-قرار وزارة المالية المؤرخ في 04/09/2023، الذي يتضمن الموافقة على نظام لجنة تنظيم عمليات البورصة و مراقبتها رقم 23-01 المؤرخ في 12/04/2023 الذي يحدد شروط اعتماد و ممارسة المستشارين في ميدان الاستثمار التساهمي
1 رمز · 1 منظَّم · 0 محظور · 0 حر
نظرة عامة
النص رقم 23-01 (2023) هو المرجع القانوني المرتبط بـ 1 رمز نشاط في تسمية CNRC 2026. نُشر في الجريدة الرسمية رقم 52. العنوان الرسمي: -قرار وزارة المالية المؤرخ في 04/09/2023، الذي يتضمن الموافقة على نظام لجنة تنظيم عمليات البورصة و مراقبتها رقم 23-01 المؤرخ في 12/04/2023 الذي يحدد شروط اعتماد و ممارسة المستشارين في ميدان الاستثمار التساهمي
تغطي الرموز المعنية 1 قطاعات: الخدمات (1 رمزًا). يمثل هذا النطاق 0.0% من مجموع 2134 رمزًا في تسمية CNRC. تمتد الرموز المشمولة من 612212 إلى 612212. من بين هذه الأنشطة البالغ عددها 1، 1 نشاطًا منظَّمًا يشترط اعتمادًا مسبقًا من سلطة الوصاية قبل الإيداع لدى CNRC. أكثر سلطات الوصاية حضورًا هنا هي كوسوب (1 رمزًا).
تتوزع هذه الرموز على 1 مجموعة و1 مجموعة فرعية من التسمية. تجد أدناه القائمة الكاملة للرموز البالغ عددها 1 والمعنية بهذا النص، مجمّعة حسب القطاع. يفتح كل رابط البطاقة الكاملة للرمز: التسمية الرسمية لدى CNRC، محتوى النشاط، الأنشطة الملحقة المرخصة، سلطة الوصاية، المراجع القانونية، الأسئلة الشائعة وخطوات التسجيل. التسميات المعروضة هنا مأخوذة من تسمية CNRC 2026 المنشورة على SIDJILCOM دون إعادة صياغة.
يرافق UpGrowth Connect إنشاء الشركات على الرموز القابلة للتسجيل البالغ عددها 1 والمؤطرة بهذا النص، بما في ذلك الاعتماد عند اشتراطه.
مرسوم رقم 23-01 (2023)
نص المرسوم
Ordonnance n° 23-01 du 18 Moharram 1445 Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit : correspondant au 5 août 2023 modifiant et complétant la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 Article. 1er., La présente ordonnance a pour objet de correspondant au 23 juillet 2013 relative à modifier et de compléter certaines dispositions de la loi l’organisation et au développement des activités n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet physiques et sportives. 2013 relative à l’organisation et au développement des ,,,, activités physiques et sportives. Le Président de la République, Art. 2., Les dispositions des articles 11, 13, 22, 23, 24, 60, 91, 161, 162, 189, 190, 192, 193, 194, 220et 225de la Vu la Constitution, notamment ses articles 73 (alinéa 3), loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 139, 141 (alinéa 2), 142 (alinéas 1er, 2, 3, 4 et 6) et 198 ; juillet 2013 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : Vu la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005 et ratifiée par le « Art. 11., La prévention ainsi que la lutte contre la violence, le dopage, les pratiques portant atteinte aux valeurs décret présidentiel n° 06-301 du 9 Chaâbane 1427 sportives, à l’intégrité de la compétition sportive et tous les correspondant au 2 septembre 2006 ; fléaux dans le milieu sportif, constituent des éléments fondamentaux de la politique nationale du sport ». Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, « Art. 13., Les activités physiques et sportives sont portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur ; différenciées par leur nature, leur intensité, leurs programmes, leurs objectifs et les conditions de leur mise en Vu la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 œuvre. correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du Elles sont organisées comme suit : trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ; , ..................... (sans changement) .................. ; Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant , le sport scolaire, le sport universitaire et le sport dans au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la le milieu de la formation et de l'enseignement prévention et à la lutte contre la corruption ; professionnels ; Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 .................... (le reste sans changement) .................... ». février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels ; « Art. 22. ,Le sport scolaire, le sport universitaire et le sport dans le milieu de la formation et de l'enseignement Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 professionnels, consistent en l'organisation et l'animation de janvier 2012 relative aux associations ; la pratique des activités sportives au sein des établissements de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Vu la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant formation et de l'enseignement professionnels. au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives ; Les sports au sein des milieux suscités sont organisés, selon un système de compétition, dans les associations Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 sportives scolaires, universitaires et en milieu de la formation et de l’enseignement professionnels, gérées par leurs juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé ; fédérations sportives respectives ». Vu la loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au « Art. 23. ,La fédération du sport scolaire, la fédération 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la du sport universitaire et la fédération du sport dans le milieu discrimination et le discours de haine ; de la formation et de l'enseignement professionnels sont chargées, notamment d'organiser, d'animer et de développer Après avis du Conseil d'Etat, les programmes sportifs en milieux scolaire, universitaire et de la formation et de l'enseignement professionnels. Elles Le Conseil des ministres entendu, gèrent leurs propres systèmes de compétition. Vu la décision de la Cour constitutionnelle, ....................... (sans changement) .......................
