Décret exécutif n°04-331 du 18/10/2004
1 رمز · 1 منظَّم · 0 محظور · 0 حر
نظرة عامة
النص رقم 04-331 (2004) هو المرجع القانوني المرتبط بـ 1 رمز نشاط في تسمية CNRC 2026. نُشر في الجريدة الرسمية رقم 66. العنوان الرسمي: Décret exécutif n°04-331 du 18/10/2004
تغطي الرموز المعنية 1 قطاعات: إنتاج السلع (1 رمزًا). يمثل هذا النطاق 0.0% من مجموع 2134 رمزًا في تسمية CNRC. تمتد الرموز المشمولة من 107510 إلى 107510. من بين هذه الأنشطة البالغ عددها 1، 1 نشاطًا منظَّمًا يشترط اعتمادًا مسبقًا من سلطة الوصاية قبل الإيداع لدى CNRC. أكثر سلطات الوصاية حضورًا هنا هي هيئة تنظيم سوق التبغ (1 رمزًا).
تتوزع هذه الرموز على 1 مجموعة و1 مجموعة فرعية من التسمية. تجد أدناه القائمة الكاملة للرموز البالغ عددها 1 والمعنية بهذا النص، مجمّعة حسب القطاع. يفتح كل رابط البطاقة الكاملة للرمز: التسمية الرسمية لدى CNRC، محتوى النشاط، الأنشطة الملحقة المرخصة، سلطة الوصاية، المراجع القانونية، الأسئلة الشائعة وخطوات التسجيل. التسميات المعروضة هنا مأخوذة من تسمية CNRC 2026 المنشورة على SIDJILCOM دون إعادة صياغة.
يرافق UpGrowth Connect إنشاء الشركات على الرموز القابلة للتسجيل البالغ عددها 1 والمؤطرة بهذا النص، بما في ذلك الاعتماد عند اشتراطه.
مرسوم رقم 04-331 (2004)
نص المرسوم
décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au, le nombre et l’emplacement des appareils destinés à 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de la fabrication des produits tabagiques. fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques. Art. 5., Le fabricant ne peut détenir, dans les locaux constituant l’entrepôt, d’autres substances ou produits que Art. 2., Le fabricant souscrit à l’appui du présent ceux destinés à la fabrication des tabacs. cahier des charges une déclaration relative au projet d’investissement indiquant notamment : Art. 6., Le fabricant est tenu d’installer un moyen de , le domaine d’activité ; communication assurant aux agents des impôts un accès facile et permanent aux locaux où sont déposés les , la localisation ; matières premières, les produits semi-finis et les produits , les emplois créés ; finis. , la technologie moderne utilisée ; Art. 7., Le fabricant est tenu de déposer préalablement, à chaque modification des prix des , le plan et les équipements du laboratoire de contrôle produits tabagiques, auprès de l’autorité de régulation du accessibles aux agents spécialisés de l’administration fiscale et des services de la santé ; marché du tabac et des produits tabagiques, un état reprenant la structure de prix de chaque produit fabriqué , la capacité de production envisagée ; ou importé. , les schémas d’investissement et de financement, ainsi que l’évaluation financière du projet accompagnée Art. 8., Le fabricant doit communiquer annuellement, du plan d’amortissement ; dans les délais requis, à l’autorité de régulation, en vue de son approbation, un état des prévisions de fabrication , la monographie financière des actionnaires ; de produits tabagiques destinés à la mise sur le marché ou , les conditions de préservation de l’environnement, à l’exportation, ainsi que des importations desdits notamment les installations destinées au traitement des produits. déchets ; Art. 9., Le fabricant est tenu d’assurer , le dispositif de sécurité ; l’approvisionnement des distributeurs dûment agréés, des , la durée de réalisation de l’investissement et la date différentes marques et types de tabacs qu’il fabrique ou de démarrage des travaux ; importe suivant les quantités préalablement définies par l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits , la fiche technique de chaque produit à fabriquer. tabagiques.
6 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 66 11 20 octobre 2004 Art. 10., Toutes modifications de situation par REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE rapport aux déclarations souscrites en vertu du présent ET POPULAIRE cahier des charges doivent être préalablement MINISTERE DES FINANCES communiquées à l’autorité de régulation du marché du tabac aux produits tabagiques. CAHIER DES CHARGES Art 11., Le fabricant s’engage à accorder la préférence, dans des conditions similaires de qualité et de Je soussigné …………………..……………………….. prix, aux fournisseurs locaux. Agissant en qualité de …………………...…………..… Siège social ou adresse …………………...……...…….. Art. 12., Le fabricant s’engage, dès que les ventes d’une de ses marques atteint un seuil qui sera fixé Immatriculé au Registre de commerce sous le numéro ... conjointement avec l’autorité de régulation, à la produire Ci-après dénommé “ le distributeur” en Algérie. Sollicite l’autorisation provisoire en qualité de distributeur de tabacs. Art. 13., Le fabricant soucieux de contribuer à l’assainissement du marché national s’engage à mettre en Et m’engage au strict respect des dispositions ci-après : œuvre les moyens nécessaires afin de lutter contre les pratiques frauduleuses. Article 1er., Le distributeur déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment le code des impôts indirects et le décret Art. 14., La demande d’agrément est introduite exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au auprès de l’autorité de régulation une fois accompli 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de l’ensemble des prescriptions du présent cahier des fabrication et de distribution des tabacs. charges. Art. 2, Le distributeur déclare que l’ensemble des Art. 15, En cas de pratiques contraires aux règles de la locaux, outre les dispositions spéciales relatives à profession, le fabricant fait l’objet d’un avertissement qui l’environnement et à la sécurité, ont été mis en conformité peut être suivi d’un blâme. avec les normes prévues en la matière et joint au présent cahier des charges un état comprenant : La persistance de telles pratiques entraîne le retrait de * un plan à échelle réduite, avec légende, mentionnant l’agrément. les lieux où sont déposées les produits destinés à la mise à la consommation ; Le fabricant dispose d’un droit de recours auprès du * une liste qui énonce l’indication et la destination des ministre chargé des finances. locaux. Art. 16, L’agrément est, conformément aux Art. 3., Le distributeur est tenu d’installer un moyen dispositions de l’article 5 du décret exécutif suscité, de communication assurant aux agents des impôts un également retiré en cas : accès facile et permanent aux locaux où sont déposés les produits tabagiques. , d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, Art. 4., Le distributeur est tenu d’assurer l’approvisionnement des débitants de tabacs régulièrement , de non respect des engagements souscrits liés à agréés par l’administration fiscale, des différentes l’activité, marques et types de tabacs suivant les quantités et les prix préalablement publiés par arrêté du ministre chargé des , d’absence d’entrée en production à l’expiration finances. d’un délai maximum de deux (2) années à compter de la date de l’agrément ou de celui mentionné dans Art. 5., Toutes modifications de situation par rapport le cahier des charges et accepté par l’autorité de aux déclarations souscrites en vertu du présent cahier des régulation. charges doivent être préalablement communiquées à l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques. Le retrait est prononcé dans un délai d’un mois après mise en demeure du fabricant. Art. 6., La demande d’agrément est introduite auprès de l’autorité de régulation une fois accompli l’ensemble des prescriptions du présent cahier des charges. Fait à ……………., le ……………………………. Fait à ……………., le …………………………….
6 Ramadhan 1425 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 66 20 octobre 2004 DECISIONS INDIVIDUELLES