرسوم تنفيذي رقم 19-155 المؤرخ في 30 أفريل 2019، يحدد شروط إنشاء مؤسسات خاصة لاستقبال الاشخاص المسنين وتنظيمها وسيرها ومراقبتها.
تغطي الرموز المعنية 1 قطاعات: الخدمات (1 رمزًا). يمثل هذا النطاق 0.0% من مجموع 2134 رمزًا في تسمية CNRC. تمتد الرموز المشمولة من 607076 إلى 607076. من بين هذه الأنشطة البالغ عددها 1، 1 نشاطًا منظَّمًا يشترط اعتمادًا مسبقًا من سلطة الوصاية قبل الإيداع لدى CNRC. أكثر سلطات الوصاية حضورًا هنا هي الوزير المكلف بالتضامن الوطني (1 رمزًا).
تتوزع هذه الرموز على 1 مجموعة و1 مجموعة فرعية من التسمية. تجد أدناه القائمة الكاملة للرموز البالغ عددها 1 والمعنية بهذا النص، مجمّعة حسب القطاع. يفتح كل رابط البطاقة الكاملة للرمز: التسمية الرسمية لدى CNRC، محتوى النشاط، الأنشطة الملحقة المرخصة، سلطة الوصاية، المراجع القانونية، الأسئلة الشائعة وخطوات التسجيل. التسميات المعروضة هنا مأخوذة من تسمية CNRC 2026 المنشورة على SIDJILCOM دون إعادة صياغة.
يرافق UpGrowth Connect إنشاء الشركات على الرموز القابلة للتسجيل البالغ عددها 1 والمؤطرة بهذا النص، بما في ذلك الاعتماد عند اشتراطه.
مرسوم رقم 19-155 (2019)
نص المرسوم
décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 vigueur ; correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle , assurer un large champ de vision pour le personnel qui des établissements privés d’accueil pour personnes âgées. doit surveiller en permanence les pensionnaires (fenêtres, hublots, oculi, portes vitrées, éviter les angles morts, éviter Art. 2., Les établissements privés s'engagent à accueillir les espaces borgnes) ; des personnes âgées et à assurer une prise en charge adéquate pour leur protection et leur bien-être. , équiper les portes de dispositif anti pince-doigts ; Art. 3., Le fondateur ou le représentant de la personne, utiliser les revêtements des sols en privilégiant les morale est tenu de présenter un dossier administratif et matières antidérapantes ; technique accompagné du cahier des charges-type dûment approuvé et signé comportant les pièces suivantes :, doter la structure d'issues de secours dégagées en permanence ; A- Pour la personne physique : , garantir l'accessibilité aux personnes en situation , un extrait d'acte de naissance du demandeur ; d’handicap dans tous les espaces ; , un certificat de nationalité ; , utiliser un mobilier répondant aux normes de sécurité , un extrait du casier judiciaire ; en vigueur ; , les programmes de prise en charge institutionnelle, médicale, psychologique, sociale ainsi que les activités, assurer une alimentation permanente en eau potable et dispensées ; en électricité ainsi qu'une réserve d'eau adéquate ; , la liste des personnels administratif et technique, l'aménagement général doit permettre l'évacuation indiquant leurs diplômes et leurs qualifications requis ; facile et rapide des personnes âgées, en cas d'incendie, , un état descriptif des locaux, des équipements et des d'inondation ou d'asphyxie ; moyens matériels nécessaires ; , afficher les notices d'orientation contre l'incendie et , le titre légal d'occupation des locaux ; autres et informer l'ensemble du personnel et des , une fiche technique indiquant la capacité d'accueil de pensionnaires ; l'établissement et son emplacement ; , équiper l'établissement de moyens de lutte contre , le certificat de conformité établi par les services l'incendie répondant aux normes en vigueur. techniques ou, à défaut, un rapport d'expertise établi par les services du contrôle technique de la construction de la 3- Espace de détente : commune ou par un bureau d'études agréé. L'établissement privé doit être doté : B- Pour la personne morale :, de bancs ; En plus des pièces prévues à l'alinéa (A) ci-dessus :, d’espaces verts ; , une (1) copie du statut juridique de la personne morale., d’espaces de détente. 4- Structures : OBLIGATIONS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS PRIVES L'établissement privé doit disposer : , d’une bibliothèque ; Art. 4., L'établissement privé s'engage à se conformer aux conditions et normes ci-après :, de bureaux administratifs ; ,d’un salon ; 1- Implantation : La structure doit être éloignée des , d’une salle de soin équipée du matériel de première différentes nuisances susceptibles de porter préjudice à la sécurité et à la santé des pensionnaires ; urgence ; , d’un magasin ; 2- Locaux : Les locaux doivent répondre aux normes , d’une cuisine et d’un réfectoire. énumérées ci-après :
10 Ramadhan 1440 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 15 mai 2019 5- Le chauffage :L'établissement privé doit être doté d'un * soit d'un diplôme dans le domaine afférent aux missions système de chaufferie et/ou de climatisation dans toutes les de l'établissement et d'une expérience professionnelle de structures. L'installation doit obéir aux normes en vigueur en dix (10) années dans le domaine de la prise en charge des matière de sécurité. personnes âgées. , jouir de ses droits civils ; 6- Pour l'accueil résidentiel et l'accueil du jour, l'établissement privé doit répondre aux normes suivantes :, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation infamante ou incompatible avec l'exercice de l'activité ; , assurer l'accueil et l'hébergement appropriés ; , présenter un certificat médical attestant de son aptitude , assurer des repas sains et équilibrés aux pensionnaires ; physique et mentale à exercer ses missions. , suivi médical, psychologique et social ; B/ Pour le personnel spécialisé : Il doit remplir les , afficher le menu hebdomadaire par le directeur ; conditions suivantes : , dispense de programmes et d’activités adaptés aux , être titulaire des diplômes requis dans les pensionnaires ; établissements publics relevant du ministère chargé de la solidarité nationale ; , assurer l'accompagnement psychologique et social ; , jouir de ses droits civils ; , conserver le plat témoin, conformément à la réglementation en vigueur., ne pas avoir fait l’objet d’une peine infamante ou incompatible avec l'exercice de l'activité ; OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES , présenter des certificats médicaux relatifs à l'état DES ETABLISSEMENTS PRIVES général, phtisiologique et mental. Art. 5., L'établissement privé s'engage à se conformer Le personnel administratif et technique doit être en nombre aux conditions ci-après : suffisant, pour répondre aux besoins des personnes âgées prises en charge, notamment les psychologues, les auxiliaires 1- Admission : L'admission dans l'établissement privé est de vie et infirmiers. subordonnée à la signature d'une convention de prise en charge. 4 - Fonctionnement :L'établissement privé s'engage : Le dossier d'admission comprend : A/ Les missions administratives : Le directeur de l'établissement privé doit tenir à jour : , une demande manuscrite ; , le registre matricule sur lequel sont inscrits les noms, , un extrait d'acte de naissance ; les prénoms, les dates d'admission et les dates de départ des pensionnaires de l'établissement ; , deux (2) photos ; , les dossiers individuels des pensionnaires comportant , un certificat médical relatif à l'état général de la notamment, leurs identités, situation personnelle, sociale et personne âgée. toutes observations les concernant ; 2- Assurance : Pour couvrir la responsabilité civile de, le registre du personnel ; l'établissement, des pensionnaires et du personnel, , le carnet des menus quotidiens, visé par le directeur de l'établissement privé s'engage à contracter une police l'établissement et le médecin. d'assurance, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le directeur de l'établissement privé doit élaborer et afficher un règlement intérieur fixant les droits et les 3- Encadrement :L'établissement privé s'engage : obligations de l'établissement et des pensionnaires, ainsi que : A/ Pour le directeur : Il doit remplir les conditions , les horaires d'entrée et de sortie des pensionnaires ; suivantes : , les prestations fournies et les tarifs pratiqués ; , être de nationalité algérienne ; , les modalités de prise en charge et d'intervention , être âgé de 28 ans, au moins ; médicale, en cas d'urgence. , justifier : B/ Les missions techniques : * soit d'un diplôme universitaire dans la spécialité ou d'un titre équivalent et d'une expérience professionnelle de cinq L'établissement privé s'engage à dispenser un programme (5) années dans le domaine de la prise en charge des d'activités adapté aux besoins des personnes âgées personnes âgées ; accueillies.
10 Ramadhan 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 13 15 mai 2019 Il peut également dispenser des activités optionnelles après Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 autorisation des services de la direction de l'action sociale et correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des de solidarité de wilaya. membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 OBLIGATIONS FINANCIERES correspondant au 21 novembre 2004, modifié et complété, DES ETABLISSEMENTS PRIVES définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement Art. 6., L'établissement privé s'engage à : d’aquaculture ; , déclarer, dès sa constitution et annuellement, les sources et les montants de son financement au ministère Vu le décret exécutif n° 07-206 du 15 Joumada Ethania chargé de la solidarité nationale ; 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la , afficher la liste des prestations et les tarifs de la prise bande littorale, de l’occupation des parties naturelles en charge des pensionnaires. bordant les plages et de l’extension de la zone de non-ædificandi ; CONTROLE Vu le décret exécutif n° 07-208 du 15 Joumada Ethania Art. 7., L'établissement privé s'engage à faciliter les 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions opérations de contrôle des agents de la direction de l'action d’exercice de l’activité d’élevage et de cultures aquacoles, sociale et de la solidarité de wilaya et des différents services les différents types d’établissements, les conditions de leur de contrôle et d'inspection habilités, et de mettre à leur création et les règles de leur exploitation ; disposition toutes les informations et documents nécessaires. Décrète : Art. 8., Le non-respect des clauses du présent cahier des Article 1er., En application des dispositions de l’article charges-type entraîne l'application des sanctions prévues par 16 quinquies de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 la législation et la réglementation en vigueur. correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de créer, de Lu et approuvé délimiter, de déclarer et de classer des zones d’activités Fait à......., le ..................... aquacoles (ZAA). ,,,,H,,,, Art. 2., Il est créé des zones d’activités aquacoles