Code ANAE 061219 · Services aux entreprises
Technicien de contrôle en énergie/pétrochimie
تقني مراقبة في مجال الطاقة /
Fiche de l'activité
L'activité « Technicien de contrôle en énergie/pétrochimie » est enregistrée sous le code 061219 dans la nomenclature officielle de l'ANAE, la liste des activités que l'Agence Nationale de l'Auto-Entrepreneur ouvre au statut auto-entrepreneur en Algérie. Ce code appartient au domaine Services aux entreprises, qui regroupe 504 des 1 491 activités éligibles.
Le code se lit de gauche à droite : les deux premiers chiffres désignent le domaine (060000), les quatre premiers la famille d'activités (0612, 25 activités avec celle-ci), et les deux derniers l'activité elle-même. C'est ce libellé exact que vous sélectionnez dans le menu déroulant lors du dépôt sur anae.dz : l'intitulé compte autant que le numéro.
Éligibilité au statut auto-entrepreneur
« Technicien de contrôle en énergie/pétrochimie » figure sur la liste ANAE : l'activité peut donc être exercée sous le statut auto-entrepreneur tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous 5 000 000 DZD. Dépasser ce plafond ne fait perdre le statut ni immédiatement ni rétroactivement : l'article 13 de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 ne joue qu'en cas de dépassement durant trois (3) années de suite, l'auto-entrepreneur étant alors tenu de s'inscrire au registre du commerce s'il souhaite poursuivre son activité.
Le statut est réservé aux personnes physiques et aux services : les 1 491 activités éligibles ne comportent ni commerce de détail, ni commerce de gros, ni restauration, ni fabrication. Les services aux entreprises constituent le domaine le plus fourni de la nomenclature ANAE, avec une clientèle professionnelle et des missions facturées à la prestation.
Figurer sur la liste est une condition nécessaire, pas suffisante. L'ANAE instruit malgré tout votre dossier, et une profession réglementée conserve ses propres exigences. Si l'activité du domaine Services aux entreprises que vous visez n'est pas exactement ce libellé, cherchez dans la liste complète avant de déposer.
Comment s'inscrire pour cette activité
Procédure officielle sur anae.dz, dans l'ordre
Étape 1: Vérifier que le code 061219 est le bon
Confrontez ce que vous comptez réellement facturer au libellé « Technicien de contrôle en énergie/pétrochimie ». Le dépôt ANAE se fait à partir d'une liste fermée, pas en texte libre : un mauvais choix se solde par un rejet. Vérifiez aussi que votre chiffre d'affaires prévisionnel reste sous 5 000 000 DZD, le plafond du statut.
10 minutes
Étape 2: Créer votre compte anae.dz
L'inscription se fait uniquement en ligne, sur le portail officiel de l'ANAE. Vous confirmez une adresse e-mail par code, puis un numéro de mobile algérien par SMS. Ce compte reste ensuite votre espace pour votre dossier, vos justificatifs et le renouvellement de la carte ; l'IFU, lui, se déclare à la DGI via les formulaires G12 puis G12 bis.
Jour 1
Étape 3: Remplir le formulaire et sélectionner « Technicien de contrôle en énergie/pétrochimie »
Saisissez votre identité exactement comme sur la carte nationale, votre NIN à 18 chiffres, votre adresse et votre wilaya de rattachement, puis choisissez le domaine Services aux entreprises et cette activité dans le menu déroulant. Joignez la CNI recto verso, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une photo d'identité sur fond blanc.
Jour 1
Étape 4: Instruction, carte et CASNOS
Le décret exécutif n° 23-197 du 25 mai 2023 (art. 17), JO n° 37 du 4 juin 2023 page 11, fixe un délai maximum de trois (3) jours ouvrables pour le traitement de la demande d'inscription au registre national, à compter de la date de son dépôt. La carte est délivrée après acceptation de l'inscription (art. 20), sans que le décret fixe de délai de remise. Nous n'en annonçons donc aucun. L'article 18 prévoit que le demandeur est notifié par voie électronique de l'acceptation de son inscription ou de son rejet, et l'article 24 ouvre un délai de trente (30) jours pour introduire un recours contre un rejet auprès des services compétents du ministre chargé des start-up, qui dispose lui-même de trente (30) jours pour répondre. Affiliez-vous à la CASNOS dans les dix (10) jours qui suivent le début d'exercice de l'activité, article 6 de la loi 83-14 dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi 04-17, JO n° 72 du 13 novembre 2004 page 7.
3 jours ouvrables au maximum, décret 23-197 art. 17
CASNOS et IFU pour cette activité
Une fois la carte délivrée pour l'activité « Technicien de contrôle en énergie/pétrochimie » (code 061219), deux charges récurrentes s'appliquent. La fiscalité d'abord : l'IFU est de 0,5 % du chiffre d'affaires pour toutes les activités auto-entrepreneur, avec un minimum de 10 000 DZD par an (art. 282 sexies et art. 365 bis du CIDTA). Le chiffre d'affaires se déclare à l'administration fiscale via la déclaration prévisionnelle G12, puis la déclaration définitive G12 bis, que l'article 282 quater du CIDTA impose de souscrire au plus tard le 20 janvier de l'année suivante (JO n° 84 du 26 décembre 2024, page 10).
