Décret exécutif n°12-117 du 11/03/2012, modifiant et complétant le décret n°86-341 du 23/12/1986
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مرسوم رقم 12-117 (2012)
نص المرسوم
Décret exécutif n° 12-117 du 18 Rabie Ethani 1433 « Art. 2., Les administrations de l’Etat, les correspondant au 11 mars 2012 modifiant et collectivités locales, les établissements, organismes et complétant le décret n° 86-341 du 23 décembre entreprises de droit public ou privé, les associations 1986 fixant les conditions de création, légalement constituées ainsi que toute autre personne d’organisation et de fonctionnement des centres morale de droit public ou privé peuvent organiser des de vacances et de loisirs pour jeunes. centres de vacances et de loisirs à l’intention des enfants ,,,, et des jeunes, dans les conditions fixées par les dispositions du présent décret ». Le Premier ministre, Art. 3., Les dispositions de l’article 4 du décret Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; « Art. 4., Le centre a pour mission d’œuvrer : Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, , à la promotion et à la généralisation de loisirs modifiée et complétée, portant code civil ; éducatifs en faveur des jeunes ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et , à une meilleure connaissance et à la découverte du complétée, relative à la protection et à la promotion de la patrimoine historique et culturel national ; santé ; , à l’épanouissement physique, intellectuel et moral Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et des jeunes ; complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990, modifiée et, au développement de l’esprit de volontariat, de la complétée, relative aux mutuelles sociales ; solidarité et de l’esprit d’entraide ainsi que des relations organisées entre les jeunes ; Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée,, au développement du sens civique, de la vie en relative aux assurances ; collectivité et de l’esprit de citoyenneté chez les jeunes ». Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au Art. 4., Les dispositions de l’article 5 du décret 12 janvier 2012 relative aux associations ; n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 comme suit : correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; « Art. 5., En vue de la réalisation des objectifs Vu le décret n° 86-341 du 23 décembre 1986, modifié et énumérés à l’article 4 ci-dessus, le centre doit : complété, fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs, organiser ou faire organiser par les jeunes, selon des pour jeunes ; méthodes appropriées, des activités de loisirs éducatives, notamment celles qui développent leur curiosité Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada scientifique et leurs facultés intellectuelles, leur sens Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant civique et patriotique, le volontariat et la vie en nomination des membres du Gouvernement ; collectivité ; Vu le décret exécutif n° 06-345 du 5 Ramadhan , organiser des rencontres et des échanges entre les 1427 correspondant au 28 septembre 2006 fixant les jeunes ; règles d’organisation et de fonctionnement des directions de la jeunesse et des sports de la wilaya ;, veiller à la protection et à l’amélioration de leur santé par : Vu le décret exécutif n° 07-01 du 17 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 janvier 2007 portant * le respect des règles d’hygiène individuelle et transformation des centres d’information et collective ; d’animation de la jeunesse en offices des établissements * des activités physiques adaptées à la vie en plein air ; de jeunes de wilayas ; * une alimentation saine et équilibrée ». Après approbation du Président de la République ; Art. 5., Les dispositions de l’article 7 du décret Décrète : n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées Article 1er., Le présent décret a pour objet de comme suit : modifier et de compléter certaines dispositions du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986 fixant les « Art. 7., Les centres sont classés en trois catégories conditions de création, d’organisation et de selon l’âge des enfants et des jeunes qu’ils accueillent : fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes., centres pour enfants de 6 à 9 ans ; Art. 2., Les dispositions de l’article 2 du décret, centres pour enfants de 10 à 14 ans ; n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées comme suit :, centres pour jeunes de 15 à 18 ans.