22 Moharram 1445 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 9 août 2023 Les programmes techniques et d’actions des fédérations, le sport dans le milieu de la formation et de du sport scolaire, du sport universitaire et du sport dans le l'enseignement professionnels ; milieu de la formation et de l'enseignement professionnels, .................... (le reste sans changement) .................... ». sont arrêtés en coordination avec les fédérations sportives nationales spécialisées ». « Art. 189., Le dopage constitue une ou plusieurs « Art. 24., Les fédérations du sport scolaire, du sport violations des règles antidopage établies par le code mondial universitaire et du sport dans le milieu de la formation et de antidopage. l'enseignement professionnels regroupent, respectivement, en leur sein les associations et ligues sportives scolaires, Le ministre chargé des sports fixe la liste des interdictions, universitaires et de la formation et de l'enseignement indiquant les substances et les méthodes interdites, durant professionnels. et/ou hors compétition, conformément à la liste publiée et mise à jour par l’Agence mondiale antidopage ». Il est, obligatoirement, créé au sein des établissements cités à l'article 21 ci-dessus, des associations sportives chargées « Art. 190. ,Il est créé un établissement public à caractère de l'animation, notamment du sport scolaire, du sport administratif dénommé « Agence nationale antidopage », universitaire et du sport dans le milieu de la formation et de chargé de coordonner et de mettre en œuvre les actions l'enseignement professionnels. relatives à la lutte contre le dopage et aux contrôles .................... (le reste sans changement) .................... ». antidopage, durant et/ou hors compétitions, des sportifs adhérents aux fédérations sportives nationales et « Art. 60., Durant leur carrière sportive, les sportifs et internationales dans le respect des dispositions du code les personnels d'encadrement sportif sont tenus : mondial antidopage. , ................ (sans changement jusqu'à) A ce titre, l’Agence nationale antidopage est chargée, , de répondre à tout appel ........................ représenter notamment : dignement le pays ; , ....................... (sans changement jusqu’à) , de s’interdire de recourir au dopage, de s'engager et de participer à la lutte contre le dopage ;, de définir un programme national annuel des contrôles .................... (le reste sans changement) .................... ». antidopage ; , de poursuivre toute violation des règles antidopage et « Art. 91., La fédération sportive nationale assure, exercer son pouvoir disciplinaire ; notamment les missions de service public suivantes : , d’œuvrer, en coordination avec les pouvoirs publics, à , ..................... (sans changement) .................. ; l’effet de subordonner toute aide, contribution ou subvention , ..................... (sans changement) .................. ; publiques à l’application automatique des règles antidopage, par toute fédération sportive nationale et/ou ligue sportive , l'édiction des règlements techniques et des règlements généraux propres à sa ou à ses disciplines sportives qui et/ou club sportif ; incluent, obligatoirement, des dispositions sanctionnant les .................... (le reste sans changement) .................... ». actes de violence dans les infrastructures sportives et de corruption, notamment en matière de compétitions et de « Art. 192. ,Sans préjudice des dispositions législatives manifestations sportives, et ce, sans préjudice des sanctions et réglementaires en vigueur, il est interdit à toute personne prévues par les lois et règlements en vigueur ; de commettre ou de tenter de commettre, notamment : .................... (le reste sans changement) .................... ». , prescrire, céder, vendre, offrir, administrer ou appliquer « Art. 161. ,Sont considérées sujétions de service public aux sportifs participant aux compétitions et manifestations inscrites au budget de l'organisme gestionnaire de sportives ou se préparant à y participer, une ou plusieurs l'infrastructure sportive, les prestations induites par la mise substances interdites ou méthodes interdites figurant sur la à disposition des infrastructures sportives publiques au profit : liste des interdictions, conformément à l’article 189 , ..................... (sans changement) .................. ; ci-dessus, ou de faciliter leur utilisation ou d’inciter à leur usage, sauf si ces sportifs disposent d’une autorisation , ..................... (sans