La protection sociale ensuite : l'auto-entrepreneur peut verser, à son choix, la cotisation CASNOS forfaitaire de 24 000 DZD par an, une option réservée à ce statut par le décret exécutif n° 26-257 du 15 juillet 2026 (JO n° 53 du 23 juillet 2026, page 7). L'alternative est la cotisation calculée selon le décret exécutif n° 15-289 tel que ce texte l'a modifié : le taux est de 15 %, appliqué à une assiette qui ne peut être inférieure au montant annuel du SNMG ni excéder vingt fois ce montant, si bien que la cotisation n'est jamais inférieure à 43 200 DZD par an avec le SNMG de 24 000 DZD par mois en vigueur depuis le 1er janvier 2026. L'assiette de la première année d'exercice est fixée à ce même montant annuel du SNMG, et à partir de la troisième année la cotisation annuelle ne peut pas non plus être inférieure à la cotisation moyenne des assujettis exerçant la même activité dans la même wilaya, dont le montant est fixé par arrêté ministériel et n'est pas encore publié. L'affiliation est due dans les dix (10) jours qui suivent le début d'exercice de l'activité, article 6 de la loi 83-14 dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi 04-17 (JO n° 72 du 13 novembre 2004, page 7), et l'article 10 précise que pour les non-salariés la déclaration d'activité vaut demande d'affiliation.
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- Analyste sensoriel (061201)
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Questions fréquentes
Réponses aux questions posées sur cette activité auto-entrepreneur
Puis-je exercer « Technicien de contrôle en énergie/pétrochimie » en auto-entrepreneur en Algérie ?
Oui. « Technicien de contrôle en énergie/pétrochimie » figure sous le code 061219 dans la nomenclature officielle de l'ANAE, parmi les 1 491 activités ouvertes au statut auto-entrepreneur. Vous restez dans le statut tant que le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 000 DZD. L'article 13 de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 (JO n° 85 du 19 décembre 2022, page 6) prévoit qu'en cas de dépassement durant trois (3) années de suite, l'auto-entrepreneur est tenu de s'inscrire au registre du commerce s'il souhaite poursuivre son activité.
Quel est le code ANAE de l'activité « Technicien de contrôle en énergie/pétrochimie » ?
Le code ANAE est 061219. Il relève du domaine 060000 (Services aux entreprises, 504 activités) et de la famille 0612, qui regroupe 25 activités voisines. Les codes ANAE forment un système à part : ce ne sont pas les codes CNRC du registre du commerce, et les deux ne doivent pas être confondus dans un dossier.
Quels impôts et cotisations pour « Technicien de contrôle en énergie/pétrochimie » ?
L'IFU est de 0,5 % du chiffre d'affaires avec un minimum de 10 000 DZD par an (art. 282 sexies et art. 365 bis du CIDTA), déclaré via la déclaration prévisionnelle G12 puis la déclaration définitive G12 bis de la DGI. Côté social, l'auto-entrepreneur peut verser, à son choix, une cotisation CASNOS forfaitaire de 24 000 DZD par an au lieu de la cotisation calculée selon le décret exécutif n° 15-289, modifié par le décret exécutif n° 26-257 du 15 juillet 2026 (JO n° 53 du 23 juillet 2026, page 7). Le taux y est de 15 %, appliqué à une assiette qui ne peut être inférieure au montant annuel du SNMG ni excéder vingt fois ce montant, si bien que la cotisation n'est jamais inférieure à 43 200 DZD par an avec le SNMG de 24 000 DZD par mois en vigueur depuis le 1er janvier 2026. L'assiette de la première année d'exercice est fixée à ce même montant annuel du SNMG, et à partir de la troisième année la cotisation annuelle ne peut pas non plus être inférieure à la cotisation moyenne des assujettis exerçant la même activité dans la même wilaya, dont le montant est fixé par arrêté ministériel et n'est pas encore publié.
Combien de temps pour obtenir la carte ANAE pour cette activité ?
Le décret exécutif n° 23-197 du 25 mai 2023 (art. 17), JO n° 37 du 4 juin 2023 page 11, fixe un délai maximum de trois (3) jours ouvrables pour le traitement de la demande d'inscription au registre national, à compter de la date de son dépôt. La carte est délivrée après acceptation de l'inscription (art. 20), sans que le décret fixe de délai de remise. Nous n'en annonçons donc aucun. L'article 18 prévoit une notification électronique de l'acceptation ou du rejet, et l'article 24 ouvre un recours de trente (30) jours contre un rejet auprès des services compétents du ministre chargé des start-up, qui dispose de trente (30) jours pour répondre. D'où l'importance de choisir correctement le code 061219 dès le départ.
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