28 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 21 mars 2012 17 Sauf dérogation expresse accordée par le ministre de la La commission nationale dispose de comités de wilaya jeunesse et des sports, un même centre ne peut recevoir placés auprès des walis chargés de la préparation , du en même temps des jeunes appartenant à deux catégories suivi et de l’évaluation des centres de vacances et de d’âge différentes ». loisirs pour jeunes au niveau de la wilaya. Art. 6., Les dispositions de l’article 8 du décret Les attributions, la composition, ainsi que l’organisation n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées et le fonctionnement de la commission nationale et des comme suit : comités de wilaya sont fixés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports ». « Art. 8., Pour permettre le déroulement normal des activités, le nombre d’enfants et de jeunes à prendre en Art. 11., Les dispositions de l’article 15 du décret charge doit correspondre à la capacité d’accueil réelle du n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées centre qui ne doit en aucun cas excéder 400 personnes comme suit : quelle que soit la nature du centre. « Art. 15., Le centre est doté d’un personnel Au-delà du nombre de 200, le centre doit être organisé d’encadrement et d’un personnel de service dont la liste en sous-camps par tranches supplémentaires de 100 est arrêté par son règlement intérieur ». personnes pour les enfants et de 50 pour les adolescents ». Art. 12., Les dispositions de l’article 16 du décret Art. 7., Les dispositions de l’article 10 du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées comme suit : comme suit : « Art. 16., Nul ne peut diriger ou participer à « Art. 10., L’ensemble des activités organisées dans le centre doivent être conformes à la politique nationale de la l’encadrement d’un centre de vacances et de loisirs pour jeunesse et aux programmes généraux établis par le jeunes s’il ne justifie pas d’un diplôme et d’un agrément ministère de la jeunesse et des sports en liaison avec les délivrés par le ministre de la jeunesse et des sports pour administrations, les établissements et organismes les directeurs et les gestionnaires et par le directeur de la concernés par ces activités, celles-ci doivent tenir compte jeunesse et des sports de la wilaya pour les animateurs. de l’âge, du sexe et de la capacité des enfants et des jeunes bénéficiaires et des conditions particulières de Toutefois, le ministre de la jeunesse et des sports peut l’environnement socio-géographique du centre ». autoriser les titulaires de titres et diplômes autre que ceux délivrés par son secteur à exercer dans ces centres. Art. 8., Les dispositions de l’article 13 du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées Le ministre de la jeunesse et des sports délivre comme suit : l’autorisation prévue à l’alinéa ci-dessus, ainsi que l’équivalence des titres nationaux et étrangers soumise à la « Art. 13., L’ouverture du centre est subordonnée à commission d’équivalence des titres nationaux et une autorisation préalable du wali délivrée, après examen étrangers, composée des membres suivants : du dossier par les services de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya et avis des autorités concernées de la, le directeur général de la jeunesse ou son santé, de la protection civile au niveau de la wilaya et du représentant, président ; président de l’assemblée populaire communale du lieu , le directeur général des sports ou son représentant ; d’implantation du centre ». , un inspecteur de la jeunesse et des sports désigné par Art. 9., Les dispositions de l’article 14 du décret le ministre de la jeunesse et des sports ; n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées , un conseiller de la jeunesse et un conseiller du sport comme suit : désignés par le ministre de la jeunesse et des sports. « Art. 14., La demande d’autorisation d’ouverture Les diplômes et agréments des médecins, des d’un centre est déposée par l’organisateur auprès de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya psychologues, des infirmiers et des surveillants de quarante-cinq (45) jours au moins avant la date prévue baignade sont délivrés par les ministres concernés ». pour l’ouverture du centre accompagnée d’un dossier dont la constitution est fixée par arrêté du ministre de la Art. 13., Les dispositions de l’article 18 du décret jeunesse et des sports ». n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées comme suit : Art. 10., Les dispositions du décret n° 86-341 du 23 « Art. 18., Chaque