changement) .................. ; d’usage à des fins thérapeutiques, délivrée en conformité , des sportifs relevant des sports scolaires, universitaires avec le standard international y afférent de l’Agence et du sport dans le milieu de la formation et de mondiale antidopage ou pour une raison médicale, dûment l'enseignement professionnels ; justifiée ; .................... (le reste sans changement) .................... ». , produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir aux fins d’usage par un sportif, une ou « Art. 162., L'Etat, les collectivités locales, les plusieurs substances interdites ou méthodes interdites établissements, les entreprises et les organismes publics et figurant sur la liste des interdictions, conformément à privés assurent ou participent, conformément aux lois et règlements en vigueur, au financement des activités l’article 189 ci-dessus, sauf si ce sportif dispose d’une suivantes : autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, délivrée en conformité avec le standard international y afférent de , .................... (sans changement jusqu'à) l’Agence mondiale antidopage ou pour une raison médicale, , le sport universitaire ; dûment justifiée ;
22 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 13 9 août 2023 , administrer ou appliquer aux animaux, utilisés au cours « Art. 220. ,Outre les dispositions prévues par les lois et des compétitions et manifestations sportives organisées, une règlements en vigueur, dans le cas de trouble à l’ordre public ou plusieurs substances interdites ou méthodes interdites suite à des actes de violence ou de provocation ou figurant sur la liste des interdictions, conformément à d’incitation à la violence et à la haine commis par les l’article 189 ci-dessus, de nature à modifier artificiellement membres ou les supporters des clubs ou des associations leur capacité ou à masquer l’emploi de substances ou sportives, lors ou à l’occasion d’une manifestation sportive, méthodes interdites ; le ministre chargé des sports ou le wali territorialement .................... (le reste sans changement) .................... ». compétent, peuvent procéder, chacun en ce qui le concerne, à la suspension de toute subvention ou aide destinée à ces « Art. 193. ,Sans préjudice des dispositions législatives clubs ou associations sportifs. et réglementaires en vigueur, il est interdit à tout sportif : , de détenir une ou plusieurs substances interdites ou .................... (le reste sans changement) .................... ». méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions, conformément à l’article 189 ci-dessus, sauf si ce sportif « Art. 225., Est puni d’une amende de 100.000 DA à dispose d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, délivrée en conformité avec le standard international y 500.000 DA, tout sportif participant à une compétition ou afférent de l’Agence mondiale antidopage ou pour une raison manifestation sportive organisée ou autorisée qui : médicale, dûment justifiée ; , détient, sans raison médicale justifiée ou sans disposer , d’utiliser une ou plusieurs substances interdites ou méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions, d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, délivrée conformément à l’article 189 ci-dessus, sauf si ce sportif en conformité avec le standard international y afférent de dispose d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, l’Agence mondiale antidopage, une ou plusieurs substances délivrée en conformité avec le standard international y interdites ou méthodes interdites figurant sur la liste des afférent de l’Agence mondiale antidopage ou pour une raison interdictions conformément à l’article 189 ci-dessus ; médicale, dûment justifiée ». .................... (le reste sans changement) .................... ». « Art. 194., L’Agence nationale antidopage établit les règles nationales antidopage en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur et le code mondial Art. 3., La présente ordonnance sera publiée auJournal antidopage. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les règles nationales antidopage s’appliquent, automatiquement, à toute fédération sportive nationale et/ou Fait à Alger, le 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août ligue sportive et/ou club sportif, aux associations sportives 2023. qui leur sont affiliées et aux clubs sportifs professionnels ainsi qu’à tous les membres et personnels appartenant à Abdelmadjid TEBBOUNE. chacune de ces associations et entités ». DECRETS