centre doit disposer d’un décembre 1986, susvisé, sont complétées par un article 14 bis rédigé comme suit : animateur par groupe de 10 enfants ou par groupe de 8 adolescents et d’un animateur supplémentaire pour chaque « Art. 14 bis., Il est créé auprès du ministre de la ensemble de 6 groupes ». jeunesse et des sports une commission nationale chargée de la coordination, de la préparation, du suivi et de Art. 14., Les dispositions de l’article 19 du décret l’évaluation des centres de vacances et de loisirs pour n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées jeunes et des campagnes de vacances . et complétées comme suit :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 28 Rabie Ethani 1433 18 21 mars 2012 « Art. 19., Les personnels du centre, notamment, le, les précautions ont été prises pour éviter les risques directeur, le gestionnaire, le psychologue, les animateurs, d’accident ; le médecin, les infirmiers et le surveillant de baignade , les activités à effectuer présentent un intérêt réel et sont astreints à une présence permanente au centre auprès concourent à la formation civique des jeunes. des jeunes dont ils ont la responsabilité. Toutefois, ils ont droit à une récupération hebdomadaire de 24 heures à La réalisation des activités prévues à l’alinéa ci-dessus compter de la deuxième semaine de la session. est subordonnée à l’avis des autorités concernées, notamment les services chargés de la protection civile et Des dispositions devront être prises, lors des de la santé pour chaque catégorie d’activité ». récupérations hebdomadaires, pour assurer la permanence aux postes d’encadrement de chaque centre ». Art. 18., Les dispositions de l’article 24 du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées Art. 15., Les dispositions de l’article 20 du décret et complétées comme suit : n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 24., Outre les registres prévus à l’article 26 ci-dessous, chaque centre doit disposer des registres « Art. 20., Le personnel et l’encadrement du centre suivants : doivent avoir un comportement exemplaire face aux enfants et aux jeunes placés sous leur responsabilité. Ils, un registre des effectifs sur lequel est portée la liste doivent porter des tenues vestimentaires décentes et des enfants , des jeunes et des personnels avec mention observer, en toutes circonstances, une attitude des renseignements les concernant ; irréprochable». , un registre général sur lequel sont mentionnées, quotidiennement, les différentes activités organisées par le Art. 16., Les dispositions de l’article 22 du décret centre et les difficultés rencontrées éventuellement ; n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : , un registre des inspections et contrôles sur lequel doivent être portées les observations des agents habilités « Art. 22., Le directeur du centre est responsable du ayant contrôlé le centre ; bon fonctionnement du centre, à ce titre il est chargé : , un registre des visites et doléances ouvert à , de la gestion pédagogique, administrative et l’intention des jeunes et de leurs familles en vue de financière du centre ; recueillir leurs observations et suggestions éventuelles ; , de l’élaboration du programme pédagogique du , un registre d’infirmerie sur lequel sont consignés les centre ; admissions à l’infirmerie, leurs causes et le traitement , de la mise en œuvre des programmes d’animation et administré ou préconisé. de loisirs éducatifs arrêtés ; Les registres utilisés par le centre doivent être cotés et , de l’exercice du pouvoir hiérarchique sur l’ensemble paraphés par le représentant habilité de la structure des personnels ; organisatrice. , du respect des conditions d’hygiène, de santé et de Toutefois le registre des inspections et contrôles doit sécurité ; être coté et paraphé par le responsable du service chargé , de l’élaboration, à l’issue de chaque session, d’un des activités de jeunes de la direction de la jeunesse et des rapport moral et financier qu’il adresse au directeur de la sports de wilaya territorialement compétente. jeunesse et des sports de wilaya et à l’organisateur de la session. Art. 19., Les dispositions de l’article 28 du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées Il peut prendre, à titre conservatoire, toutes mesures à et complétées comme suit : l’égard des personnels du centre ayant contrevenu au « Art. 28., Le financement est assuré par : règlement intérieur et doit alors en informer le directeur de la jeunesse et des sports de wilaya et l’organisateur du, les subventions de l’Etat et des collectivités locales ; centre ». , les contributions des entreprises, des établissements, et organismes publics ou privés ; Art. 17., Les dispositions de l’article 23 du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées, la participation des mutuelles ; comme suit : , la participation des familles, des enfants et des jeunes bénéficiaires ». « Art. 23., Pour toute activité de volontariat, le directeur du centre doit s’assurer que : Art. 20., Les dispositions de l’article 29 du décret , les activités confiées aux jeunes sont en rapport avec n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont complétées leurs capacités ; comme suit :
28 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 21 mars 2012 19 « Art. 29., Les dépenses du centre comprennent : Ils peuvent, en outre, accueillir des stages, séminaires, journées d’études ou toute autre rencontre , les dépenses d’alimentation ; organisée par les associations, les institutions et , les charges et les frais d’entretien ; organismes publics ou privés ». , les dépenses des fournitures éducatives et de loisirs ; Art. 25., Les dispositions de l’article 37 du décret , les dépenses du transport liées à la réalisation du n° 86-341 du 23 décembre 1986 susvisé, sont modifiées et programme pédagogique et touristique ; complétées comme suit : , les dépenses de produits pharmaceutiques ; « Art. 37., Le centre est soumis à l’inspection et au contrôle : , le montant des indemnités servies aux différentes catégories de personnel du centre ;, des agents habilités du ministère de la jeunesse et des sports quant à son organisation et son fonctionnement ; , toutes autres dépenses nécessaires au bon fonctionnement du centre »., des agents habilités de l’organisateur quant à l’utilisation des moyens matériels et financiers mis à sa Art. 21., Les dispositions de l’article 31 du décret disposition ; n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées , des agents habilités de la protection civile quant aux comme suit : conditions de sécurité ; « Art. 31., Le prix référentiel de journée minimum est, des services compétents du ministère chargé des fixé par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports finances quant à sa gestion financière lorsqu’il bénéficie conformément à la législation et à la réglementation en de subventions de l’Etat, des collectivités locales et des vigueur ». organismes publics ; , des agents habilités du ministère chargé de la santé Art. 22., Les dispositions du décret n° 86-341 du 23 quant à l’hygiène et à la prévention sanitaire ; décembre 1986, susvisé, sont complétées par un article 32 bis rédigé comme suit :, des agents habilités conformément à la réglementation en vigueur ». « Art. 32 bis., Toute personne désireuse d’organiser Art. 26., Les dispositions de l’article 38 bis du décret un centre de vacances et de loisirs pour jeunes doit n° 86-341 du 23 décembre 1986 susvisé, sont modifiées et souscrire un cahier des charges conforme au cahier des complétées comme suit : charges-type qui fixe, notamment les conditions et les obligations devant être prises en compte par les « Art. 38 bis., Sans préjudice des sanctions prévues organisateurs. par la législation et la réglementation en vigueur, les Le cahier des charges-type cité à l’alinéa ci-dessus est retraits temporaires ou définitifs de l’autorisation annexé au présent décret ». d’exercice sont proposés par : Art. 23., Les dispositions de l’article 35 du décret, la commission de discipline siégeant au ministère de n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées la jeunesse et des sports pour ce qui concerne les directeurs, comme suit : les gestionnaires financiers et les organisateurs ; « Art. 35., En vue d’élargir à toute catégorie, la commission de discipline siégeant à la direction de d’enfants et de jeunes le bénéfice des séjours dans les la jeunesse et des sports de wilaya pour ce qui concerne centres, les organisateurs sont tenus de prendre en charge les médecins, les infirmiers, les psychologues, les un certain nombre de jeunes émigrés et de jeunes animateurs et les surveillants de baignade. handicapés. La composition et les modalités de fonctionnement des Le ministre de la jeunesse et des sports fixe, chaque commissions prévues ci-dessus sont fixées par décision du année, la proportion de jeunes cités à l’alinéa ci-dessus, ministre de la jeunesse et des sports ». ainsi que les catégories bénéficiaires sans que cette proportion ne puisse excéder 20% de l’effectif global du Art. 27., Les dispositions de l’article 39 du décret centre ». n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées comme suit : Art. 24., Les dispositions de l’article 36 du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986, susvisé, sont modifiées « Art. 39., Conformément aux dispositions de l’article comme suit : 38 bis ci-dessus, les directeurs, les gestionnaires financiers et les organisateurs sont soumis à des sanctions pouvant « Art. 36., A titre accessoire et en vue d’assurer leur aller du retrait temporaire au retrait définitif de rentabilité optimale, les centres de vacances et de loisirs l’autorisation d’exercice sur la base d’un rapport établi par pour jeunes peuvent organiser des activités de plein-air et le directeur de la jeunesse et des sports de wilaya ou des de loisirs ainsi que toute autre activité à caractère culturel, agents habilités des services compétents chargés de scientifique et sportif en faveur des enfants et des jeunes. l’inspection et du contrôle.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 28 Rabie Ethani 1433 20 21 mars 2012 Les sanctions prévues à l’alinéa ci-dessus sont, disposer de structures réservées exclusivement aux prononcées par le ministre de la jeunesse et des sports. activités éducatives et récréatives ; , être doté de locaux, espaces et équipements adéquats Les sanctions prises à l’encontre des médecins, des pour la pratique de ces activités ; infirmiers, des psychologues, des animateurs et des surveillants de baignade peuvent aller du retrait, être doté de tous les équipements à même d’assurer temporaire au retrait définitif de l’autorisation de l’intégrité et la sécurité conformément à la législation et à l’exercice sur la base d’un rapport établi par le directeur la réglementation en vigueur. du centre, elles sont prononcées par le directeur de la jeunesse et des sports de wilaya. En matière de sanitaires, le centre doit : , disposer de toilettes pour chaque groupe de dix (10) Les sanctions prises à l’encontre du personnel de enfants ; service, peuvent aller de l’avertissement au renvoi du centre, elles sont prononcées par le directeur de la, disposer d’un robinet pour chaque groupe de dix (10) jeunesse et des sports de wilaya sur la base d’un rapport enfants ; établi par le directeur du centre ». , disposer d’une douche pour chaque groupe de dix Art. 28 ., La dénomination en langue nationale (10) enfants ; "ﺔﻴﻓﺮﺘﻟاو ﻞﻄﻌﻟا ءﺎﻀﻘﻟ بﺎﺒﺸﻟا ﺰﻛاﺮﻣ" est remplacée, séparer, en cas de mixité, les toilettes et les douches, pour les garçons et les filles, ; par celle de "بﺎﺒﺸﻠﻟ ﺔﻴﻓﺮﺘﻟاو ﻞﻄﻌﻟا ﺰﻛاﺮﻣ" , s’assurer de la disponibilité d’eau potable en quantité Art. 29., Sont abrogées toutes les dispositions suffisante ; contraires au présent décret, notamment le décret exécutif , s’assurer de la fonctionnalité du réseau n° 92-453 du 6 décembre 1992 modifiant et complétant le d’assainissement des eaux usées ; décret n° 86-341 du 23 décembre 1986 fixant les conditions de création, d’organisation et de, prendre les précautions d’usage en cas de coupure fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour d’eau (existence des citernes d’eau pour la cuisine et les jeunes. toilettes). Art. 30., Le présent décret sera publié au Journal En matière d’espaces, le centre doit : officiel de la République algérienne démocratique et , assurer l’éclairage suffisant à l’intérieur du centre ; populaire. , prendre les précautions d’usage en cas de coupure Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au d’électricité (existence d’un générateur) ; 11 mars 2012. , assurer des ateliers pour la réalisation des activités manuelles, scientifiques et sportives. Ahmed OUYAHIA. ,,,,,,,, En matière d’équipements, le centre doit être doté : ANNEXE * de dortoirs répondant aux conditions suivantes : CAHIER DES CHARGES-TYPE APPLICABLE , être dotés de literie, de couvertures et de draps en AUX CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS quantité suffisante selon le nombre de résidents ; POUR JEUNES , déclarés dans l’autorisation d’ouverture ; Article 1er., Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les obligations, les conditions de création,, avoir une literie répondant aux critères de sécurité, d’organisation et de fonctionnement des centres de notamment en cas de literie superposée ; vacances et de loisirs conformément à l’article 32 bis du décret n° 86-341 du 23 décembre 1986 fixant les, assurer une concordance entre la capacité du dortoir conditions de création, d’organisation et de et le nombre de personnes, à raison d’un espace de 70 cm fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour entre les lits et d’un espace de 2 mètres en cas de literie jeunes. superposée ; , assurer un volume d’aération nécessaire aux enfants Art. 2., Les structures, les espaces et les équipements à raison de 4 m3 d’air par enfant. du centre de vacances et de loisirs pour jeunes doivent répondre aux conditions suivantes : * de cuisine et de réfectoire répondant aux conditions suivantes : En matière d’implantation, le centre doit : , être dotés des ustensiles en adéquation avec le , être éloigné des différentes nuisances susceptibles de nombre d’enfants et de jeunes déclarés, l’usage des porter atteinte à la sécurité et à la santé physique, mentale ustensiles plastiques étant interdit ; et morale des enfants et des jeunes ;, disposer de moyens de stockage et de réfrigération ;
28 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 21 mars 2012 21 , s’interdire l’utilisation de denrées alimentaires Art. 10., L’organisateur est tenu d’ouvrir un compte congelées, notamment les viandes de toutes sortes ; courant du centre et de l’alimenter en fonds financiers nécessaire pour la gestion de la session selon la , disposer obligatoirement de certificats de médecine tarification référentielle journalière minimale déterminée générale et de phtisiologie ainsi que des résultats des par le ministère de la jeunesse et des sports. analyses, médicaux nécessaires, notamment pour les personnels ; Art. 11., Le directeur du centre est tenu d’assurer l’ordonnancement des dépenses du centre conformément , assurer un habillement sanitaire aux travailleurs de la à la législation et à la réglementation en vigueur. cuisine ; , disposer d’espaces suffisants en adéquation avec le Art. 12., Le gestionnaire financier du centre s’engage nombre d’enfants et de jeunes ; à assurer la tenue des comptes du centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. , avoir des tables et des chaises en quantité suffisante ; * d’une infirmerie dotée des équipements nécessaires, Art. 13., Le non respect des clauses du présent cahier notamment un réfrigérateur, une armoire et de matériels des charges expose aux sanctions administratives prévues médicaux de premiers secours et de médicaments. par la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 3., L’organisateur du centre est tenu de respecter Fait à ..........................., le …….................……………. les procédures suivantes : Lu et approuvé , conclure une convention avec le directeur du centre ,,,,★,,,, et l’intendant six (6) jours au moins avant la date de l’ouverture du centre ; Décret exécutif n° 12-118 du 18 Rabie Ethani 1433 , établir le dossier administratif pour la gestion du correspondant au 11 mars 2012 portant création centre avant son ouverture qui doit comprendre les d'une école nationale et d'une école régionale des registres prévus par la législation et la réglementation en sports olympiques. vigueur ; ,,,, , réceptionner la liste des enfants désignés par la Le Premier ministre, direction de la jeunesse et des sports de wilaya d’accueil, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, , fournir toutes les pièces du dossier d’inscription ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 , souscrire une assurance couvrant les risques pouvant (alinéa 2) ; atteindre les enfants, les jeunes et les personnels du centre Vu la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 de l’ouverture à la fermeture. correspondant au 14 août 2004 relative à l'éducation physique et aux sports, notamment son article 23 ; Art. 4., L’organisateur est tenu de déposer la demande de l’autorisation d’ouverture dans un délai de 45 Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada jours avant l’ouverture. La durée des sessions varie de 15 Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant à 21 jours. nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 05-410 du 16 Ramadhan 1426 Art. 5., L’organisateur doit respecter la durée des correspondant au 19 octobre 2005 fixant les attributions sessions. du ministre de la jeunesse et des sports ; Art. 6., L’organisateur doit présenter le projet Vu le décret exécutif n° 09-15 du 14 Moharram 1430 pédagogique préparé par le directeur du centre qui doit correspondant au 11 janvier 2009 fixant les conditions de s’inspirer des programmes et de la politique générale du création, d'organisation et de fonctionnement des écoles ministère de la jeunesse et des sports et conforté par tous sportives nationales et régionales spécialisées notamment les équipements et matériels pédagogiques nécessaires ses articles 6 et 7 ; pour la concrétisation du dudit projet pédagogique. Vu le décret exécutif n° 09-16 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 portant création d'une Art. 7., L’organisateur doit assurer des activités école nationale et d'écoles régionales de football ; culturelles, scientifiques, sportives et de loisirs en faveur des enfants et des jeunes conformément à la législation et Vu le décret exécutif n° 10-311 du 29 Dhou El Hidja la réglementation en vigueur. 1431 correspondant au 5 décembre 2010 portant création d'une école nationale et d'une école régionale des sports Art. 8., L’organisateur s’engage n’à inscrire qu’une nautiques et subaquatiques ; seule catégorie d’enfants ou de jeunes dans un seul centre Vu le décret exécutif n° 11-297 du 18 Ramadhan 1432 conformément à la réglementation en vigueur. correspondant au 18 août 2011 portant création d'une école nationale et d'une école régionale des sports Art. 9., L’organisateur s’engage à transmettre des équestres ; rapports à la fin de chaque session à la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya d’accueil. Après approbation du Président de la République ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 28 Rabie Ethani 1433 22 21 mars 2012 Décrète : Vu le décret exécutif n° 05-410 du 16 Ramadhan 1426 correspondant au 19 octobre 2005 fixant les attributions Article ler., En application des dispositions de du ministre de la jeunesse et des sports ; l'article 7 du décret exécutif n° 09-15 du 14 Moharram Vu le décret exécutif n° 09-15 du 14 Moharram 1430 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant les correspondant au 11 janvier 2009 fixant les conditions de conditions de création, d'organisation et de création, d'organisation et de fonctionnement des écoles fonctionnement des écoles sportives nationales et sportives nationales et régionales spécialisées ; régionales spécialisées, il est créé une école sportive nationale spécialisée, dénommée « Ecole nationale des Vu le décret exécutif n° 09-16 du 14 Moharram 1430 sports olympiques ». correspondant au 11 janvier 2009 portant création d'une école nationale et d'écoles régionales de football ; Art. 2., Le siège de l'école nationale des sports olympiques est fixé à Sétif, wilaya de Sétif. Vu le décret exécutif n° 12-118 du 18 Rabie Ethani 1433correspondant au 11 mars 2012 portant création d'une Art. 3., L'école nationale des sports olympiques de école nationale et d'une école régionale des sports Sétif dispose d'une école régionale des sports olympiques olympiques ; dont le siège est fixé à Biskra, wilaya de Biskra. Après approbation du Président de la République ; Art. 4., Sans préjudice des missions dévolues aux Décrète : écoles sportives nationales et régionales spécialisées créées en vertu de la réglementation en vigueur, l'école Article 1er., Le présent décret a pour objet de nationale des sports olympiques, assure la formation des modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 09-l6 jeunes talents sportifs dans les familles de disciplines du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 sportives suivantes : portant création d'une école nationale et d'écoles , sports collectifs, régionales de football. , sports individuels, Art. 2., Les dispositions de l'article 2 du décret , sports de combat. exécutif n° 09-16 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009, susvisé, sont modifiées comme suit : Art. 5. - Conformément à l'article 4 ci-dessus, l'école régionale des sports olympiques de Biskra assure la « Art. 2., L'école nationale de football de Sidi Moussa formation des jeunes talents sportifs dans les familles de dispose d'une école régionale de football dont le siège est disciplines sportives suivantes : fixé à Sidi Bel Abbès, wilaya de Sidi Bel Abbès ». , sports collectifs, Art. 3., Est transféré à l'école nationale des sports , sports individuels, olympiques de Sétif créée en vertu des dispositions du , sports de combat. décret exécutif n° 12-118 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012, susvisé, l'ensemble des Art. 6., Le présent décret sera publié au Journal biens, droits, obligations et personnels relevant des écoles officiel de la République algérienne démocratique et régionales de football de Sétif et de Biskra. populaire. Art. 4., En application des dispositions de l'article 3 Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1433 correspondant ci-dessus, le transfert donne lieu : au 11 mars 2012. A., A l'établissement : Ahmed OUYAHIA. 1, d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif ,,,,★,,,, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur.